rgd/2020/04/08/a265
Texte législatif (4 Articles)
Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant
dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant
dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.
Par dérogation à l’article L. 551-2 paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et
accessoires versés aux salariés qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des
activités des secteurs définis à l’annexe du présent règlement grand-ducal.
Ces gratifications, compléments et accessoires devront être définis comme dus au titre de l’état de crise liée
au Covid-19.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre ayant le Travail, l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions est chargé de
l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
règlement grand-ducal du 8 avril 2020
Version consolidée au 11 mai 2020