Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1 er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.

N° 340 du 29 avril 2020

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1

er du règlement grand-ducal

du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire

de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le

4 novembre 1950 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant

laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais

en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales est remplacé

comme suit

« (2) Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première

instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de

prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui

gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés comme suit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 340 du 29 avril 2020

- les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date

de la fin de l’état de crise ;

- les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés d’un mois

à compter de leur date d’échéance.

»

L’article 1

er a un effet rétroactif au 26 mars 2020.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 29 avril 2020.

Henri