rgd/2020/04/08/a262
Texte législatif (5 Articles)
Version consolidée applicable au 10/04/2020 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à
l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant
adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif
à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation
temporaire de certaines autres modalités formelles.
(1) La prorogation des délais prévue à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars
2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres
modalités procédurales, ne s’applique pas aux délais de recours en matière de marchés publics et de
concessions, tels que prévus par le droit commun, par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics,
la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, la loi du 3 juillet 2018 sur
l’attribution de contrats de concession, la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière
de marchés publics et d’attribution de contrats de concession, ainsi que par les règlements d’exécution des
prédites lois, dans les hypothèses suivantes
en phase précontractuelle, lorsqu’il s’agit d’introduire un recours contre les documents de l’appel à la
concurrence, du cahier des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation
du contrat, publiés en application des lois et règlements énumérés ci-avant ;
à l’issue des procédures de passation, lorsqu’il s’agit d’introduire un recours contre une décision
d’attribution prise en application des lois et règlements énumérés ci-avant.
(2) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision
d’adjudication est intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du
25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines
autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance
après la prise d’effets du prédit règlement du 25 mars 2020, si ce règlement n’avait pas été d’application, ces
délais doivent être considérés comme ayant été suspendus par l’effet du prédit règlement à compter du 26
mars 2020. Ils recommencent à courir à partir du 27 avril 2020, sans effacer les délais déjà courus.
(3) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision
d’adjudication est intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du
25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines
autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du présent règlement, les délais applicables aux
voies de recours n’ont pas commencé à courir en raison de la suspension des délais qui leur a été appliquée
par l’effet du prédit règlement. Ils ne commencent à courir qu’à compter du 27 avril 2020.
(4) En application des règles relatives à la computation des délais contenues dans le Nouveau Code de
procédure civile en combinaison, le cas échéant, avec les règles de la Convention européenne sur la
computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, la date du 27 avril est à considérer comme suit
règlement grand-ducal du 8 avril 2020
Version consolidée au 10 avril 2020
pour les délais calculés en jours, la date du 27 avril est à considérer comme la date du jour de l’évènement
qui fait courir le délai, conformément à l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que
le premier jour à comptabiliser sera le 28 avril ;
pour les délais calculés en mois, la date du 27 avril est à considérer comme jour de référence à prendre
en considération à titre de quantième, au sens de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile.
(1) Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état
de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures
dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, sont suspendus
1° les délais prévus à l’article 43, paragraphe 6, et à l’article 44, paragraphe 6, de la loi modifiée du 8 avril
2018 sur les marchés publics ;
2° les délais prévus aux articles 102 et 117 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de
la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10°
de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; et
3° les délais prévus aux articles 102 et 117 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de
la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10°
de la loi communale du 13 décembre 1988.
(2) Sont également suspendus à compter du 18 mars 2020 les délais de même nature que ceux prévus aux
dispositions visées au paragraphe 1er, stipulés dans les cahiers des charges ou documents contractuels des
marchés publics régis par le droit luxembourgeois.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg à l’exception de l’article 2 qui produit ses effets au 18 mars 2020.
Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
règlement grand-ducal du 8 avril 2020
Version consolidée au 10 avril 2020