Legislator Jurisprudence & Législation
rgd_2019_08_01_a582 LU

Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 582 du 28 août 2019

Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

2018 relatif au contrôle des exportations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal

du 14 décembre 2018 à l’encontre de la Biélorussie, de la République démocratique du Congo, de l’Iran, de

la République populaire démocratique de Corée, du Myanmar / Birmanie, de la Fédération de Russie, de la

Somalie, du Soudan du Sud, de la Syrie et de l’Ukraine à la suite des modifications récemment apportées

aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne au regard de ces pays ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger les mesures restrictives concernant l’Érythrée à la suite de la décision

(PESC) du Conseil du 10 décembre 2018 et du règlement 2018/1932 du Conseil du 10 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’instituer des mesures restrictives à l’égard du Venezuela à la suite de la décision

(PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 et du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13

novembre 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire de demande figurant à l’annexe 15 du règlement grand-

ducal du 14 décembre 2018 et le modèle d’autorisation figurant à l’annexe 16 du règlement grand-ducal du

14 décembre 2018 pour le transfert intracommunautaire de biens à double usage ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire de demande pour les services de courtage portant sur des

biens couverts par la loi du 27 juin 2018, figurant à l’annexe 19 du règlement grand-ducal du 14 décembre

2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire d’enregistrement à utiliser par les opérateurs qui souhaitent

bénéficier de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne GEA 2019/125, suivant le

règlement (UE) 2019/125 qui a abrogé le règlement (CE) 1236/2005 en rapport avec les biens susceptibles

d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains

ou dégradants, ainsi que le modèle de la notification de l’enregistrement, figurant aux annexes 28 et 29 du

règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit

1° L’annexe 1 est modifiée comme suit

a) Le point 2°, libellé « Biélorussie», prend la teneur suivante

« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) modifié n° 765/2006 du

Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko

et de certains fonctionnaires de Biélorussie : articles 1bis et 1ter.

(2) Sont soumis à une autorisation

a) la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce

pays, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de

Luxembourg, de produits liés à la défense ;

b) la fourniture, directement ou indirectement, de services de courtage ou d’autres services liés aux

produits liés à la défense, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des produits liés

à la défense à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie

ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. »

b) Au point 3°, libellé « République démocratique du Congo », le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) Sont soumis à une autorisation la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par les

ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

ou à l’aide de navires ou d’aéronefs relevant de la juridiction du Grand-Duché de Luxembourg, de

produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non de son territoire, à destination de tous les individus

et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo

(RDC). »

c) Le point 4°, libellé « Érythrée », est abrogé.

d) Le point 5°, libellé « Iran », est modifié comme suit

1. Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« (3) Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l’Iran, ou pour être

utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou à

travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs

battant le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, des produits liés à la défense, sauf les

véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou

équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union

européenne et de ses États membres en Iran, provenant ou non du territoire du Grand-Duché de

Luxembourg.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas au transfert direct ou indirect à l’Iran, ou pour

être utilisés dans ce pays ou à son profit, à travers le territoire des États membres, des articles

visés au point 2 c), premier alinéa, de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de

sécurité des Nations unies destinés aux réacteurs à eau légère.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas, le cas échéant, lorsque le comité créé en

vertu du point 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies établit à

l’avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert ou l’offre des articles concernés

ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l’Iran de technologies au service de

ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs

d’armes nucléaires, notamment lorsque ces articles répondent à des fins alimentaires, agricoles

ou médicales ou à d’autres fins humanitaires, à condition que

a) les marchés de fourniture des articles concernés soient assortis de garanties satisfaisantes

d’utilisation finale ; et que

b) l’Iran s’engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un

risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires.

Est également interdite l’acquisition auprès de l’Iran, par les ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant le pavillon du Grand-Duché de

Luxembourg, des articles, matières, équipements, biens et technologies visés à l’alinéa 1er, que

ces articles proviennent ou non du territoire de l’Iran. »

2. Les paragraphes 14 et 15 sont abrogés.

e) Le point 7°, libellé « République populaire démocratique de Corée », est modifié comme suit

1. Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 2 avec la teneur suivante

« Est interdite l’acquisition auprès de la République populaire démocratique de Corée, par les ressortissants

du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant le pavillon du

Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense qu’ils proviennent ou non du territoire

de la République populaire démocratique de Corée, à l’exception des véhicules non destinés au

combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques,

et destinés exclusivement à la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États

membres en République populaire démocratique de Corée. »

2. Il est ajouté un paragraphe 3, avec la teneur suivante

« (3) Est interdite la fourniture d’une formation technique, de conseils, de services, d’une

assistance, de services de courtage ou d’autres services d’intermédiaires en rapport avec les

articles ou les technologies visés à l’annexe II du règlement (UE) n° 2017/1509 précité, ou liés à

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation desdits articles, directement ou

indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins

d’une utilisation dans ce pays.

