Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

N° 37 du 30 janvier 2020

Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016

concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes

ou mutagènes au travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 314-2 du Code du travail ;

Vu la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection

des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

(sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1. de la directive 89/391/CEE du Conseil) ;

Vu la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la

directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des

agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre

d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et de Notre

Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les termes « IA ou IB » figurant à l’article 2, point 1, sous-point 1 du règlement grand-ducal du 14 novembre

2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes

ou mutagènes au travail sont remplacés par les termes « 1A ou 1B ».

Les termes « dans le lieu de travail » figurant à l’article 5, paragraphe 5, point 3 du même règlement sont

remplacés par les termes « sur le lieu de travail ».

L’article 14, paragraphe 1

er du même règlement est modifié comme suit

« (1) L’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé prennent, conformément au livre III, titre V

du Code du travail concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à des agents

chimiques, physiques et biologiques et au livre III, titre II du Code du travail concernant les services de

santé au travail, des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des salariés pour lesquels

les résultats de l’appréciation visées à l’article 3, paragraphe 2 révèlent un risque concernant leur sécurité

ou leur santé. Le médecin chef de division de la Division de la santé au travail et de l’environnement de la

Direction de la santé sur avis du médecin de travail compétent peut indiquer que la surveillance médicale

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MÉMORIAL A - 37 du 30 janvier 2020

doit se poursuivre après la fin de l’exposition aussi longtemps qu’il le juge nécessaire pour protéger la santé

du salarié concerné ».

À l’annexe I du même règlement, un point 6 est ajouté comme suit

« 6.

Travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail ».

À l’annexe II du même règlement, la première phrase est complétée comme suit

« La surveillance médicale des salariés doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la

santé au travail qui doit inclure au moins les mesures suivantes ».

L’annexe III du même règlement est remplacée par le tableau suivant

«

Annexe III

Valeurs limites et autres dispositions directement connexes

A. Valeurs limites d’exposition professionnelle

Valeurs limites

(3)

Dénomination

Numéro

CE

(1)

Numéro

CAS

(2)

mg/m

3 (4)

Ppm

(5)

f/ml

(6)

Obser-

vations

Mesures

transitoires

Poussières de

bois durs

(7)

Valeur limite

3 mg/m

jusqu’au 17

janvier 2023

Composés du

chrome (VI) qui

sont cancérigènes

au sens de l’article

2, point a) i) (en

chrome)

0,005

Valeur limite

0,010 mg/m

jusqu’au 17

janvier 2025

Valeur limite

0,025 mg/

m

3 pour le

soudage ou

le coupage

au jet de

plasma ou

des procédés

similaires

qui génèrent

des fumées

jusqu’au 17

janvier 2025

Fibres céramiques

réfractaires qui

sont cancérigènes

au sens de l’article

2, point a) i)

0,3

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MÉMORIAL A - 37 du 30 janvier 2020

Poussière de

silice cristalline

alvéolaire

0,1

(8)

Benzène

200-753-7

71-43-2

3,25

Peau

(9)

Chlorure de vinyle

monomère

200-831-0

75-01-4

2,6

Oxyde d’éthylène

200-849-9

75-21-8

1,8

Peau

(9)

1,2-Epoxypropane

200-879-2

75-56-9

2,4

Acrylamide

201-173-7

79-06-1

0,1

Peau

(9)

2-Nitropropane

201-209-1

79-46-9

o-Toluidine

202-429-0

95-53-4

0,5

0,1

Peau

(9)

1,3-Butadiène

203-450-8

106-99-0

2,2

Hydrazine

206-114-9

302-01-2

0,013

0,01

Peau

(9)

Bromoéthylène

209-800-6

593-60-2

4,4

(1)

Le numéro CE, à savoir Einecs, ELINCS ou NLP, est le numéro officiel de la substance dans l’Union européenne aux termes de l’annexe VI, partie 1, point 1.1.1.2,

du règlement (CE) n° 1272/2008.

(2)

N° CAS : Chemical Abstract Service – numéro d’enregistrement.

(3)

Mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures.

(4)

Mg/m3 = milligrammes par mètre cube d’air à 20°C et 101,3 kPa (760 mm de pression de mercure).

(5)

ppm = parties par million en volume dans l’air (ml/m3).

(6)

f/ml = fibres par millilitre.

(7)

Fraction inhalable ; si les poussières de bois durs sont mélangées à d’autres poussières de bois, la valeur limite s’applique à toutes les poussières de bois présentes

dans le mélange.

(8)

Fraction alvéolaire.

(9)

Une pénétration cutanée importante contribuant à la charge corporelle globale est possible.

»

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2020.

Henri