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Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.
Texte législatif (3 Articles)
N° 289 du 15 avril 2020
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement
forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi
que pour frais de garde d’enfant.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment l’article 127, alinéa 6 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de
domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant ;
Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18
mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;
Vu l'avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés, et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été
demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Par dérogation à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement
forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour
frais de garde d’enfant, l’abattement forfaitaire maximal de 5.400 euros par année d’imposition est porté pour
l’année d’imposition 2020 à 6.750 euros, à condition que le contribuable ait exposé des frais de domesticité
pour des aides de ménage, hommes/femmes de charge et autres gens de maisons engagés soit directement
par le contribuable, soit indirectement par le biais d’une entreprise ou association, et déclarés aux institutions
de sécurité sociale légalement obligatoire pendant la période du 1
er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre
2020. Cet abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier
2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg et est applicable pour l’année d’imposition 2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 289 du 15 avril 2020
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 15 avril 2020.
Henri