Est interdite la fourniture par la République populaire démocratique de Corée à des ressortissants du

Grand-Duché de Luxembourg d’une formation technique, de conseils, de services, d’une assistance, de

services de courtage ou d’autres services d’intermédiaires en rapport avec les articles ou les technologies

visés à l’annexe II du règlement (UE) n° 2017/1509 précité, qu’ils proviennent ou non du territoire de

République populaire démocratique de Corée. »

f)

Au point 10°, libellé « Myanmar / Birmanie », il est inséré un paragraphe 4 qui prend la teneur

suivante

« (4) Est interdite la fourniture de services de courtage et autres services en rapport avec des

activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la défense,

directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme

au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et

les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de

ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au

développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie

pour leur seul usage personnel. »

g) Le point 12°, libellé « Fédération de Russie », est modifié comme suit

1. Le paragraphe 3, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« (3) Est interdite la fourniture d’une assistance technique, des services de courtage ou d’autres

services en rapport avec des activités militaires et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation

de produits liés à la défense, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale,

toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. »

2. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante

« (4) Sont interdits l’importation, l’achat ou le transport de produits liés à la défense, en provenance

de Russie, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou au moyen de navires battant

le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg ou d’aéronefs immatriculés au Grand-Duché de

Luxembourg.

Cette interdiction s’entend sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 1er août

2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, et de la fourniture de

pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes

au sein de l’Union européenne.

Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations visées au paragraphe 2°, alinéas 3 et 5. »

3. Le paragraphe 5 prend la teneur suivante

(5) Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement,

par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, ou au moyen de navires battant le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg ou

d’aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, de tous les biens et technologies à

double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, destinés à une utilisation

militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu’ils proviennent ou non

du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services

en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009

et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement

ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une

utilisation dans ce pays.

Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de l’exécution de

contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de

ces contrats. »

h) Au point 13°, libellé « Somalie », les paragraphes 4 et 5 prennent la teneur suivante

« (4) Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les produits

liés à la défense vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du

gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites

forces de sécurité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

(5) Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, de produits liés à la

défense, ainsi que la fourniture directe ou indirecte, de services de courtage, en rapport avec des

activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation

de produits liés à la défense, aux personnes ou aux entités visées à l’annexe I de la décision

2010/231. »

i)

Au point 14°, libellé « Soudan du Sud », il est inséré au paragraphe 2, alinéa 2, un nouveau point g),

qui prend la teneur suivante

« g) d’autres ventes ou fournitures d’armements et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une

assistance ou de personnel, comme approuvé préalablement par le comité »

j)

Au point 16°, libellé « Syrie », le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 36/2012 modifié du

Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et

abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 : articles 2bis, 2ter, 3, 4, 5, 6, 6bis, 6ter, 7, 7bis, 8, 9, 9bis,

10, 11, 11ter, 11quater et 12. »

k) Au point 18°, libellé « Ukraine», le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 692/2014 modifié du

Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises

originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

article 2, 2ter, 2quater, 2quinquies, 2sexies et 3. »

l)

Il est ajouté un point 22°, libellé « Venezuela », qui prend la teneur suivante

« 22° Venezuela

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) 2017/2063 modifié du

Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au

Venezuela : articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture au Venezuela, ainsi que le transfert et l’exportation à

destination de ce pays, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou par des aéronefs immatriculés au Grand-Duché de

Luxembourg ou des navires battant son pavillon, de produits liés à la défense, provenant ou non du

territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

L’interdiction visée à l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’exécution de contrats conclus avant le 13

novembre 2017 ni à des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant

qu’ils soient conformes à la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et notamment aux

critères énoncés à l’article 2 de ladite position commune, et que les personnes physiques ou morales,

les entités ou les organismes souhaitant exécuter le contrat aient notifié celui-ci à l’autorité compétente

de l’État membre dans lequel ils sont établis, dans les cinq jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur

de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant les mesures

restrictives au vu de la situation au Venezuela.

