Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

N° 334 du 27 avril 2020

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30

juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique

agricole commune et au soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’administration des services vétérinaires ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE)

n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil,

tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

tel que modifié ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg,

de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est complété par

le paragraphe 3 suivant

« (3) Pour l’année 2020, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1

er est fixée

au 15 juin.

Pour l’année 2020, les modifications apportées conformément à l’article 15, paragraphe 1

er, premier et

deuxième alinéas du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiées aux autorités compétentes

au plus tard le 30 juin.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 334 du 27 avril 2020

Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri