Règlement grand-ducal du 15 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 20 du 17 janvier 2020

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14

décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser la mission de l’Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT), figurant à l’article 1er du règlement grand-ducal, concernant la mission de sensibilisation des

acteurs économiques et publics et la procédure informelle d’analyse de risque offerte à ces acteurs ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal

du 14 décembre 2018 à l’encontre de l’Afghanistan et de la République centrafricaine à la suite des

modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne au

regard de ces pays ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques au formulaire de demande figurant à

l’annexe 15 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 et le modèle d’autorisation figurant à l’annexe

16 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 pour le transfert intracommunautaire de biens à double

usage ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au formulaire de demande figurant à l’annexe 15 du

règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 et le modèle d’autorisation figurant à l’annexe 16 du règlement

grand-ducal du 14 décembre 2018 pour le transfert intracommunautaire de biens à double usage ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier des autorisations

générales d’exportation de l’Union européenne EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006 pour les

biens à double usage, figurant à l’annexe 17 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, ainsi que le

modèle de la notification de l’enregistrement, figurant à l’annexe 18 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire de demande d’autorisation pour les services de courtage

dans le domaine des produits liés à la défense, des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la

peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des biens à

double usage, figurant à l’annexe 19 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire de demande d’autorisation pour le transfert intangible de

technologie en rapport avec des produits liés à la défense et les biens à double usage, figurant à l’annexe

20 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le modèle d’autorisation pour le courtage, le transfert intangible de

technologie et l’assistance technique en rapport avec des produits liés à la défense, les biens torture et les

biens à double usage, figurant à l’annexe 22 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme

suit

1° L’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2, est modifié comme suit

a) Le point 5° prend la teneur suivante

« 5° il entreprend des activités de sensibilisation des acteurs économiques et acteurs du secteur

public dans le domaine du contrôle à l’exportation ; »

b) Le point 6° prend la teneur suivante

« 6° il informe les acteurs sur les pays sensibles et sur les procédures à mettre en œuvre dans le

cadre des clauses attrape-tout ; »

c) Il est intercalé entre le point 6° et le point 7° deux nouveaux points, qui prennent la teneur suivante

« 7° il communique aux acteurs la possibilité d’obtenir, pour compléter leur propre évaluation, une

analyse du risque client à travers une procédure informelle ;

8° il participe à la prévention de la prolifération ; »

d) Le point 7° est renuméroté en point 9°.

2° L’annexe 1 est modifiée comme suit

a) Au point 1°, libellé « Afghanistan », il est ajouté un paragraphe 3 avec la teneur suivante

« Est interdite la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés par le règlement (UE)

n° 753/2011 précité, de conseils techniques, d’aide ou de formation en matière d’arts militaires. »

b) Le point 11°, libellé « République centrafricaine », est modifié comme suit

1. Au paragraphe 2, alinéa 2, les points f), g) et h) prennent la teneur suivante

« f) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes légères et autre matériel

connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales

qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes

forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter

contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires aux

lois nationales de la RCA ou aux obligations qui lui impose le droit international, sur notification

préalable au comité ; »

g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et autres équipements

létaux connexes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics

civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes et équipements sont utilisés

exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci,

sous réserve de l’approbation préalable du comité ;

h) aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations d’armes et de matériels connexes,

ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable

du comité ; ou »

2. Il est ajouté au paragraphe 2, alinéa 2, un point i) avec la teneur suivante

« i) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à

14,5 mm et de munitions et composant spécialement conçus pour ces armes, destinés aux

forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de

l’ordre, lorsque de tels armes, munitions et composants sont utilisés exclusivement aux fins de la

réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sur notification préalable au comité. »

3° Sont remplacées les annexes suivantes

a) L’annexe 15 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.

b) L’annexe 16 est remplacée par l’annexe 2 du présent règlement.

c) L’annexe 17 est remplacée par l’annexe 3 du présent règlement.

d) L’annexe 18 est remplacée par l’annexe 4 du présent règlement.

e) L’annexe 19 est remplacée par l’annexe 5 du présent règlement.

f)

L’annexe 20 est remplacée par l’annexe 6 du présent règlement.

g) L’annexe 22 est remplacée par l’annexe 7 du présent règlement.

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Notre ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant les Affaires étrangères

et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2020.

Henri

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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Annexe 1

Annexe 15 – Biens à double usage – Transfert intracommunautaire - Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage -Transfert intracommunautaire

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des

transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, article 22 (ci-après dénommé « règlement

428/2009 »)

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, 38 à 45

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10 et annexe 15

Biens

concernés

Biens de l’annexe IV du

règlement 428/2009

Biens de l’annexe

I, catégorie 5,

partie 2, ne

figurant pas dans

l’annexe IV du

règlement

428/2009

Biens autres que ceux

figurant sur la liste de

l’annexe IV du règlement

428/2009, dans le cas prévu

à l’article 44 de la loi

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur (fournisseur du transfert)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

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Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

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Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Fabricant du moyen de cryptologie (pour les biens de l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur

la liste de l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

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6 – Pays concernés

Pays d’origine

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

7 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens transférés, sur le lieu de

destination finale

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8 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Pour les biens de l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE)

n° 428/2009

Indication de la référence commerciale du moyen de cryptologie, de la version.

Description générale du moyen et de ses fonctionnalités.

