LU
rgd/2020/04/03/a232
Texte législatif (3 Articles)
Version consolidée applicable au 13/01/2022 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020
portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des
intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Version consolidée au 13 janvier 2022
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant
exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au
bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la
création artistique.
Règlement grand-ducal du 18 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant
exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au
bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la
création artistique.
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020
portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures
sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la
promotion de la création artistique.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020
portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures
sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la
promotion de la création artistique.
Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020
portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures
sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la
promotion de la création artistique.
Règlement grand-ducal du 30 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant
exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au
bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la
création artistique.
Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020
portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures
sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la
promotion de la création artistique.
règlement grand-ducal du 03 avril 2020
Version consolidée au 13 janvier 2022
Art. 1
er.
La crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable sur les activités tombant
sous le champ d’application de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au
bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la
création artistique qui s’étend sur une période du 1
er janvier 2022 au 28 février 2022.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.