Règlement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant dérogation temporaire au principe général d’accompagnement à l’intérieur du cargocenter de l’aéroport de Luxembourg.

N° 222 du 1 avril 2020

Règlement grand-ducal du 1

er avril 2020 portant dérogation temporaire au principe général

d’accompagnement à l’intérieur du cargocenter de l’aéroport de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention

relative à l’Aviation Civile Internationale et à l’Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux,

établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l’Aviation Civile réunie à Chicago ;

Vu les annexes à ladite convention et en particulier l’annexe 17 ;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en

escale à l’aéroport de Luxembourg ; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de

l’aviation civile et, c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que

sur la construction d’une nouvelle aérogare ;

Vu le règlement modifié (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement

(CE) n° 2320/2002 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

civile ;

Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg

et aux contrôles de sûreté y applicables ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal modifié

du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2016

relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables, la limitation

à un maximum de six personnes titulaires de laissez-passer journaliers qu’une personne titulaire d’un titre

de circulation aéroportuaire peut accompagner est suspendue pour les personnes travaillant à l’intérieur des

bâtiments du cargocenter de l’aéroport de Luxembourg, sous condition que

• les personnes titulaires de laissez-passer journaliers travaillent sous la responsabilité exclusive de l’entité

les ayant sollicitées ;

• les personnes titulaires de laissez-passer journaliers sont toutes inspectées/filtrées ;

• les personnes titulaires de laissez-passer journaliers n’auront pas accès au tarmac, respectivement au

système de stockage automatisé des palettes avions.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 222 du 1 avril 2020

Cette dérogation est applicable jusqu’à la fin de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal

modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le

Covid-19.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Notre Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Château de Berg, le 1

er avril 2020.

Henri