Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

N° 326 du 24 avril 2020

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil

suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’alinéa 1

er de l’article 1

er du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série

de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, désigné ci-après « le règlement », est complété par

deux nouveaux tirets libellés comme suit

« -

déplacement vers les administrations et services publics,

déplacement vers les professions libérales non visées par l’interdiction inscrite à l’article 3. ».

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, le sixième tiret est complété par l’ajout « indispensables à un usage conforme à la

destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés ».

2° Au paragraphe 3, les mots « est autorisée » sont remplacés par « et le montage à domicile sont autorisés » .

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 326 du 24 avril 2020

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit

1° Il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit

« Dans toutes les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les

juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, le port d’un masque ou de tout autre

dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour

toute personne, si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée de

façon permanente. Cette disposition s’applique également aux membres de la juridiction concernée,

y compris le greffier et, le cas échéant, les représentants du ministère public, sauf si la partie de la

salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’une installation permettant d’empêcher la

propagation du Covid-19 dans la même mesure que le port d’un masque ou d’un dispositif équivalent. »

2° L’alinéa 3 initial de l’article 5 devient l’alinéa 4.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri