Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
Texte législatif (3 Articles)
N° 214 du 30 mars 2020
Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009
relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;
Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18
mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;
Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « SARS-CoV-2 » et déclaré comme constituant
une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu
de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite
la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population
et que, partant, il y a crise ;
Considérant que pour assurer la meilleure prise en charge médicale possible de patients qui sont soupçonnés
d’être porteur du Covid-19 ou qui sont porteur du Covid-19 et qui doivent également faire l’objet d’une
admission et d’une observation et, le cas échéant, d’un placement au sens de la loi modifiée du 10 décembre
2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, il y a lieu
de prévoir une dérogation au principe consacré dans la loi précitée en vertu duquel l’admission, le placement
et le séjour sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ne peut se faire que dans
un service de psychiatrie d’un hôpital ou dans un établissement psychiatrique spécialisé. Par ailleurs, il y a
lieu de prévoir au principe en vertu duquel l’admission du patient doit se faire dans le service de psychiatrie
de l’hôpital de la région dans laquelle se situe le domicile de la personne à admettre
Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable
et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la
Constitution et aux traités internationaux ;
Considérant que les mesures réglementaires dérogent à la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le
régime et les indemnités des employés de l’État ;
Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables
ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;
Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et
que, partant, il y a urgence ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du
Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont
toujours remplies ;
Arrêtons
Art. 1
er.
(1) Pendant la durée de l’état de crise, il peut être dérogé à l’article 4, paragraphe 1
er, alinéas 1 et 3, et
à l’article 7, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, en ce qui concerne les services de psychiatrie
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 214 du 30 mars 2020
d’un hôpital et les établissements psychiatriques spécialisés dans lesquels l’admission, l’observation et le
placement des patients doivent normalement avoir lieu.
Pendant la même durée, et par dérogation aux articles précités, l’hospitalisation des personnes atteintes
de troubles mentaux et souffrant de Covid-19 aura lieu dans les services hospitaliers offrant les conditions
requises pour une prise en charge adéquate.
(2) Aux mêmes fins, et pendant la même période, il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’exploitation
et à la répartition des unités, services et lits des hôpitaux et centres hospitaliers, telles que prévues par la loi
du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Château de Berg, le 30 mars 2020.
Henri