Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

N° 267 du 9 avril 2020

Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le

4 novembre 1950 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites ne dérogent que temporairement à des

lois existantes et se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates

et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant

laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre

de la lutte contre le Covid-19 est modifié comme suit

1° L’article 6 est remplacé comme suit

« Art. 6. Sanctions à l’égard des personnes physiques

(1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 1 à 4 sont

punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police.

Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne

donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont

pas applicables aux amendes prononcées.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 267 du 9 avril 2020

Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la

Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier

principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés « agents de l’Administration

des douanes et accises ». Les agents de l’Administration des douanes et accises constatent les

infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs

que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et

accises et leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être décernés

par les officiers et agents de police judiciaire de la Police et par les agents de l’Administration des

douanes et accises.

(2) Le décernement d’un avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant

consent à verser immédiatement et sur place entre les mains des membres de la Police

respectivement des agents de l’Administration des douanes et accises préqualifiés la taxe due, soit,

lorsque la taxe ne peut pas être perçue sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le

délai lui imparti par sommation.

La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen

des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres

de la Police ou par les agents de l’Administration des douanes et accises.

Le versement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l’infraction,

a pour conséquence d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est

remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de

justice éventuels en cas de condamnation.

En cas de contestation de l’infraction sur place, procès-verbal est dressé. L’audition du contrevenant

en vue de l’établissement du procès-verbal est effectuée par des moyens de visioconférence ou

d’audioconférence, y compris, en cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel

moyen, par tout autre moyen de communication électronique ou téléphonique. L’audition par ces

moyens de télécommunication peut être remplacée par une déclaration écrite du contrevenant qui

est jointe au procès-verbal.

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal si le contrevenant a été mineur au moment

des faits. L’audition du contrevenant est effectuée conformément à l’alinéa 4.

(3) L’avertissement taxé est donné d’après des formules spéciales, composées, d’un reçu, d’une

copie et d’une souche.

À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 2 sous 2. du règlement grand-ducal

modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants

non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière

des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II - 1 dudit règlement pour

les avertissements taxés données par les membres de la Police et à l’annexe II – 3 du même

règlement pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et

accises. L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment

numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. Toutes les taxes perçues par les membres de

la Police ou par les agents de l’Administration des douanes et accises sont transmises sans retard à

un compte-chèques postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la

TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge

du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge

de l’État si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.

Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la taxe due. La copie est remise

respectivement au directeur général de la Police ou au directeur de l’Administration des douanes

et accises. La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est

renvoyé, avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police

au directeur général de la Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises au

directeur de l’Administration des douanes et accises. Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à

l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 267 du 9 avril 2020

afférente. En cas de versement ou de virement de la taxe à un compte-chèques postal, le titre de

virement ou de versement fait fonction de souche.

(4) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction,

le contrevenant se verra remettre la sommation de payer la taxe dans le délai lui imparti. En cas

d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et sera transmise au

procureur d’État.

Le contrevenant peut, à partir de la constatation de l’infraction et jusqu’à l’écoulement du délai de

trente jours prévu au paragraphe 2, alinéa 3, contester l’infraction. Dans ce cas, l’officier ou agent

de police judiciaire de la Police ou l’agent de l’Administration des douanes et accises dresse procès-

verbal. L’audition du contrevenant est effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 4.

(5) Chaque unité de la Police ou de l’Administration des douanes et accises doit tenir un registre

informatique indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les

formules annulées. Le directeur général de la Police et le directeur de l’Administration des douanes

et accises établissent au début de chaque trimestre, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif

portant sur les perceptions du trimestre précédent. Ce bordereau récapitulatif indique les noms et

prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction et la date du paiement.

Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et

de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’État.

Le directeur général de la Police et le directeur de l’Administration des douanes et accises établissent,

dans le délai d’un mois après la fin de l’état de crise, un inventaire des opérations effectuées sur base

du présent règlement grand-ducal. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est

transmis au procureur d’État.

