Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006.

N° 228 du 2 avril 2020

Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à

certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application

de la Convention du travail maritime, 2006.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime

luxembourgeois ;

Vu la loi du 10 juillet 2011 portant approbation

- de la Convention 185 révisant la Convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, adoptée par

la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail dans quatre-vingt-onzième session, qui

s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close, le 19 juin 2003,

- et de la Convention du travail maritime, adoptée par la Conférence internationale du Travail (maritime) à

sa quatre-vingt-quatorzième session, qui s’est tenue à Genève le 7 février 2006 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 25 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l’État du pavillon

en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006, est ajouté

un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit

« (3) Nonobstant l’article 23, lorsqu’il ressort d’une inspection MLC de renouvellement d’un certificat

de travail maritime avant son échéance que le navire continue d’être conforme mais qu’un nouveau

certificat ne peut pas être délivré et mis à disposition à bord immédiatement, le Commissaire ou un

organisme reconnu MLC peut proroger et viser le certificat de travail maritime pour une durée n’excédant

pas cinq mois à partir de la date d’échéance du certificat en cours. Le nouveau certificat de travail

maritime est valide pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir des dates prévues au paragraphe 2. »

Notre ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Château de Berg, le 25 mars 2020.

Henri