LU
Règlement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.
Texte législatif (3 Articles)
N° 225 du 1 avril 2020
Règlement grand-ducal du 1
er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;
Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18
mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une
pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de
le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la
prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population
et que, partant, il y a crise ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les
contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;
Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable
et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la
Constitution et aux traités internationaux ;
Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel
voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à loi ;
Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables
ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;
Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et
que, partant, il y a urgence ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la
Constitution sont toujours remplies ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars
2020 portant prorogation de l’état de crise, le point 5 de l’article L. 585-6 du Code du travail est suspendu
en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans un ou plusieurs
des domaines économiques énumérés au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du
18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19,
respectivement dont les activités sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du
pays et qui sont visées par l’alinéa premier de l’article 5 du même règlement, et un de ses salariés indemnisés
en préretraite sur base de l’article L. 585-1 du Code du travail.
Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié
en préretraite.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 225 du 1 avril 2020
L’employeur communique la liste des salariés concernés au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie
sociale et solidaire.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des
dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Château de Berg, le 1
er avril 2020.
Henri