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rgd/2020/04/08/a265

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

rgd/2020/04/08/a265 — texte consolidé au 2020-05-11

Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant

dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant

dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Par dérogation à l’article L. 551-2 paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et

accessoires versés aux salariés qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des

activités des secteurs définis à l’annexe du présent règlement grand-ducal.

Ces gratifications, compléments et accessoires devront être définis comme dus au titre de l’état de crise liée

au Covid-19.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail.

Notre ministre ayant le Travail, l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions est chargé de

l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

règlement grand-ducal du 8 avril 2020

Version consolidée au 11 mai 2020

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