LU
Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.
Texte législatif (3 Articles)
N° 146 du 13 mars 2020
Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999
définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15,
alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons
familiales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 234-52 du Code du travail ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la
Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité
exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé
parental et d’un congé pour raisons familiales est complété par un tiret qui prend la teneur suivante
« - la mise en quarantaine d’un enfant, décidée par le médecin de la Direction de la santé conformément
à l’article 10 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
en vue de limiter la propagation d’une épidémie.
»
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 146 du 13 mars 2020
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, notre ministre ayant le Travail, l’Emploi et
l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions, notre ministre ayant la Famille et l’Intégration dans
ses attributions et notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,
Corinne Cahen
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 12 mars 2020.
Henri