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rgd_2019_11_22_a795 LU

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson.

N° 795 du 27 novembre 2019

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie

empêchant le passage du poisson.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, et notamment

son article 17 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les barreaux des grils à claire-voie des dispositifs visés à l’article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du

28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures sont espacés de 2 centimètres

au maximum.

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 2019.

Henri

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