(6) À défaut de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé dans le délai de trente jours prévu

au paragraphe 2, alinéa 3, le contrevenant est déclaré redevable, sur décision écrite du procureur

d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé. À cette

fin, la Police et l’Administration des douanes et accises informe régulièrement le procureur d’État

des avertissements taxés contestés ou non payés dans le délai. La décision d’amende forfaitaire du

procureur d’État vaut titre exécutoire. Elle est notifiée au contrevenant par le procureur d’État par

lettre recommandée et elle comporte les informations nécessaires sur le droit de réclamer contre cette

décision et les modalités d’exercice y afférentes, y compris le compte bancaire de l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA sur lequel l’amende forfaitaire est à payer et le compte

bancaire de la Caisse de consignation sur lequel le montant de l’amende forfaitaire est à consigner

en cas de réclamation. Copie de la décision d’amende forfaitaire est transmise à l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

L’amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où le contrevenant

a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre

recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes, sur un compte bancaire

déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. À cette

fin, cette administration informe régulièrement le procureur d’État des amendes forfaitaires non payés

dans le délai.

À défaut de paiement ou de réclamation conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire est recouvrée

par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Celle-ci bénéficie pour ce

recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la

loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits

d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. Les mêmes dispositions s’appliquent

au recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de police en application du paragraphe 1

er.

L’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Sauf en cas de réclamation

formée conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire se prescrit par deux années révolues à

compter du jour de la décision d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire ne présente pas le caractère

d’une peine pénale et la décision d’amende forfaitaire ne donne pas lieu à inscription au casier

judiciaire. Les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables à l’amende forfaitaire.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 267 du 9 avril 2020

La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à

l’alinéa 2, le contrevenant notifie au procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée

d’une copie de la notification de la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant

de l’identifier. La réclamation doit encore être accompagnée de la justification de la consignation

auprès de la Caisse de consignation du montant de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans

la décision d’amende forfaitaire. Ces formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la

réclamation.

En cas de réclamation, le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la

personne concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction en dernier ressort. En

cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de

l’amende forfaitaire.

En cas de classement sans suite ou d’acquittement, s’il a été procédé à la consignation, le montant

de la consignation est restitué à la personne à qui avait été adressé l’avis sur la décision d’amende

forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites. Il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais

de justice éventuels en cas de condamnation.

(7) Les données à caractère personnel des personnes concernées par les avertissements taxés

payés conformément aux dispositions du présent article sont anonymisées au plus tard un mois après

la fin de l’état de crise.

»

2° L’article 7 est remplacé comme suit

« Art. 7. Sanctions à l’égard des entreprises commerciales et artisanales

(1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux

articles 1 à 4 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou

autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un

montant maximum de 4.000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de

crise, le montant maximum est porté au double.

Le manquement est constaté par un procès-verbal dressé par les officiers et les agents de la Police

ou les agents de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 6, paragraphe 1

er, alinéa 2,

et est adressé dans les trois jours au Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-

après le « Ministre ». Copie en est remise à la personne ayant commise l’infraction visée à l’alinéa 1

er.

Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans

un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée. L’amende est prononcée par

le Ministre.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des

amendes administratives prononcées par le Ministre. Le recouvrement est poursuivi comme en

matière d’enregistrement.

(2) En outre de la constatation de l’infraction visée au paragraphe 1

er, les officiers et les agents de

la Police ou les agents de l’Administration des douanes et accises qui constatent cette infraction

procède immédiatement à la fermeture administrative de l’entreprise commerciale ou artisanale en

question. La mesure de fermeture administrative est levée de plein droit lorsque les dispositions

réglementaires applicables cessent d’interdire l’activité commerciale ou artisanale concernée.

»

3° Il est ajouté au règlement un article 7-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 7-1. Disposition procédurale relative aux délais

L’article 1

er du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en

matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ne

s’applique pas aux délais prévus par les articles 6 et 7.

»

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 267 du 9 avril 2020

Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 8 avril 2020.

Henri