L’interdiction visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas

a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, ou d’équipements

susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins

humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations

unies et de l’Union et de ses États membres ou d’organisations régionales et sous-régionales, ou

de matériel destiné à des opérations de gestion de crise des Nations unies et de l’Union ou à des

organisations régionales et sous-régionales ;

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de déminage

devant servir aux opérations de déminage ;

c) l’entretien d’équipement non létal susceptible d’être utilisé par la marine et les garde-côtes du

Venezuela, destinés uniquement à la protection des frontières, à la stabilité régionale et à l’interception

de narcotiques ;

à condition que les exportations en question aient été approuvées au préalable par les Ministres.

L’interdiction visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets

pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Venezuela, pour leur seul usage

personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États

membres, les représentants des médias, et le personnel humanitaire, le personnel d’aide au

développement et le personnel associé. »

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

2° Sont remplacées les annexes suivantes

a) L’annexe 15 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement ;

b) L’annexe 16 est remplacée par l’annexe 2 du présent règlement ;

c) L’annexe 19 est remplacée par l’annexe 3 du présent règlement ;

d) L’annexe 28 est remplacée par l’annexe 4 du présent règlement ;

e) L’annexe 29 est remplacée par l’annexe 5 du présent règlement.

3° Sont modifiées les annexes suivantes

a) dans les annexes 2, 4, 5, 7, 11, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 23, 25, 26, 27, 28 et 30, dans la section libellée

« Signature », le cadre « Personne responsable pour exportations/importations » est marqué d’un

« * » ;

b) dans l’annexe 21, dans la section libellée « Signature », le cadre « Personne responsable pour

l’assistance technique » est marqué d’un « * ».

règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Notre ministre de l’Économie, Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 1er août 2019.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Annexe 1

Annexe 15 – Biens à double usage – Transfert intracommunautaire - Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage -Transfert intracommunautaire

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des

transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, article 22 (ci-après dénommé « règlement

428/2009 »)

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, 38 à 45

Règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10 et annexe 15

Biens concernés

Biens de l’annexe IV du

règlement 428/2009

Biens de l’annexe I,

catégorie 5, partie 2, ne

figurant pas dans

l’annexe IV du règlement

428/2009

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur (fournisseur du transfert)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Nom *

Téléphone *

E-mail *

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Fabricant du moyen de cryptologie (pour les biens de l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur

la liste de l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

6 – Pays concernés

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Pays d’origine

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

7 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens transférés, sur le lieu de

destination finale

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

8 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Pour les biens de l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE)

n° 428/2009

Indication de la référence commerciale du moyen de cryptologie, de la version.

Description générale du moyen et de ses fonctionnalités.

Indication de la catégorie dans laquelle doit être classé le moyen (Logiciel de chiffrement pour

ordinateur

personnel.

Système

d’exploitation.

Messagerie

électronique.

Système

de

communication sans fil. Moyen de chiffrement au niveau du réseau. Téléphone ou télécopie.

Autres (à préciser))

Présentation des services de cryptologie fournis (Authentification. Signature. Contrôle d’intégrité.

Confidentialité. Horodatage. Archivage sécurisé. Gestion des clés cryptographiques. Certification

de clés ou de données. Autres (à préciser)).

Préciser les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour

chaque algorithme.

Présentation de la mise en œuvre des algorithmes (logiciel, matériel)

Présentation des normes ou standards de sécurité du moyen

Présentation du type de données concernées par la prestation

Document relatif aux caractéristiques techniques du bien, reprenant les éléments ci-après

1. les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre le moyen de cryptologie

a) deux modèles du moyen de cryptologie ;

b) les guides d’installation du moyen ;

c) les dispositifs d’activation du moyen, s’il y a lieu (numéro de licence, numéro d’activation,

dispositif matériel, etc.) ;

d) les dispositifs d’injection de clé ou d’activation du réseau, s’il y a lieu.

2. les éléments relatifs aux algorithmes cryptographiques

a) la description des fonctions de cryptologie offertes par le moyen (chiffrement, signature, gestion

de clés, etc.) ;

b) soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d’une

description synoptique et mathématique et d’une simulation dans un langage de haut niveau ;

soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes

procédés de cryptologie ;

soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

accessibles aisément et sans condition, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en

oeuvre ;

c) si le procédé de chiffrement mis en oeuvre dans le moyen n’est pas un standard reconnu, trois

sorties de référence du procédé de chiffrement, sous format électronique, à partir d’un texte clair

et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la conformité de

la mise en oeuvre du procédé à la description de celui-ci.

3. les éléments relatifs à la gestion des clés

a) le mode de distribution des clés ;

b) le procédé de génération des clés ;

c) le format de conservation des clés ;

d) le format de transmission des clés.

4. les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement, à savoir la description des

mesures techniques mises en oeuvre pour empêcher l’altération du procédé de chiffrement ou de

la gestion de clés associée.

5. les éléments relatifs au traitement des données

a) la description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement

(compression, formatage, ajout d’un en-tête, etc.) ;

b) la description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d’un en-

tête, formatage, mise en paquet, etc.) ;

c) trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d’un texte

clair et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la mise en

oeuvre du moyen par rapport à la description de celui-ci.

6. les éléments relatifs à la mise en oeuvre de la cryptologie

a) le code source du moyen, et les éléments permettant une recompilation du code source ou les

références des compilateurs associés ;

b) les références des composants intégrant les fonctions de cryptologie du moyen et les noms des

fabricants de chacun de ces composants ;

c) les fonctions de cryptologie mises en oeuvre par chacun de ces composants ;

d) la documentation technique du ou des composants réalisant les fonctions de cryptologie ;

e) les types des mémoires (flash, ROM, EPROM, etc.) dans lesquelles sont stockés les fonctions et

les paramètres de cryptologie ainsi que les références de ces mémoires.

7. la description des services offerts aux utilisateurs de la prestation.

8. la description des fonctions cryptologiques mises en oeuvre par le prestataire.

9. la description des locaux utilisés pour mettre en oeuvre la prestation

a) la description des matériels et des logiciels informatiques et notamment des moyens de

cryptologie utilisés par le prestataire ;

b) la description des systèmes de protection physique et de contrôle d’accès aux locaux et aux

systèmes informatiques du prestataire.

12. lorsque la prestation consiste en la gestion de clés cryptographiques ou de certificats

électroniques au profit des utilisateurs

a) la description de la procédure de génération des clés et des certificats ;

b) la description de la procédure de distribution et de remise des clés et des certificats aux

utilisateurs ;

c) la description des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour la protection

et la conservation des clés ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

d) la description de la procédure de recouvrement des clés (uniquement pour le service de

confidentialité) ;

e) les références des moyens de cryptologie mis en oeuvre par les utilisateurs de la prestation,

lorsque ces moyens sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les clés ou les certificats

délivrés par ce prestataire.

9 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou

autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents

et autres renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité

d’identifier l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des

autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont

les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant

de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit

et d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

10 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

11 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 8, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Annexe 2

Annexe 16 – Biens à double usage – Exportation / Transit / Transfert intracommunautaire – Autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage –

Exportation / Transit / Transfert intracommunautaire

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 38 à 45 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée

« loi ») ;

Vu l’article 15 et l’annexe 16 du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa relatif au contrôle des exportations (ci-après

dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accorde(nt) l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Exportateur/Opérateur de

Transit/Fournisseur de transfert)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire

Utilisateur final

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination

Pays d’utilisation finale

Biens

Description

Code NC

Code DU

Quantité

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Poids

Valeur

B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande

ci-avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la

présente autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant

la période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article

13(1) de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour

l’exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une

mesure d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

contenues dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du

traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée

nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être

prononcées au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou

incorrects, ou refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s)

ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans

les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le Ministre de l’Economie,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Annexe 3

Annexe 19 – Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la

torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants / Biens à double usage – Courtage –

Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou

d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants / Biens à double usage – Courtage

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 8, 31 à 33, et 42

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 11 et

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Biens torture

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur (Courtier)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de l’Economie sur base de l’article

32 de la loi pour l’exercice de l’activité de courtage pour les produits

liés à la défense

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de la Justice sur base de l’article 7

de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Exportateur dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

3 – Destinataire dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Tiers concerné

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

6 – Pays concernés

Pays où le courtier est

établi

Code ISO du pays

Pays à partir duquel le

courtier opère

Code ISO du pays

Pays du centre des

intérêts principaux du

courtier

Code ISO du pays

Pays de situation des

Code ISO du pays

produits

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Pays de destination

des produits

Code ISO du pays

7 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

8 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Agrément délivré par le ministre ayant la Justice dans ses attributions conformément à la loi

modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de prestation de services / de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

9 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou

autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents

et autres renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité

d’identifier l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont

les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant

de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit

et d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

10 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

courtage *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

11 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 8, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Annexe 4

Annexe 28 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants – Exportation - Formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier

de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants – Exportation

Formulaire d’enregistrement pour bénéficier de l’autorisation générale d’exportation

de l’Union européenne EU GEA 2019/125

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de

certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 9 à 16, 35 à 36

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 9 (2) et annexe 28

Section A – Enregistrement

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

RCS *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments du formulaire d’enregistrement

Nom *

Téléphone *

E-mail *

Adresse de conservation

des registres

Rue, no, code postal, localité

2 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

3 – Pièces justificatives à annexer à l’enregistrement

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Section B – Autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe IV du

règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil.

Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est

nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est

autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.

Partie 2 – Destinations

Une autorisation d'exportation au titre du règlement (UE) 2019/125 n'est pas requise pour les livraisons destinées

à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement, inclut

Ceuta, Helgoland et Melilla (article 34, paragraphe 2).

La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations

vers les destinations suivantes

les territoires danois hors territoire douanier

— Îles Féroé,

— Groenland

les territoires français hors territoire douanier

— Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

— Polynésie française,

— Terres australes et antarctiques françaises,

— le territoire des îles Wallis-et-Futuna

— Saint-Pierre-et-Miquelon,

— Saint-Barthélemy,

les territoires néerlandais hors territoire douanier

— Aruba,

— Bonaire,

— Curaçao,

— Saba,

— Sint Eustasius,

— Sint Maarten

les territoires britanniques pertinents hors territoire douanier

— Anguilla,

— les Bermudes,

— les Îles Falkland,

— les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

— Gibraltar,

— Montserrat,

— Sainte-Hélène et ses dépendances,

— les Îles Turks-et-Caicos

Afrique du Sud

Albanie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Andorre

Argentine

Australie

Bénin

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Canada

Cap-Vert

Colombie

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Costa Rica

Djibouti

Équateur

Gabon

Géorgie

Guinée-Bissau

Honduras

Islande

Kirghizstan

Liberia

Liechtenstein

Mexique

Moldavie

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Namibie

Népal

Nicaragua

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Panama

Paraguay

Philippines

République dominicaine

Rwanda

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Serbie

Seychelles

Suisse (dont Büsingen et Campione d'Italia)

Timor-Oriental

Togo

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si

a) l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à

l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125;

b) les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les

biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays

tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;

c) l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en

partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays

tiers;

d) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

e) l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement

contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la

conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, préférablement

sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive: i) ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur

en vue d'infliger la peine capitale; ii) ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que

le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine

capitale; et iii) appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout

ou partie de ces biens;

f) l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation

finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;

g) l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou

l'utilisateur final imposant, de préférence sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à

l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur

pour: i) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité chargée de l’application de

la loi dans un pays ou sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale, ii) tout transfert ou livraison de tout ou

partie des biens concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens

ou des services afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité chargée de l’application de la loi; et

iii) toute réexportation ou tout transfert de tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a

pas aboli la peine capitale; ou

h) l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord

juridiquement contraignant tel que visé au point g).

2. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125 sont tenus de

notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première utilisation

de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale

d'exportation EU GEA 2019/125 en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données TARIC

dans la case 44.

3. (supprimé)

Section C– Validation

Déclarations, certifications et engagements.

Durée. Les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont une durée de validité indéterminée.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou

autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents

et autres renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 le présent formulaire comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans le présent formulaire et le contenu de tous documents joints à celui-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins du présent enregistrement (article 4(3) de la

loi) ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité

d’identifier l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des

autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont

les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union au plus tard

trente (30) jours après la date de la première exportation ;

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation (article

48(1) de la loi) ;

 conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de

transport en relation avec l’exportation ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant

de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s) peut(peuvent)

imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de l’économie

nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, soit

en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques

ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes internationaux ou

supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d’humanité

universellement reconnus (article 16(2) de la loi)

 fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur

base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant pour chaque

destinataire (1) la description des biens et leurs références dans la liste des annexes du règlement (UE)

2019/125, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations, et (4) l’utilisation

finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou toutes données

complémentaires relatives à ces exportations.

Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Introduction de l’enregistrement

Avant la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union, l’exportateur doit s’enregistrer –

par l’envoi du présent formulaire – auprès de l’OCEIT. L’enregistrement, qui est automatique, sera signifié à

l’exportateur sans tarder et en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la

réception du formulaire d’enregistrement. L’OCEIT peut exiger des informations supplémentaires sur les biens

dont l’exportation est envisagée. L’autorisation générale d’exportation de l’Union ne peut être utilisée par le

bénéficiaire qu’après avoir reçu la notification écrite par l’OCEIT de l’enregistrement du bénéficiaire de celle-ci.

