LU
Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Texte législatif (2 Articles)
N° 80 du 14 février 2020
Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des
indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une
infraction.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à
l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2020
à 63 000 euros.
Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Palais de Luxembourg, le 11 février 2020.
Henri