LU
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019 1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des documents portant sur les épreuves et
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
N° 602 du 13 septembre 2019
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation,
aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des
documents portant sur les épreuves et
2. abrogeant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux
commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets
intégrés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment son
article 33quinquies ;
Vu le règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la
formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et
la promotion des élèves de la formation professionnelle, notamment ses articles 15 à 17 ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été
demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre
des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le présent règlement s’applique aux projets intégrés intermédiaires et finaux de la formation professionnelle,
tels que définis par les §6 et §7 point 1 de l’article 33quinquies de la loi modifiée du 19 décembre 2008
portant réforme de la formation professionnelle.
Les indemnités des membres des équipes d’évaluation et des experts-assesseurs nommés sont fixées
suivant le barème, ci-dessous
90 euros
Indemnité forfaitaire de base pour chaque session
- Pour les enseignants
- Pour les tiers
120 euros
Indemnité fixe pour les membres qui ne bénéficient pas d’une décharge pour
l’élaboration du projet intégré
90 euros
Traduction
45 euros
Surveillance par heure
12,79 euros
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 602 du 13 septembre 2019
Indemnité forfaitaire pour la préparation du plan d’organisation et de la saisie des
évaluations
90 euros
Réalisation des pièces d’une partie pratique, par candidat
8 euros
Préparation de l’atelier, par candidat
8 euros
Indemnité fixe de correction par candidat et par partie (écrite et pratique)
8 euros
Les membres des équipes d’évaluation et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base
proportionnellement à leur présence à la réunion préliminaire et à la réunion de résultats de chaque session.
L’indemnité pour la traduction d’une partie spécifique, à technicité complexe du projet intégré nécessite
l’accord préalable du commissaire.
L’indemnité revenant aux commissaires présidant les équipes d’évaluation est fixée à 300 euros par
commission.
En plus des indemnités fixées à l’article 1
er, les membres des équipes d’évaluation exerçant un métier ou
une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 30 euros par heure lors de l’épreuve
d’évaluation.
Pour chaque métier ou profession, le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions peut
désigner un ou plusieurs groupes d’experts chargés d’examiner les projets proposés et de soumettre leurs
observations au commissaire. Pour ce travail, chaque expert touche une indemnité de 95 euros pour toute
vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de
48 euros par heure d’expertise supplémentaire entamée.
Les membres, les experts-assesseurs et les surveillants de toutes les équipes d’évaluation ont droit au
remboursement de leurs frais de route et de séjour, conformément aux dispositions du règlement grand-
ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des
fonctionnaires et employés de l’État.
Le commissaire, les membres effectifs de l’équipe d’évaluation et les évaluateurs ayant procédé à l’évaluation
du projet intégré présents lors d’une consultation des documents portant sur les épreuves telle que prévu
par le paragraphe 9 de l’article 17 du règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la
promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016
portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle ont droit à une indemnité
forfaitaire composée comme suit
90 euros
Indemnité forfaitaire de base pour chaque session
- Pour les enseignants
- Pour les tiers
120 euros
Indemnité fixe pour présence lors d’une consultation des documents
8 euros
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 602 du 13 septembre 2019
Le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres
des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés est abrogé.
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de la rentrée scolaire 2019/2020.
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 9 septembre 2019.
Henri