Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et de Mersch.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 179 du 24 mars 2020
Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de
réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de
Helperknapp et de Mersch.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment
ses articles 2, 15, 17, 34, 35 et 37 à 45 ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant
la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale
Biodiversité » ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Helperknapp et de Mersch après enquête
publique ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre
Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/
Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée
d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » référencée sous le code LU0001018.
La zone protégée d’intérêt national « Mandelbaach/Reckenerwald », d’une étendue totale de 863,94
hectares, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Helperknapp, section BC de Brouch,
section TA de Tuntange et section TB de Hollenfels, ainsi que de la commune de Mersch, section F de
Reckange et section G de Mersch, sous les numéros
1° commune de Helperknapp, section BC de Brouch
1168/1939, 1168/1940, 1188/1413, 1237/1941, 1237/1994, 1237/1995, 1237/2285, 1237/2286, 1237/2569
en partie, 1238/1912, 1238/1950, 1238/1951, 1238/1955, 1238/1956, 1238/1958, 1238/2240, 1238/2241,
1238/2287, 1238/2288, 1238/3016, 1238/3017, 1239/1916, 1241/1915 en partie, 1242/65, 1243 en partie ;
2° commune de Helperknapp, section TA de Tuntange
62, 765, 765/2, 768, 769, 771, 788/486, 789/2380, 793/2383, 794/2384, 796/2386, 799/2390, 799/2391,
800/1579, 800/1580, 803 en partie, 804/1331, 814/2412, 814/3379, 814/3381, 815/2413, 815/2415,
816/2416 en partie, 816/3383, 817, 818, 819/1651, 819/1652, 819/1653, 819/1654, 819/1655, 820/2120,
821, 822/2075, 824/2922, 824/2923, 824/2924, 825/4084, 828/1787, 828/2925, 829/1788, 830, 833/327,
833/328, 833/329, 833/330, 834, 835/4085, 835/4086, 840/4071, 843/4072, 846/2796 en partie, 852/2803,
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854/2704, 855, 856, 857/1789, 857/1790, 858/2249, 858/2250, 860/2926 en partie, 871/2401, 872/2668,
872/2669, 877/1335, 878, 879/1336, 882/2014, 882/2015, 884/1658, 884/1659, 884/1660, 884/1661,
884/1662, 884/1730, 884/1731, 884/1732, 888, 889/333, 890/334, 891/2392, 892, 893/2267, 893/2268,
894, 895/2269, 895/2270, 896/2284, 896/3387, 896/3388, 897 ;
3° commune de Helperknapp, section TB de Hollenfels
113, 121/738, 121/739, 122/178, 122/179, 124/462, 125, 127, 132/64, 133/500, 138/841, 139/501,
139/842, 159, 160, 172/465, 174, 220/509, 220/510, 225, 226, 228/690, 247/1208 en partie, 256/1016
en partie, 256/1017, 256/653, 257/225, 258, 259/765, 260/655, 260/656, 261/657, 262, 263/834, 266,
267/486, 268, 269, 270, 271/226, 272/227, 272/228, 273, 274/541, 274/542, 274/543, 275/789, 275/790,
275/791, 276, 277, 277/2, 278, 279, 280, 281/662, 281/663, 281/664, 282/230, 283, 284, 285/231, 618,
620, 624/864 en partie, 624/865 en partie, 624/1009 en partie, 625/1020, 625/1021, 626, 627/253, 628/647,
630/648, 639/1024, 639/1025, 641/756, 641/1026, 641/1027 ;
4° commune de Mersch, section F de Reckange
693, 694, 695, 696, 693/2, 701, 704/1098, 706/838, 707/839, 710/840, 710/841, 734, 735/2605, 735/2606,
735/2607, 735/833, 737/2608, 740, 844, 847, 1012/1548, 1012/1549, 1013/869, 1014, 1015, 1016,
1017, 1018/2, 1018/870, 1019, 1020, 1021/871, 1022, 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029/1236,
1031/1832, 1031/1833, 1031/1834, 1032/173, 1032/963, 1032/964, 1034/1273, 1035/2802, 1036/2803,
1039, 1040, 1041, 1042/1513, 1042/1514, 1045/70, 1047/71, 1048/175, 1048/1124, 1048/1125, 1049,
1050/1334, 1050/2431, 1050/2623, 1050/2624, 1050/2625, 1050/2626, 1050/2627, 1051, 1052/177,
1052/875, 1052/876, 1070/74, 1073/2805, 1073/2806, 1074/2807, 1075/882, 1075/973, 1075/974, 1081,
1082, 1083, 1088, 1135/2104, 1135/2105, 1137, 1139/503, 1139/885, 1140/1141, 1340/2647, 1343/516,
1344, 1345/517, 1346, 1384/535, 1490/3, 1490/725, 1496/537, 1500/2420, 1517/545, 1517/2421,
1523/547, 1524/549, 1823/3067, 1823/3068, 1896/2115, 1896/2461, 1896/3247, 1896/3248, 1897/1311,
1897/1312, 1898/213, 1899/2505 en partie, 1899/2508, 1899/2734 en partie, 1899/2912, 1899/2913 en
partie, 1899/3069, 1899/3070, 1901/2869, 1902/2867, 1902/2868, 1903 en partie, 1904/2510, 1904/2511,
1904/2512, 1904/2513, 1904/2515, 1904/2575 en partie, 1904/2576, 1905/2518, 1905/2520, 1905/2521,
1905/2812, 1905/3288, 1905/3289, 1905/3290, 1906/2522, 1906/2523, 1907, 1908/2719, 1908/2999,
1908/3000, 1909, 1910/1994, 1910/2472, 1910/2473, 1910/2474, 1910/2475, 1910/3001, 1910/3002 ;
5° commune de Mersch, section G de Mersch
1795/3986, 1796/1406, 1797/1407, 1798/1408, 1826/1412, 1826/1413, 1858/1417, 1859/4331,
1860/4332.
Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, se
trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.
La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur les plans annexés.
Dans la zone protégée d’intérêt national sont interdits
1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le
remblai, l’extraction de matériaux, à l’exception des travaux de sondages servant à l’identification de
sources d’eau potable destinée à la consommation humaine qui restent soumises à autorisation préalable
du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre » ;
2° le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;
3° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le
changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées ;
4° toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse et
des ruches apicoles ; en outre, cette interdiction ne s’applique pas
a) à l’aménagement d’une piste cyclable longeant la route nationale 8 et reliant les localités de Brouch
et de Reckange ;
b) aux installations de nouveaux captages d’eau potable destinée à la consommation humaine ; et
c) aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes.
Les exceptions visées sous les lettres a) à c) restent soumises à autorisation préalable du ministre.
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5° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide
ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants ;
cette interdiction ne s’applique pas aux installations et aménagements relatifs aux nouveaux captages de
sources d’eau potable destinée à la consommation humaine, ni aux interventions nécessaires à l’entretien
ou au renouvellement des installations existantes qui restent tous soumis à autorisation préalable du
ministre ; les travaux d’entretien courants à l’intérieur des chambres de captage des sources ou des
réservoirs d’eau potable destinée à la consommation humaine ne nécessitent pas l’autorisation préalable
du ministre ;
6° le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes
protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature
et des ressources naturelles ;
7° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de
bitume ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
8° la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants, sauf dans le cadre de l’exploitation
forestière réalisée avec des chevaux de traits ; les manifestations à but lucratif ou les activités
susceptibles de nuire l’environnement restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
9° la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à
l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de
débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
10°l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes
appartenant à la flore indigène, sans préjudice de l’exploitation forestière ou agricole, des travaux
nécessaires pour des raisons de sécurité publique, ou des activités réalisées dans le contexte de la
promotion pédagogique ou de la sensibilisation environnementale ; la lutte contre les adventices en
agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité ;
11° la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à
l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation
sur la chasse ; en outre, cette interdiction ne s’applique pas à la détention temporaire de faibles effectifs
d’individus d’espèces animales appartenant à la faune sauvage, réalisée dans le cadre de programmes
d’activités pédagogiques ou de la sensibilisation environnementale, sans préjudice des dispositions
afférentes de la législation sur la protection des espèces animales sauvages ainsi que sur le bien-être
animal ;
12°l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes protégés
et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles ;
13°toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,25 hectare ;
14°toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 hectare, celles dépassant 0,5 hectare étant
soumises à autorisation préalable du ministre ;
15°la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux
ou d’essences allochtones.
Au sein de la zone protégée d’intérêt national, une surface minimale de 50 hectares des forêts domaniales
est gérée en tant que réserve forestière intégrale, sans exploitation forestière. Un plan de gestion spécifique
de la réserve naturelle ou le plan de gestion de la zone d’intérêt communautaire Natura 2000 « Vallée de la
Mamer et de l’Eisch » détermine l’emplacement de la partie réserve forestière intégrale.
Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt
de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national, dans l’intérêt de la promotion
pédagogique et de la sensibilisation environnementale, dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la
conservation et restauration du patrimoine historique et culturel, ainsi qu’aux travaux relatifs au captage et
à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine dans la zone protégée d’intérêt national. Ces
mesures restent toutefois soumises à autorisation du ministre.
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Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 16 mars 2020.
Henri
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