LU
Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 159 du 17 mars 2020
Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la
Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 1
er « Consultations »,
section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est ajoutée la
position suivante
«
3)
Téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 selon
les recommandations de la Direction de la santé, y compris, le
cas échéant, l’établissement des prescriptions médicales ou de
déclarations d’incapacité de travail
C45
11,08
47,30
»
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 16 mars 2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 159 du 17 mars 2020
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et notre ministre ayant la Santé dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Château de Berg, le 17 mars 2020.
Henri