Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, (rgd_2020_04_29_a361) | LU

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB,

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 361 du 6 mai 2020

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention

collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre

la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association

des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB,

d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distribu

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distribu Ouvrir la source officielle

La convention collective de travail et son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus

entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des

Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre

part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distribu

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distribu Ouvrir la source officielle

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail et de son

avenant.

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distribu

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distribu Ouvrir la source officielle

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention

collective de travail et de son avenant.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 29 avril 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg