Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. (rgd_2020_04_03_a247) | LU

Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 247 du 6 avril 2020

Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord

interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre

part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

L’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre

part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord interprofessionnel.

Art. 3

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord

interprofessionnel.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 3 avril 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg