Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant exemption temporaire du contrôle de sûreté à l’entrée des zones de sûreté aéroportuaires, des zones de sûreté à accès réglementé ainsi que de la partie critique.

N° 186 du 25 mars 2020

Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant exemption temporaire du contrôle de sûreté à

l’entrée des zones de sûreté aéroportuaires, des zones de sûreté à accès réglementé ainsi que de

la partie critique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention

relative à l’Aviation Civile Internationale et à l’Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux,

établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l’Aviation Civile réunie à Chicago ;

Vu les annexes à ladite convention et en particulier l’annexe 17 ;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en

escale à l’aéroport de Luxembourg ; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de

l’aviation civile et, c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que

sur la construction d’une nouvelle aérogare ;

Vu le règlement modifié (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement

(CE) n° 2320/2002 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

civile ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2016

relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables, les

contrôleurs de la circulation aérienne de l’Administration de la navigation aérienne dans l’exercice de leurs

fonctions, ainsi que les objets qu’ils transportent, sont exemptés du contrôle de sûreté à l’entrée des zones

de sûreté aéroportuaires, des zones de sûreté à accès réglementé ainsi que de la partie critique jusqu’à la fin

de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction

d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 186 du 25 mars 2020

Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Château de Berg, le 25 mars 2020.

Henri