Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ;
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
N° 609 du 17 septembre 2019
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des
fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la
surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ;
2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail
supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile ;
3° le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés
des fonctionnaires communaux ;
4° le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés
communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ;
II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure
d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal
du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux
fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du
28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des
fonctionnaires communaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. I
er.
Le paragraphe 5 de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des
traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés
sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État est abrogé.
L’article 5, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail
supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile est abrogé.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des
fonctionnaires communaux est modifié comme suit
1° L’article 6 est modifié comme suit
a) L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les fractions de mois au-dessous de quinze jours
de calendrier sont comptées comme demi-mois. »
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b) L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Les fractions de congé inférieures à la demi-journée
sont considérées comme demi-journée. »
2° L’article 7 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 7.
Lorsque la durée d’un congé sans traitement se prolonge au-delà de l’année en cours, la partie
du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours, qui n’a pu être accordée au fonctionnaire
durant l’année en cours est reportée sur l’année au cours de laquelle le fonctionnaire reprend son
service.
»
3° L’article 9 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 9.
Le collège des bourgmestre et échevins ou le chef de service délégué à cette fin accorde le congé
de récréation.
»
4° À l’article 11, la dernière phrase de l’alinéa 1
er et alinéa 2 est remplacé par les phrases suivantes
« Le congé annuel peut être fractionné en heures. Si le solde négatif dans le cadre de l’horaire mobile
ou dans un autre mode de travail est imputé sur le congé de récréation de l’année en cours, celui-
ci peut, s’il y a lieu, être fractionné en minutes.
»
5° L’article 12 est remplacé comme suit
« Art. 12.
Le fonctionnaire qui a décidé de ne pas affecter sur son compte épargne-temps la partie du congé
de récréation visée à l’article 5, point 1°, du règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation
des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale,
peut se voir accorder ce congé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
»
6° L’article 14 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 14.
Si le fonctionnaire est rappelé ou ne peut partir en congé pour des raisons impérieuses de service,
ses frais encourus de ce fait, dûment justifiés, lui sont remboursés.
En outre son congé restant sera majoré d’un délai de route adéquat.
»
7° L’article 19 est modifié comme suit
a) L’alinéa 1
er est supprimé.
b) Les termes « Copie de la fiche-congé est communiquée » sont remplacés par les termes « Le
décompte des congés pour raisons de santé est communiqué ».
c) Le point 2° est remplacé comme suit : « 2° Au médecin de contrôle en cas d’examen de contrôle. ».
8° L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 22.
(1) Durant son congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est soumis aux règles prévues aux
paragraphes suivants.
(2) Par sortie du fonctionnaire en congé pour raisons de santé, on entend l’éloignement de son
domicile ou du lieu de séjour indiqué.
Sauf les dérogations prévues par le présent article et nonobstant indication contraire figurant sur le
certificat médical d’incapacité de travail, aucune sortie du fonctionnaire en dehors de son domicile
ou de son lieu de séjour indiqué n’est permise pendant le congé pour raisons de santé.
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(3) Par dérogation au paragraphe 2, le fonctionnaire peut s’éloigner de son domicile ou du lieu de
séjour indiqué dans les cas suivants
1° à partir du premier jour d’incapacité de travail
a) pour les sorties indispensables pour donner suite aux convocations auprès
du médecin de contrôle, pour l’obtention de soins, d’actes diagnostiques, de
médicaments ou de dispositifs médicaux, à condition que le fonctionnaire concerné
puisse en justifier, par tous les moyens de preuve, sur demande du collège des
bourgmestre et échevins ;
b) pour les sorties nécessaires pour la prise d’un repas ;
2° à partir du cinquième jour révolu du congé pour raisons de santé dépassant en continu cinq
jours de service, pour les sorties non médicalement contre-indiquées d’après le certificat
médical d’incapacité de travail, uniquement entre 10.00 et 12.00 heures et entre 14.00 et
18.00 heures.
(4) Sauf autorisation spécifique accordée par le médecin de contrôle et dans les conditions visées
ci-après, le pays de séjour indiqué pendant le congé pour raisons de santé ne peut être différent
de celui où le fonctionnaire concerné est domicilié.
Cette règle ne vaut pas dans l’hypothèse où l’incapacité de travail pour raisons de santé survient
pendant un séjour dans un pays différent de celui où le fonctionnaire concerné est domicilié.
(5) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé
de maternité, d’un congé d’accueil, d’une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes,
d’un congé pour raisons familiales ou d’un congé d’accompagnement.
(6) Dans les cas où le congé pour raisons de santé se prolonge au-delà d’une période de six
semaines consécutives, le médecin de contrôle peut, à partir du quarante-troisième jour, sur
demande écrite du fonctionnaire et avec l’accord du collège des bourgmestre et échevins, dispenser
d’une ou de plusieurs restrictions de sortie prévues au présent article.
»
9° L’article 25 est remplacé comme suit
« Art. 25.
Le séjour de cure dans une station thermale ou climatique, pris en charge par l’assurance maladie
est considéré comme congé pour raisons de santé.
Si la cure n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, la demande de congé de cure est à
assimiler à une demande de congé de récréation.
»
10°Le paragraphe 2 de l’article 31 est modifié comme suit
a) Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
b) À l’alinéa 5, les termes « est subordonné » sont remplacés par les termes « peut être subordonné ».
11° L’intitulé du chapitre XI est remplacé comme suit
«
Chapitre XI. - Services à temps partiels à durée déterminée.
»
12°À l’article 32, les termes « congé pour travail à mi-temps » et « congés à mi-temps » sont remplacés par
les termes « service à temps partiel à durée déterminée ».
13°L’article 39 est remplacé comme suit
« Art. 39.
Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé spécial dans l’intérêt des volontaires
assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage à accorder selon les conditions et
modalités prévues par la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.
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Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de
sauvetage est considéré comme temps de travail.
»
14°À l’article 43, le paragraphe 1
er est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I.
les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté
de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs
d’un doctorat est modifié comme suit
1° Aux articles 3, 4 et 5, les termes « exercée à plein temps, » et « à plein temps » sont à chaque fois
supprimés.
2° L’article 8 est remplacé comme suit
« Art. 8. Activité professionnelle autre que dans le secteur public
La bonification d’ancienneté de service prévue à l’article 5, paragraphe 1
er, alinéa 2, du règlement
grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d’avancement des fonctionnaires communaux est accordée à raison de cent pour cent pour les
périodes où le degré d’occupation correspondait à une tâche supérieure à la moitié d’une tâche
complète. Cette bonification est de cinquante pour cent lorsque le degré d’occupation correspond à
une tâche inférieure ou égale à la moitié d’une tâche complète.
»
Les congés extraordinaires prévus par l’article 28, paragraphe 1
er du règlement grand-ducal modifié du 21
octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et introduits par
le règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987
concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, s’appliquent avec effet au 1
er
janvier 2018.
Pendant la période du 1
er janvier au 31 août 2018, les anciennes dispositions relatives aux congés
extraordinaires restent applicables lorsqu’elles sont plus favorables que celles prévues à l’alinéa 1
er.
Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son compte épargne-temps.
Le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation
de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal du 28
juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires
communaux est abrogé.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er octobre 2018.
L’article II entre en vigueur le 1
er janvier 2018.
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Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2019.
Henri