Indication de la catégorie dans laquelle doit être classé le moyen (Logiciel de chiffrement pour

ordinateur personnel. Système d’exploitation. Messagerie électronique. Système de communication

sans fil. Moyen de chiffrement au niveau du réseau. Téléphone ou télécopie. Autres (à préciser))

Présentation des services de cryptologie fournis (Authentification. Signature. Contrôle d’intégrité.

Confidentialité. Horodatage. Archivage sécurisé. Gestion des clés cryptographiques. Certification

de clés ou de données. Autres (à préciser)).

Préciser les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour

chaque algorithme.

Présentation de la mise en œuvre des algorithmes (logiciel, matériel)

Présentation des normes ou standards de sécurité du moyen

Présentation du type de données concernées par la prestation

Document relatif aux caractéristiques techniques du bien, reprenant les éléments ci-après

1. les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre le moyen de cryptologie

a) deux modèles du moyen de cryptologie ;

b) les guides d’installation du moyen ;

c) les dispositifs d’activation du moyen, s’il y a lieu (numéro de licence, numéro d’activation,

dispositif matériel, etc.) ;

d) les dispositifs d’injection de clé ou d’activation du réseau, s’il y a lieu.

2. les éléments relatifs aux algorithmes cryptographiques

a) la description des fonctions de cryptologie offertes par le moyen (chiffrement, signature, gestion

de clés, etc.) ;

b) soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d’une

description synoptique et mathématique et d’une simulation dans un langage de haut niveau ;

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soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés

de cryptologie ;

soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont

accessibles aisément et sans condition, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en

œuvre ;

c) si le procédé de chiffrement mis en œuvre dans le moyen n’est pas un standard reconnu, trois

sorties de référence du procédé de chiffrement, sous format électronique, à partir d’un texte clair

et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la conformité de

la mise en œuvre du procédé à la description de celui-ci.

3. les éléments relatifs à la gestion des clés

a) le mode de distribution des clés ;

b) le procédé de génération des clés ;

c) le format de conservation des clés ;

d) le format de transmission des clés.

4. les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement, à savoir la description des mesures

techniques mises en œuvre pour empêcher l’altération du procédé de chiffrement ou de la gestion

de clés associée.

5. les éléments relatifs au traitement des données

a) la description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement

(compression, formatage, ajout d’un en-tête, etc.) ;

b) la description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d’un en-

tête, formatage, mise en paquet, etc.) ;

c) trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d’un texte clair

et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la mise en oeuvre

du moyen par rapport à la description de celui-ci.

6. les éléments relatifs à la mise en oeuvre de la cryptologie

a) le code source du moyen, et les éléments permettant une recompilation du code source ou les

références des compilateurs associés ;

b) les références des composants intégrant les fonctions de cryptologie du moyen et les noms des

fabricants de chacun de ces composants ;

c) les fonctions de cryptologie mises en oeuvre par chacun de ces composants ;

d) la documentation technique du ou des composants réalisant les fonctions de cryptologie ;

e) les types des mémoires (flash, ROM, EPROM, etc.) dans lesquelles sont stockés les fonctions et les

paramètres de cryptologie ainsi que les références de ces mémoires.

7. la description des services offerts aux utilisateurs de la prestation.

8. la description des fonctions cryptologiques mises en oeuvre par le prestataire.

9. la description des locaux utilisés pour mettre en oeuvre la prestation

10. la description des matériels et des logiciels informatiques et notamment des moyens de

cryptologie utilisés par le prestataire ;

11. la description des systèmes de protection physique et de contrôle d’accès aux locaux et aux

systèmes informatiques du prestataire.

12. lorsque la prestation consiste en la gestion de clés cryptographiques ou de certificats

électroniques au profit des utilisateurs

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a) la description de la procédure de génération des clés et des certificats ;

b) la description de la procédure de distribution et de remise des clés et des certificats aux

utilisateurs ;

c) la description des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour la protection

et la conservation des clés ;

d) la description de la procédure de recouvrement des clés (uniquement pour le service de

confidentialité) ;

e) les références des moyens de cryptologie mis en oeuvre par les utilisateurs de la prestation,

lorsque ces moyens sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les clés ou les certificats

délivrés par ce prestataire.

9 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

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 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

10 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

11 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 8, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

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La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 2

Annexe 16 – Biens à double usage – Exportation / Transit / Transfert intracommunautaire – Autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage –

Exportation / Transit / Transfert intracommunautaire

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 38 à 45 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée

« loi ») ;

Vu l’article 15 et l’annexe 16 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations

(ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accorde(nt) l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Exportateur/Opérateur de

Transit/Fournisseur de transfert)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire

Utilisateur final

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination

Pays d’utilisation finale

Biens

Description

Code NC

Code DU

Quantité

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Poids

Valeur

B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour

l’exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une

mesure d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

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Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le Ministre de l’Economie,

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Annexe 3

Annexe 17 – Biens à double usage – Formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier des autorisations générales

d’exportation de l’Union européenne EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage – Exportation

Formulaire d’enregistrement pour bénéficier des

autorisations générales d’exportation de l’Union européenne

EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un regime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, article 9

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 9 à 16, 38 à 45

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10 (2) et annexe 17

Autorisation générale

EU001

EU002

EU003

d’exportation de l’Union

EU004

EU005

EU006

Cocher ce qui convient

Section A – Enregistrement

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

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E-mail *

Site web

RCS *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments du formulaire d’enregistrement

Nom *

Téléphone *

E-mail *

Adresse de conservation

des registres

Rue, no, code postal, localité

2 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

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règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

3 – Pièces justificatives à annexer à l’enregistrement

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Section B – Autorisations générales d’exportation de l’Union européenne

1 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU001 –

Exportation vers l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la

Suisse, y compris le Liechtenstein

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés à l’annexe IIg.

