Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

N° 30 du 27 janvier 2020

Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février

2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la

déclaration pays par pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe

2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit

« Art. 2.

(1) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1

er janvier

2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées à l’article 1

er

2. Arabie Saoudite

3. Argentine

4. Chili

5. Chine

6. Islande

7. Uruguay.

(2) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1

er janvier

2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1

2. Andorre

3. Monaco

4. Seychelles.

(3) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1

er juillet

2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2

2. Île Maurice.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 30 du 27 janvier 2020

(4) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1

er janvier

2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3

2. Hong Kong

3. San Marino. ».

Art. 2

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2020.

Henri