LU
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 308 du 18 avril 2020
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts
par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités
d’émission d’emprunts par l’État.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 95 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’État ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er. Forme des emprunts
Les emprunts autorisés par la loi peuvent être émis par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions
(ci-après, le « Ministre ») sous la forme suivante
- instruments négociables admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,
tels que notamment des emprunts obligataires ou certificats de trésorerie ;
- instruments non négociables contractés auprès d’un professionnel du secteur financier ou d’une institution
internationale, tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte.
Émission des emprunts négociables
L’émission des emprunts négociables peut se faire par tranches individuelles (dit « stand-alone ») ou par
tranches sous un programme. L’émission de tranches fongibles est également possible.
Tout emprunt négociable est représenté de façon dématérialisée par des inscriptions en compte-titre. Un titre
global est émis pour représenter le total de l’emprunt ou une tranche de l’emprunt et déposé auprès d’un
professionnel du secteur financier de droit luxembourgeois établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg,
à désigner par le Ministre.
Placement des emprunts négociables
Le placement des emprunts négociables se fait soit par adjudication, soit par l’intermédiaire d’un seul ou de
plusieurs professionnels du secteur financier désignés par le Ministre. Il peut être alloué à ces professionnels
une commission dont le Ministre arrête le montant.
Les modalités administratives et techniques de la procédure d’adjudication sont arrêtées par le Ministre et
publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les professionnels du secteur financier admis
à la soumission sont préalablement désignés par le Ministre.
Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques des emprunts négociables, telles que le montant nominal à émettre, la coupure,
le taux d’intérêt nominal fixe ou variable, la méthode à utiliser pour calculer les intérêts courus, le prix de
souscription, le prix de remboursement ainsi que les dates exactes d’émission, de refixation du taux d’intérêt
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 308 du 18 avril 2020
en cas de taux variable, de paiement des intérêts et de remboursement sont arrêtées par le Ministre et
publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Service financier
Le service financier des emprunts négociables est confié à un professionnel du secteur financier établi et
agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.
Signatures
Tous les documents en relation avec l’émission d’un emprunt de l’État sont signés par le Ministre ou son
délégué.
Le titre global représentatif d’un emprunt négociable ou d’une tranche d’un emprunt négociable est signé par
le Ministre et contresigné par le directeur du Trésor.
Cotation en bourse
Le Ministre fait les diligences nécessaires pour obtenir l’admission des emprunts négociables de l’État à la
cote officielle de la Bourse de Luxembourg.
Droit applicable et for
Tous les emprunts de l’État sont régis par le droit luxembourgeois. Tout différend entre les investisseurs et
l’État, représenté par le Ministre, relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par
l’État est abrogé.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Disposition finale
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 18 avril 2020.
Henri