Partie 2 – Destinations

La présente autorisation d’exportation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les

destinations suivantes

— Australie,

— Canada,

— Japon,

— Nouvelle-Zélande,

— Norvège,

— Suisse, y compris le Liechtenstein,

— États-Unis d’Amérique.

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation informent les autorités compétentes de l’État membre où

ils sont établis de la première utilisation de cette autorisation au plus tard trente jours après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans le document administratif unique qu’ils utilisent l’autorisation no EU001

en inscrivant la mention « X002 » dans la case 44.

2. La présente autorisation ne peut être utilisée

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer au développement, à la production, au

maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination

d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la

production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ou si l’exportateur

a connaissance de ce que les biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du

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présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’OSCE, ou à un embargo sur les armes imposé par une

résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l’exportateur a connaissance de ce que les

biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

3. (supprimé)

2 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU002 –

Exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

— 1A001,

— 1A003,

— 1A004,

— 1C003.b et c,

— 1C004,

— 1C005,

— 1C006,

— 1C008,

— 1C009,

— 2B008,

— 3A001.a.3,

— 3A001.a.6 à 12,

— 3A002.c à f,

— 3C001,

— 3C002,

— 3C003,

— 3C004,

— 3C005,

— 3C006.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

— Argentine,

— Croatie,

— Islande,

— Afrique du Sud,

— Corée du Sud,

— Turquie.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

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1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 dans un pays

soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou

par une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou à un embargo sur les

armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ; ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU002.

3. (supprimé)

3 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU003 –

Exportation après réparation / remplacement

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

1. La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés au paragraphe 2 si

a) les biens sont réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de

réparation ou de remplacement, et sont exportés ou réexportés vers le pays de provenance sans aucune

modification de leurs caractéristiques d’origine pendant une période de cinq années après que l’autorisation

d’exportation initiale a été accordée ; ou

b) les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens — de même qualité et en quantité

identique — qui ont été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne en vue d’une maintenance,

d’une réparation ou d’un remplacement pendant une période de cinq années après que l’autorisation d’exportation

initiale a été octroyée.

2. Biens exclus

a) tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009;

b) tous les biens des sections D et E figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

c) les biens suivants indiqués à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

— 1A002.a,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

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— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001.a.2.a.1,

— 6A001.a.2.a.5,

— 6A002.a.1.c,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes



Albanie



Argentine



Bosnie-Herzégovine



Brésil



Chili



Chine (y compris Hong Kong et Macao)



Croatie



Ancienne République yougoslave de Macédoine



Territoires français d’outre-mer



Islande



Inde



Kazakhstan



Mexique



Monténégro



Maroc



Russie



Serbie



Singapour



Afrique du Sud



Corée du Sud



Tunisie



Turquie



Ukraine



Émirats arabes unis

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans

le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été

octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation

des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance,

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de réparation ou de remplacement. La présente autorisation est uniquement valable pour les exportations à

destination de l’utilisateur final initial.

2. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ;

5) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que l’utilisation finale des biens en

question est différente de celle précisée dans l’autorisation d’exportation initiale.

3. Lors de l’exportation de biens conformément à la présente autorisation, les exportateurs sont tenus

1) de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale

ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant

que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU003, dans la case 44 du

document administratif unique ;

2) de fournir aux fonctionnaires des douanes, à la demande de ceux-ci, les documents justificatifs de la date

d’importation des biens dans l’Union, de toute maintenance, toute réparation ou tout remplacement effectués dans

l’Union et du fait que ces biens sont réexpédiés à l’utilisateur final qui les a envoyés et vers le pays à partir duquel

ils ont été importés dans l’Union.

4. (supprimé)

5. La présente autorisation s’étend aux biens destinés à la « réparation », au « remplacement » et à la

« maintenance ». Une telle opération peut s’accompagner d’une amélioration coïncidente des biens d’origine, c’est-

à-dire résultant de l’emploi de pièces détachées modernes ou de l’utilisation d’une norme de construction plus

récente pour des raisons de fiabilité ou de sécurité, à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de la

capacité fonctionnelle des biens ou ne leur confère pas de fonctions nouvelles ou supplémentaires.

4 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU004 –

Exportation temporaire pour exposition ou foire

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

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La présente autorisation d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l’annexe I

du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception

a) de tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 ;

b) de tous les biens de la section D de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 (à l’exception du logiciel nécessaire

au bon fonctionnement de l’équipement à des fins de démonstration) ;

c) de tous les biens de la section E de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

d) des biens suivants figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009

— 1A002.a,

— 1C002.b.4,

— 1C010,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001,

— 6A002.a,

— 6A008.l.3,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil,

Chili, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Émirats arabes unis, Inde, Islande, Kazakhstan,

Mexique, Monténégro, Maroc, Russie, Serbie, Singapour, territoires français d’outre-mer, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation permet d’exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que

l’exportation soit temporaire et s’inscrive dans le cadre d’une exposition ou d’un salon (selon la définition du point

6) et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de l’exportation

initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l’Union.

2. L’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’exportateur est établi, selon la définition de

l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, peut, à la demande de l’exportateur, le dispenser du critère

de réimportation visé au paragraphe 1. Pour dispenser de ce critère, il convient d’appliquer la procédure régissant

les autorisations individuelles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement

(CE) n° 428/2009.