Le formulaire d’enregistrement est à introduire sur support papier, accompagné des pièces justificatives indiquées

au point A.3., auprès de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

Le formulaire ne peut être introduit par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Annexe 5

Annexe 29 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants – Exportation - Notification de l’enregistrement en vue de

bénéficier de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants – Exportation – Enregistrement pour l’utilisation de l’autorisation générale

d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125

Notification N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande d’enregistrement (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après

désignée ;

Vu l’article 36 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi ») ;

Vu les articles 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 2, et les annexes 28 et 29 du règlement grand-ducal du 14

décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

notifient

à l’opérateur son enregistrement, selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées, en tant que

bénéficiaire de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125, ci-après définie.

Autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe IV du

règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil.

Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est

nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est

autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.

Partie 2 – Destinations

Une autorisation d'exportation au titre du règlement ((UE) 2019/125 n'est pas requise pour les livraisons destinées

à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement, inclut

Ceuta, Helgoland et Melilla (article 34, paragraphe 2).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations

vers les destinations suivantes

les territoires danois hors territoire douanier

— Îles Féroé,

— Groenland

les territoires français hors territoire douanier

— Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

— Polynésie française,

— Terres australes et antarctiques françaises,

— le territoire des îles Wallis-et-Futuna

— Saint-Pierre-et-Miquelon,

— Saint-Barthélemy,

les territoires néerlandais hors territoire douanier

— Aruba,

— Bonaire,

— Curaçao,

— Saba,

— Sint Eustasius,

— Sint Maarten

les territoires britanniques pertinents hors territoire douanier

— Anguilla,

— les Bermudes,

— les Îles Falkland,

— les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

— Gibraltar,

— Montserrat,

— Sainte-Hélène et ses dépendances,

— les Îles Turks-et-Caicos

Afrique du Sud

Albanie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Andorre

Argentine

Australie

Bénin

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Canada

Cap-Vert

Colombie

Costa Rica

Djibouti

Équateur

Gabon

Géorgie

Guinée-Bissau

Honduras

Islande

Kirghizstan

Liberia

Liechtenstein

Mexique

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

Moldavie

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Namibie

Népal

Nicaragua

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Panama

Paraguay

Philippines

République dominicaine

Rwanda

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Serbie

Seychelles

Suisse (dont Büsingen et Campione d'Italia)

Timor-Oriental

Togo

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si

a) l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à

l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125;

b) les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les

biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays

tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;

c) l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en

partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays

tiers;

d) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;

e) l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement

contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la

conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, préférablement

sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive: i) ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur

en vue d'infliger la peine capitale; ii) ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que

le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine

capitale; et iii) appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout

ou partie de ces biens;

f) l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation

finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;

g) l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou

l'utilisateur final imposant, de préférence sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur

pour: i) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité chargée de l’application de

la loi dans un pays ou sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale, ii) tout transfert ou livraison de tout ou

partie des biens concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens

ou des services afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité chargée de l’application de la loi; et

iii) toute réexportation ou tout transfert de tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a

pas aboli la peine capitale; ou

h) l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord

juridiquement contraignant tel que visé au point g).

2. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125 sont tenus de

notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première utilisation

de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale

d'exportation UE GEA 2019/125 en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données TARIC

dans la case 44.

3. (supprimé)

Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation générale d’exportation

1. La présente est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-avant

spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la

présente (article 48(1) de la loi).

4. L’opérateur doit informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union

au plus tard trente (30) jours après la date de la première exportation.

5. L’opérateur doit fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux

exportations effectuées sur base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année

précédente, en précisant pour chaque destinataire (1) la description des biens et leurs références dans la liste

des annexes du règlement (UE) 2019/125, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des

exportations, et (4) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document

pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations.

6. Il est interdit de céder la présente ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de l’Union

européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

7. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente, outre l’opérateur,

le cessionnaire de la présente ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou par

l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour laquelle

la présente a été émise (article 12(2) de la loi).

8. La présente n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la période de

validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1) de la loi.

Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par l’opérateur à

l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par l’OCEIT. En cas

de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est tenu de

renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations périmées

qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 582 du 28 août 2019

9. La présente s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour l’exercice des

activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une mesure

d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la présente

est délivrée.

10. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

contenues dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du

traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée

nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

11. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

12. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être

prononcées au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou

incorrects, ou refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s)

ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans

les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →