Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des certificats de formation pour conducteurs professionnels.

N° 257 du 8 avril 2020

Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des

certificats de formation pour conducteurs professionnels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par la maladie « Covid-19 » et déclaré comme

constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles

qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population

qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger

la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Mobilité des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en

Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, point 3, alinéa 3 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative

à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés

aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour

objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de

l’équilibre régional de l’économie, et de l’article 5 (1), alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre

2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des

conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi

qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement, la durée de validité des certificats attestant

la qualification comme conducteur professionnel qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de

crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement

grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre

le Covid-19, est renouvelée pour une période de six mois.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 257 du 8 avril 2020

Par dérogation aux dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux

matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de

certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères

d’agrément pour dispenser cet enseignement, les cartes de qualification de conducteur peuvent également

être émises aux conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Château de Berg, le 8 avril 2020.

Henri