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3. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’exportateur a été informé par une autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi ou a appris

d’une autre manière (par exemple par des informations reçues du fabricant) que les biens en question relèvent, de

l’avis de l’autorité compétente, d’une classification de sécurité nationale équivalente ou supérieure au niveau

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ;

5) leur retour, dans leur état d’origine, sans retrait, copie ni diffusion d’aucun composant ou logiciel, ne peut être

garanti par l’exportateur, ou si un transfert de technologie est lié à une présentation ;

6) les biens concernés sont destinés à être exportés pour une présentation ou une exposition privées (par exemple

un salon d’exposition privé) ;

7) il est prévu que les biens concernés fassent l’objet d’un assemblage dans le cadre d’un quelconque processus de

production ;

8) les biens en question sont destinés à l’utilisation prévue, exception faite des proportions minimales requises pour

une exposition efficace, mais sans communiquer à un tiers les résultats des tests spécifiques pratiqués ;

9) il est prévu que l’exportation résulte d’une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente,

la location ou le bail des biens en question ;

10) il est prévu que les biens en question soient entreposés lors d’une exposition ou d’un salon uniquement dans le

but d’une vente, d’une location ou d’un bail, sans être présentés ni exposés ;

11) l’exportateur prend une quelconque disposition l’empêchant de garder les biens en question sous contrôle

pendant toute la période d’exportation temporaire.

4. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU004.

5. (supprimé)

6. Aux fins de la présente autorisation, on entend par « exposition ou foire » des événements commerciaux d’une

durée déterminée lors desquels plusieurs exposants présentent leurs produits aux visiteurs professionnels ou au

grand public.

5 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU005 –

Télécommunications

Autorité de délivrance : Union européenne

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Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

a) les biens suivants relevant de la catégorie 5, partie 1

i) biens, y compris leurs composants et accessoires spécialement conçus à cette fin, visés aux alinéas 5A001.b.2,

5A001.c et 5A001.d ;

ii) biens visés aux paragraphes 5B001 et 5D001, s’il s’agit d’équipements d’essai, d’inspection et de production, et

logiciels destinés aux biens mentionnés au point i) ;

b) technologie contrôlée par les éléments de l’alinéa 5E001.a, si elle est nécessaire pour l’installation, l’exploitation,

la maintenance ou la réparation des biens visés au point a) et s’adresse au même utilisateur final.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Argentine, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie,

Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ; ou

d) à une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté

d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies

d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de

messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de

surveillance et de portails d’interception légale) ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ;

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU005.

3. (supprimé)

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6 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU006 –

Substances chimiques

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

1C350

1. thiodiglycol (111-48-8) ;

2. oxychlorure de phosphore (10025-87-3) ;

3. méthylphosphonate de diméthyle (756-79-6) ;

5. dichlorure méthylphosphonique (676-97-1) ;

6. phosphonate de diméthyle (DMP) (868-85-9) ;

7. trichlorure de phosphore (7719-12-2) ;

8. phosphite de triméthyle (TMP) (121-45-9) ;

9. dichlorure de thionyl (7719-09-7) ;

10. 1-méthylpipéridine3-ol (3554-74-3) ;

11. 2-chloro-N, N-diisopropyléthylamine (96-79-7) ;

12. N,N-diisopropyl-2-aminoéthanethiol (5842-07-9) ;

13. quinuclidine-3-ol (1619-34-7) ;

14. fluorure de potassium (7789-23-3) ;

15. 2-chloroéthanol (107-07-3) ;

16. diméthylamine (124-40-3) ;

17. éthylphosphonate de diéthyle (78-38-6) ;

18. N,N-diméthylphosphoramidate de diéthyle (2404-03-7) ;

19. phosphonate de diéthyle (762-04-9) ;

20. chlorure de diméthylammonium (506-59-2) ;

21. dichloroéthylphosphine (1498-40-4) ;

22. dichlorure éthylphosphonique (1066-50-8) ;

24. fluorure d’hydrogène (7664-39-3) ;

25. benzylate de méthyle (76-89-1) ;

26. dichlorure méthylphosphoneux (676-83-5) ;

27. 2-diisopropylaminoéthanol (96-80-0) ;

28. 3,3-diméthylbutane-2-ol (alcool pinacolique) (464-07-3) ;

30. phosphite de triéthyle (122-52-1) ;

31. trichlorure d’arsenic (7784-34-1) ;

32. acide benzylique (76-93-7) ;

33. méthylphosphonite de O, O-diéthyle (15715-41-0) ;

34. diméthyléthylphosphonate (6163-75-3) ;

35. difluorure d’éthylphosphinyle (430-78-4) ;

36. méthylphosphinyldifluorure (753-59-3) ;

37. quinuclidine-3-one (3731-38-2) ;

38. pentachlorure de phosphore (10026-13-8) ;

39. 3,3-diméthylbutanone (pinacolone) (75-97-8) ;

40. cyanure de potassium (151-50-8) ;

41. hydrogénodifluorure de potassium (bifluorure de potassium) (7789-29-9) ;

42. hydrogénodifluorure d’ammonium (bifluorure d’ammonium) (1341-49-7) ;

43. fluorure de sodium (7681-49-4) ;

44. bifluorure de sodium (1333-83-1) ;

45. cyanure de sodium (143-33-9) ;

46. 2,2,2-nitriloéthanol (triéthanolamine) (102-71-6) ;

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47. pentasulphure de diphosphore (1314-80-3) ;

