Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1 er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

N° 208 du 27 mars 2020

Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1

er, de la loi

modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « SARS-CoV-2 » et déclaré comme constituant

une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu

de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite

la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 exige que les structures de soins de santé

hospitalières et extrahospitalières prennent des mesures d’organisation et de gestion particulières afin de

prodiguer les meilleurs soins possibles dans des circonstances souvent très difficiles. Ces mesures sont

susceptibles d’exiger des adaptations dans de très brefs délais ;

Considérant que pour faire face à l’afflux de patients atteints du Covid-19 et pour continuer à assurer la

prise en charge de toutes les autres urgences médicales, il y a lieu de pouvoir recruter immédiatement le

personnel médical et paramédical nécessaire ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à l’article 3, paragraphe 1

er, de la loi modifiée du 25

mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et de Notre ministre de la Santé et après délibération

du Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution

sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

(1) Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1

er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

indemnités des employés de l’État, les personnes relevant d’une profession médicale ou paramédicale ont

uniquement besoin de fournir une copie de leur autorisation d’exercer pour être engagées à durée déterminée

en qualité d’employé de l’Etat pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 208 du 27 mars 2020

Les personnes visées à l’alinéa 1

er peuvent être affectées auprès d’une entité du secteur hospitalier ou

extrahospitalier au Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d’organisation interne de

l’entité.

(2) L’engagement prévu au paragraphe 1

er n’est pas cumulable avec des mesures d’aide mises en place

dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Parmi les personnes engagées sur base de l’article 1

er, le ministre ayant la santé dans ses attributions désigne

un coordinateur national chargé d’affecter les autres personnes ainsi engagées auprès des entités visées

à l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 2.

Le coordinateur national relève de l’autorité directe du ministre ayant la santé dans ses attributions. Il exerce

ses fonctions en étroite concertation avec un coordinateur pour chaque établissement hospitalier et des

coordinateurs pour le secteur extrahospitalier.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre ministre de la Fonction publique et Notre ministre de la Santé, chacun en ce qui le concerne,

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 27 mars 2020.

Henri