Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson.
Texte législatif (2 Articles)
N° 795 du 27 novembre 2019
Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie
empêchant le passage du poisson.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, et notamment
son article 17 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les barreaux des grils à claire-voie des dispositifs visés à l’article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du
28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures sont espacés de 2 centimètres
au maximum.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 22 novembre 2019.
Henri