48. diisopropylamine (108-18-9) ;

49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) ;

50. sulfure de sodium (1313-82-2) ;

51. chlorure de soufre (10025-67-9) ;

52. dichlorure de soufre (10545-99-0) ;

53. chlorure de tris(2-hydroxyéthyl) ammonium (637-39-8) ;

54. chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium (4261-68-1) ;

55. acide méthylphosphonique (993-13-5) ;

56. méthylphosphonate de diéthyle (683-08-9) ;

57. dichlorure de N,N-diméthylaminophosphoryle (677-43-0) ;

58. phosphite de triisopropyle (116-17-6) ;

59. éthyldiéthanolamine (139-87-7) ;

60. phosphorothioate de O, O-diéthyle (2465-65-8) ;

61. phosphorodithioate de O, O-diéthyle (298-06-6) ;

62. hexafluorosilicate de sodium (16893-85-9) ;

63. dichlorure méthylphosphonothioïque (676-98-2) ;

64. diéthylamine (109-89-7) ;

65. chlorhydrate de N,N-diisopropylaminoéthanethiol (41480-75-5).

1C450.a

4. phosgène : diochlorure de carbonyle (75-44-5) ;

5. chlorure de cyanogène (506-77-4) ;

6. cyanure d’hydrogène (74-90-8) ;

7. chloropicrine : trichloronitrométhane (76-06-2).

1C450.b

1. produits chimiques, autres que ceux cités sur la liste des matériels de guerre ou au paragraphe 1C350, contenant

un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle, n-propyle ou iso-propyle, sans autres atomes de

carbone ;

2. dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidiques, autres que le dichlorure de N,N-

diméthylaminophosphoryle visé à l’alinéa 1C350.57 ;

3. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidates de dialkyle (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) autres que N, N

diméthylphosphoramidate de diéthyle visé au paragraphe 1C350 ;

4. chlorures de N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthyle et les sels protonés correspondants, autres que 2-

chloro-N,N-diisopropyléthylamine et chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium visés au paragraphe 1C350 ;

5. N-N-2-dialkyl (Me, Et,n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanols et les sels protonés correspondants autres que 2-

diisopropylaminoéthanol (96-80-0) et 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) visés au point 1C350 ;

6. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants, autres que N,N-

diisopropyl-2-aminoéthanethiol visé au paragraphe 1C350 ;

8. méthyldiéthanolamine (105-59-9).

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Argentine, Corée du Sud, Croatie, Islande, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

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a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ; ou

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc situé dans un lieu de

destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU006.

3. (supprimé)

Section C– Validation

Déclarations, certifications et engagements.

Durée. Les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont une durée de validité indéterminée.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 le présent formulaire comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans le présent formulaire et le contenu de tous documents joints à celui-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins du présent enregistrement (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

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à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union au plus tard trente

(30) jours après la date de la première exportation ;

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation (article 48(1)

de la loi) ;

 conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de

transport en relation avec l’exportation ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s) peut(peuvent)

imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de l’économie

nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, soit

en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques

ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes internationaux ou

supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d’humanité

universellement reconnus (article 16(2) de la loi)

 fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur

base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant pour chaque

destinataire (1) la description des biens à double usage et leurs références dans la liste de l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations, et (4)

l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou toutes

données complémentaires relatives à ces exportations.

Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

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Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Introduction de l’enregistrement

Avant la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union, l’exportateur doit s’enregistrer –

par l’envoi du présent formulaire – auprès de l’OCEIT. L’enregistrement, qui est automatique, sera signifié à

l’exportateur dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la

réception du formulaire d’enregistrement. L’OCEIT peut exiger des informations supplémentaires sur les biens dont

l’exportation est envisagée. L’autorisation générale d’exportation de l’Union ne peut être utilisée par le bénéficiaire

qu’après avoir reçu la notification écrite par l’OCEIT de l’enregistrement du bénéficiaire de celle-ci.

Le formulaire d’enregistrement est à introduire sur support papier, accompagné des pièces justificatives indiquées

au point A.3., auprès de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

Le formulaire ne peut être introduit par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 4

Annexe 18 – Biens à double usage – Notification de l’enregistrement en vue de bénéficier des autorisations

générales d’exportation de l’Union européenne EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage – Exportation – Enregistrement pour l’utilisation des autorisations générales d’exportation

de l’Union européenne

EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Notification N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande d’enregistrement (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après

désignée ;

Vu l’article 39 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi ») ;

Vu l’article 10, paragraphe 2, et l’annexe 18 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des

exportations (ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

notifient

à l’opérateur son enregistrement, selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées, en tant que

bénéficiaire de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU001 / EU002 / EU003 / EU004 / EU005

/ EU006 (à spécifier), ci-après définie.

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU001 –

Exportation vers l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la

Suisse, y compris le Liechtenstein

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés à l’annexe IIg.

Partie 2 – Destinations

La présente autorisation d’exportation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les

destinations suivantes

— Australie,

— Canada,

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— Japon,

— Nouvelle-Zélande,

— Norvège,

— Suisse, y compris le Liechtenstein,

— États-Unis d’Amérique.

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation informent les autorités compétentes de l’État membre où

ils sont établis de la première utilisation de cette autorisation au plus tard trente jours après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans le document administratif unique qu’ils utilisent l’autorisation no EU001

en inscrivant la mention « X002 » dans la case 44.

