Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 169 du 19 mars 2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre
2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la
Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le tableau des actes et services du règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des
actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie est complété par une troisième
partie ayant la teneur suivante
TROISIÈME PARTIE : TARIFS SPECIAUX
1)
Téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 selon les
recommandations de la Direction de la santé, y compris, le cas échéant,
l’établissement des prescriptions médicales
S45
6,00
26,51
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 16 mars 2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 169 du 19 mars 2020
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et notre ministre ayant la Santé dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Château de Berg, le 18 mars 2020.
Henri