Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

N° 26 du 27 janvier 2020

Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les

tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et

abrogeant la Directive 92/12/CEE ;

Vu la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises

applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits

énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise

autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés la lettre b) est modifiée comme suit

« b) en outre, d’une part spécifique de 12,25 euros par 1.000 pièces.

»

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit

« L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8 (4) de la loi est fixée à 118,30 euros par

1000 pièces.

»

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit

« Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mises

à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant

a) d’une part ad valorem de 2,25 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le

Ministre des Finances ;

b) en outre, d’une part spécifique de 18,25 euros par kilogramme.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 26 du 27 janvier 2020

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit

« L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs

à fumer en vertu de l’article 8 (6) de la loi est fixée à 54,50 euros par kg.

»

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er février 2020.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2020.

Henri