2. La présente autorisation ne peut être utilisée

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer au développement, à la production, au

maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination

d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la

production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ou si l’exportateur

a connaissance de ce que les biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du

présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’OSCE, ou à un embargo sur les armes imposé par une

résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l’exportateur a connaissance de ce que les

biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

3. (supprimé)

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU002 –

Exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

— 1A001,

— 1A003,

— 1A004,

— 1C003.b et c,

— 1C004,

— 1C005,

— 1C006,

— 1C008,

— 1C009,

— 2B008,

— 3A001.a.3,

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— 3A001.a.6 à 12,

— 3A002.c à f,

— 3C001,

— 3C002,

— 3C003,

— 3C004,

— 3C005,

— 3C006.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

— Argentine,

— Croatie,

— Islande,

— Afrique du Sud,

— Corée du Sud,

— Turquie.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 dans un pays

soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou

par une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou à un embargo sur les

armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ; ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU002.

3. (supprimé)

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU003 –

Exportation après réparation / remplacement

Autorité de délivrance : Union européenne

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

Partie 1 — Biens

1. La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés au paragraphe 2 si

a) les biens sont réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de

réparation ou de remplacement, et sont exportés ou réexportés vers le pays de provenance sans aucune

modification de leurs caractéristiques d’origine pendant une période de cinq années après que l’autorisation

d’exportation initiale a été accordée ; ou

b) les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens — de même qualité et en quantité

identique — qui ont été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne en vue d’une maintenance,

d’une réparation ou d’un remplacement pendant une période de cinq années après que l’autorisation d’exportation

initiale a été octroyée.

2. Biens exclus

a) tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009;

b) tous les biens des sections D et E figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

c) les biens suivants indiqués à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

— 1A002.a,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001.a.2.a.1,

— 6A001.a.2.a.5,

— 6A002.a.1.c,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes



Albanie



Argentine



Bosnie-Herzégovine



Brésil



Chili



Chine (y compris Hong Kong et Macao)



Croatie



Ancienne République yougoslave de Macédoine



Territoires français d’outre-mer

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020



Islande



Inde



Kazakhstan



Mexique



Monténégro



Maroc



Russie



Serbie



Singapour



Afrique du Sud



Corée du Sud



Tunisie



Turquie



Ukraine



Émirats arabes unis

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans

le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été

octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation

des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance,

de réparation ou de remplacement. La présente autorisation est uniquement valable pour les exportations à

destination de l’utilisateur final initial.

2. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ;

5) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que l’utilisation finale des biens en

question est différente de celle précisée dans l’autorisation d’exportation initiale.

3. Lors de l’exportation de biens conformément à la présente autorisation, les exportateurs sont tenus

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

1) de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale

ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant

que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU003, dans la case 44 du

document administratif unique ;

2) de fournir aux fonctionnaires des douanes, à la demande de ceux-ci, les documents justificatifs de la date

d’importation des biens dans l’Union, de toute maintenance, toute réparation ou tout remplacement effectués dans

l’Union et du fait que ces biens sont réexpédiés à l’utilisateur final qui les a envoyés et vers le pays à partir duquel

ils ont été importés dans l’Union.

4. (supprimé)

5. La présente autorisation s’étend aux biens destinés à la « réparation », au « remplacement » et à la

« maintenance ». Une telle opération peut s’accompagner d’une amélioration coïncidente des biens d’origine, c’est-

à-dire résultant de l’emploi de pièces détachées modernes ou de l’utilisation d’une norme de construction plus

récente pour des raisons de fiabilité ou de sécurité, à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de la

capacité fonctionnelle des biens ou ne leur confère pas de fonctions nouvelles ou supplémentaires.

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU004 –

Exportation temporaire pour exposition ou foire

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l’annexe I

du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception

a) de tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 ;

b) de tous les biens de la section D de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 (à l’exception du logiciel nécessaire

au bon fonctionnement de l’équipement à des fins de démonstration) ;

c) de tous les biens de la section E de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

d) des biens suivants figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009

— 1A002.a,

— 1C002.b.4,

— 1C010,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001,

— 6A002.a,

— 6A008.l.3,

— 8A001.b,

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil,

Chili, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Émirats arabes unis, Inde, Islande, Kazakhstan,

Mexique, Monténégro, Maroc, Russie, Serbie, Singapour, territoires français d’outre-mer, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation permet d’exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que

l’exportation soit temporaire et s’inscrive dans le cadre d’une exposition ou d’un salon (selon la définition du point

6) et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de l’exportation

initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l’Union.

2. L’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’exportateur est établi, selon la définition de

l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, peut, à la demande de l’exportateur, le dispenser du critère

de réimportation visé au paragraphe 1. Pour dispenser de ce critère, il convient d’appliquer la procédure régissant

les autorisations individuelles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement

(CE) n° 428/2009.

3. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’exportateur a été informé par une autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi ou a appris

d’une autre manière (par exemple par des informations reçues du fabricant) que les biens en question relèvent, de

l’avis de l’autorité compétente, d’une classification de sécurité nationale équivalente ou supérieure au niveau

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ;

5) leur retour, dans leur état d’origine, sans retrait, copie ni diffusion d’aucun composant ou logiciel, ne peut être

garanti par l’exportateur, ou si un transfert de technologie est lié à une présentation ;

6) les biens concernés sont destinés à être exportés pour une présentation ou une exposition privées (par exemple

un salon d’exposition privé) ;

7) il est prévu que les biens concernés fassent l’objet d’un assemblage dans le cadre d’un quelconque processus de

production ;

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

8) les biens en question sont destinés à l’utilisation prévue, exception faite des proportions minimales requises pour

une exposition efficace, mais sans communiquer à un tiers les résultats des tests spécifiques pratiqués ;

9) il est prévu que l’exportation résulte d’une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente,

la location ou le bail des biens en question ;

10) il est prévu que les biens en question soient entreposés lors d’une exposition ou d’un salon uniquement dans le

but d’une vente, d’une location ou d’un bail, sans être présentés ni exposés ;

11) l’exportateur prend une quelconque disposition l’empêchant de garder les biens en question sous contrôle

pendant toute la période d’exportation temporaire.

4. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU004.

5. (supprimé)

6. Aux fins de la présente autorisation, on entend par « exposition ou foire » des événements commerciaux d’une

durée déterminée lors desquels plusieurs exposants présentent leurs produits aux visiteurs professionnels ou au

grand public.

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU005 –

Télécommunications

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

a) les biens suivants relevant de la catégorie 5, partie 1

i) biens, y compris leurs composants et accessoires spécialement conçus à cette fin, visés aux alinéas 5A001.b.2,

5A001.c et 5A001.d ;

ii) biens visés aux paragraphes 5B001 et 5D001, s’il s’agit d’équipements d’essai, d’inspection et de production, et

logiciels destinés aux biens mentionnés au point i) ;

b) technologie contrôlée par les éléments de l’alinéa 5E001.a, si elle est nécessaire pour l’installation, l’exploitation,

la maintenance ou la réparation des biens visés au point a) et s’adresse au même utilisateur final.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Argentine, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie,

Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ; ou

d) à une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté

d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies

d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de

messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de

surveillance et de portails d’interception légale) ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ;

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU005.

3. (supprimé)

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU006 –

Substances chimiques

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

1C350

1. thiodiglycol (111-48-8) ;

2. oxychlorure de phosphore (10025-87-3) ;

3. méthylphosphonate de diméthyle (756-79-6) ;

5. dichlorure méthylphosphonique (676-97-1) ;

6. phosphonate de diméthyle (DMP) (868-85-9) ;

7. trichlorure de phosphore (7719-12-2) ;

8. phosphite de triméthyle (TMP) (121-45-9) ;

9. dichlorure de thionyl (7719-09-7) ;

10. 1-méthylpipéridine3-ol (3554-74-3) ;

11. 2-chloro-N, N-diisopropyléthylamine (96-79-7) ;

12. N,N-diisopropyl-2-aminoéthanethiol (5842-07-9) ;

13. quinuclidine-3-ol (1619-34-7) ;

14. fluorure de potassium (7789-23-3) ;

15. 2-chloroéthanol (107-07-3) ;

16. diméthylamine (124-40-3) ;

17. éthylphosphonate de diéthyle (78-38-6) ;

18. N,N-diméthylphosphoramidate de diéthyle (2404-03-7) ;

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

19. phosphonate de diéthyle (762-04-9) ;

20. chlorure de diméthylammonium (506-59-2) ;

21. dichloroéthylphosphine (1498-40-4) ;

22. dichlorure éthylphosphonique (1066-50-8) ;

24. fluorure d’hydrogène (7664-39-3) ;

25. benzylate de méthyle (76-89-1) ;

26. dichlorure méthylphosphoneux (676-83-5) ;

27. 2-diisopropylaminoéthanol (96-80-0) ;

28. 3,3-diméthylbutane-2-ol (alcool pinacolique) (464-07-3) ;

30. phosphite de triéthyle (122-52-1) ;

31. trichlorure d’arsenic (7784-34-1) ;

32. acide benzylique (76-93-7) ;

33. méthylphosphonite de O, O-diéthyle (15715-41-0) ;

34. diméthyléthylphosphonate (6163-75-3) ;

35. difluorure d’éthylphosphinyle (430-78-4) ;

36. méthylphosphinyldifluorure (753-59-3) ;

37. quinuclidine-3-one (3731-38-2) ;

38. pentachlorure de phosphore (10026-13-8) ;

39. 3,3-diméthylbutanone (pinacolone) (75-97-8) ;

40. cyanure de potassium (151-50-8) ;

41. hydrogénodifluorure de potassium (bifluorure de potassium) (7789-29-9) ;

42. hydrogénodifluorure d’ammonium (bifluorure d’ammonium) (1341-49-7) ;

43. fluorure de sodium (7681-49-4) ;

44. bifluorure de sodium (1333-83-1) ;

45. cyanure de sodium (143-33-9) ;

46. 2,2,2-nitriloéthanol (triéthanolamine) (102-71-6) ;

47. pentasulphure de diphosphore (1314-80-3) ;

48. diisopropylamine (108-18-9) ;

49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) ;

50. sulfure de sodium (1313-82-2) ;

51. chlorure de soufre (10025-67-9) ;

52. dichlorure de soufre (10545-99-0) ;

53. chlorure de tris(2-hydroxyéthyl) ammonium (637-39-8) ;

54. chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium (4261-68-1) ;

55. acide méthylphosphonique (993-13-5) ;

56. méthylphosphonate de diéthyle (683-08-9) ;

57. dichlorure de N,N-diméthylaminophosphoryle (677-43-0) ;

58. phosphite de triisopropyle (116-17-6) ;

59. éthyldiéthanolamine (139-87-7) ;

60. phosphorothioate de O, O-diéthyle (2465-65-8) ;

61. phosphorodithioate de O, O-diéthyle (298-06-6) ;

62. hexafluorosilicate de sodium (16893-85-9) ;

63. dichlorure méthylphosphonothioïque (676-98-2) ;

64. diéthylamine (109-89-7).

