Règlement grand-ducal du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil.

N° 357 du 4 mai 2020

Règlement grand-ducal du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont

toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état

de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures

dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article 75 du Code civil, l’officier de l’état civil

peut, sur demande des futurs conjoints, célébrer le mariage dans la maison communale ou dans l’édifice

communal autre que la maison communale, déterminé par le collège des bourgmestre et échevins sous

l’approbation du ministre de l’Intérieur. Mention en est faite dans l’acte de mariage.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 357 du 4 mai 2020

Notre ministre de la Justice et Notre ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Château de Berg, le 4 mai 2020.

Henri