Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation

N° 285 du 15 avril 2020

Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation

- à l’article 17, alinéa 1

er, point 13, l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1

er du Code de la

sécurité sociale ;

- au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins

palliatifs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération

du Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution

sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, les décisions

relatives à l’attribution du droit aux soins palliatifs sont, pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par

la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars

2020 portant introduction d’une série de mesures dans la cadre de la lutte contre le Covid-19, prises par le

seul organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 285 du 15 avril 2020

Par dérogation à l’article 17, alinéa 1

er, point 13 du Code de la sécurité sociale et au règlement grand-ducal

du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs, la déclaration en vue de

l’obtention des soins palliatifs est, pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars

2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant

introduction d’une série de mesures dans la cadre de la lutte contre le Covid-19, à adresser directement par

le médecin traitant signataire du formulaire à la Caisse nationale de santé. La déclaration est validée par la

Caisse nationale de santé endéans deux jours ouvrables de sa réception. La date d’ouverture du droit ne

peut être antérieure de plus de cinq jours ouvrables à la date d’entrée de la déclaration auprès de la Caisse

nationale de santé. La prorogation du droit aux soins palliatifs est accordée par la Caisse nationale de santé

selon les mêmes modalités que pour la période initiale.

Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de

crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans

la cadre de la lutte contre le Covid-19, l’attribution du droit aux soins palliatifs se fait sur base du formulaire

intitulé « Déclaration en vue de l’obtention de soins palliatifs pendant la durée de l’état de crise fixée par la loi

du 24 mars 2020 dans le contexte de la pandémie COVID-19 » et annexé au présent règlement grand-ducal.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre Ministre ayant la Santé dans ses

attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 15 avril 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 285 du 15 avril 2020

Déclaration en vue de l’obtention de soins palliatifs pendant la durée de l’état de crise fixée par la loi

du 24 mars 2020 dans le contexte de la pandémie COVID-19

Docteur

Patient

Nom

Nom

Prénom

Prénom

Code médecin

Matricule

Adresse

Rue

Code Postal

Ville

GSM

Email

Date déclaration

Adresse email dédiée de la CNS pour envoi document soinspalliatifs.cns@secu.lu

Je soussigné

certifie que la personne soignée susmentionnée

- souffre d’une ou de plusieurs affections graves et incurables et est entrée en phase avancée ou terminale. L’évolution

de l’affection est défavorable avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique,

- bénéficie d’une prise en charge médicale qui est primordialement symptomatique,

- pour qui le décès est attendu dans une situation où elle a des besoins physiques et psychiques, sociaux ou spirituels

importants, nécessite un engagement soutenu de la part de son entourage ou de professionnels ayant à leur disposition

les moyens techniques appropriés et possédant une qualification spécifique pour la délivrance des soins palliatifs,

- bénéficie de la continuité de la prescription des soins médicaux dans le cadre de mon intervention,

- dans le cas où elle a déclaré vouloir mourir à domicile, dispose de la présence assurée par une tierce personne ou un

réseau d’aides et de soins,

et que d’après mes constatations ces conditions s’appliquent à la personne soignée susmentionnée

depuis le

Date d’ouverture demandée

Signature du médecin