65. chlorhydrate de N,N-diisopropylaminoéthanethiol (41480-75-5).

1C450.a

4. phosgène : diochlorure de carbonyle (75-44-5) ;

5. chlorure de cyanogène (506-77-4) ;

6. cyanure d’hydrogène (74-90-8) ;

7. chloropicrine : trichloronitrométhane (76-06-2).

1C450.b

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

1. produits chimiques, autres que ceux cités sur la liste des matériels de guerre ou au paragraphe 1C350, contenant

un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle, n-propyle ou iso-propyle, sans autres atomes de

carbone ;

2. dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidiques, autres que le dichlorure de N,N-

diméthylaminophosphoryle visé à l’alinéa 1C350.57 ;

3. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidates de dialkyle (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) autres que N, N

diméthylphosphoramidate de diéthyle visé au paragraphe 1C350 ;

4. chlorures de N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthyle et les sels protonés correspondants, autres que 2-

chloro-N,N-diisopropyléthylamine et chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium visés au paragraphe 1C350 ;

5. N-N-2-dialkyl (Me, Et,n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanols et les sels protonés correspondants autres que 2-

diisopropylaminoéthanol (96-80-0) et 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) visés au point 1C350 ;

6. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants, autres que N,N-

diisopropyl-2-aminoéthanethiol visé au paragraphe 1C350 ;

8. méthyldiéthanolamine (105-59-9).

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Argentine, Corée du Sud, Croatie, Islande, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ; ou

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc situé dans un lieu de

destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU006.

3. (supprimé)

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Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation générale d’exportation

1. La présente est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-avant

spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

(article 48(1) de la loi).

4. L’opérateur doit informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union

au plus tard trente (30) jours après la date de la première exportation.

5. L’opérateur doit fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations

effectuées sur base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant

pour chaque destinataire (1) la description des biens à double usage et leurs références dans la liste de l’annexe

I du règlement (CE) n° 428/2009, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations,

et (4) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou

toutes données complémentaires relatives à ces exportations.

6. Il est interdit de céder la présente ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de l’Union

européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

7. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente, outre l’opérateur,

le cessionnaire de la présente ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou par

l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour laquelle

la présente a été émise (article 12(2) de la loi).

8. La présente n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la période de

validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1) de la loi.

Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par l’opérateur à

l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par l’OCEIT. En cas

de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est tenu de renvoyer

à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations périmées qui sont en

sa possession (article 13(2) de la loi).

9. La présente s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour l’exercice des

activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une mesure

d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la présente

est délivrée.

10. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

11. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

12. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

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refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

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Annexe 5

Annexe 19 – Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la

torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants / Biens à double usage – Courtage –

Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou

d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants / Biens à double usage – Courtage

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 8, 31 à 33, et 42

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 11 et annexe 19

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Biens torture

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur (Courtier)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

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Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de l’Economie sur base de l’article

32 de la loi pour l’exercice de l’activité de courtage pour les produits

liés à la défense

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de la Justice sur base de l’article 7

de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Exportateur dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

3 – Destinataire dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

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Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Tiers concerné

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

6 – Pays concernés

Pays où le courtier est

établi

Code ISO du pays

Pays à partir duquel le

courtier opère

Code ISO du pays

Pays du centre des

intérêts principaux du

courtier

Code ISO du pays

Pays de situation des

Code ISO du pays

produits

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Pays de destination

des produits

Code ISO du pays

7 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

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Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

8 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Agrément délivré par le ministre ayant la Justice dans ses attributions conformément à la loi

modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de prestation de services / de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

9 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

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indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

10 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

courtage *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

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11 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 8, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 6

Annexe 20 – Produits liés à la défense / Biens à double usage – Transfert intangible de technologie – Demande

d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens à double usage –

Transfert intangible de technologie

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 8, et 46

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 11 et annexe 20

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

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E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de l’Economie sur base de l’article

32 de la loi pour l’exercice de l’activité de courtage pour les produits

liés à la défense

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de la Justice sur base de l’article 7

de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

3 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

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Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Pays concernés

Pays d’origine

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

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2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

6 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Descriptif des moyens mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des

informations, tant au niveau du fournisseur du savoir-faire qu’à celui de la relation entre

fournisseur et bénéficiaire du savoir-faire *

Présentation détaillée de l’opération de transfert envisagée, de son contenu et de tous les acteurs

impliqués *

Document d’identification des risques associés à l’opération de transfert *

Présentation détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en œuvre pour

parer aux risques *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

7 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

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MÉMORIAL A - 20 du 17 janvier 2020

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

8 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

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Personne responsable pour

exportations/importations *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

9 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 6, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 7

Annexe 22 – Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la

torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants / Biens à double usage – Courtage /

Transfert intangible de technologie / Assistance technique - Autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou

d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants / Biens à double usage –

Courtage / Transfert intangible de technologie / Assistance technique

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 22 à 45 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée

« loi ») ;

Vu l’article 16 et l’annexe 22 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations

(ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accordent l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Courtier/Exportateur/Prestataire

d’assistance technique)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire

Utilisateur final

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination

Pays d’utilisation finale

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Biens / Services

Description

Code NC

Quantité

Poids

Valeur

B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour

l’exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une

mesure d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

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l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,