Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

N° 547 du 14 août 2019

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise

organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;

Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de

professeur de langue luxembourgeoise ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la

Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre

de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Toute personne non-luxembourgeoise peut s’inscrire à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise,

ci-après « examen » visé à l’article 15, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

L’Institut national des langues, ci-après « Institut », organise au moins deux sessions d’examen par an.

Au moins un mois avant la date limite d’inscription à la session d’examen, l’Institut publie les dates et lieux

prévus pour le déroulement des épreuves de l’examen sur son site Internet.

(1) Avant la date limite d’inscription à l’examen, le candidat dépose un dossier d’inscription à l’Institut qui

comprend

1° le formulaire d’inscription établi par l’Institut, rempli et signé ;

2° une photocopie de son passeport ou, à défaut, de sa carte d’identité ou de son titre de voyage ;

3° une copie du justificatif du paiement des frais d’inscription ;

4° s’il y a lieu, sa demande motivée d’aménagement raisonnable de l’examen, pièces justificatives à l’appui.

(2) L’inscription définitive à l’examen se fait dans l’ordre de la date d’entrée des dossiers d’inscription

complets et dans la limite des capacités d’accueil à l’examen. L’institut adresse aux candidats, au moins

quinze jours avant la date de la première épreuve, une convocation à l’examen qui indique les dates, heures

et lieux du déroulement des épreuves.

(1) Les frais d’inscription à l’examen sont fixés à 4,70 euros correspondant au nombre 100 de l’indice pondéré

au coût de la vie au 1

er janvier 1948 par épreuve, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 547 du 14 août 2019

modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur

de langue luxembourgeoise.

(2) Le candidat ayant réussi l’examen obtient un remboursement intégral des frais d’inscription à l’examen sur

demande adressée au ministre ayant la Nationalité dans ses attributions. À sa demande de remboursement

des frais d’inscription à l’examen, le candidat joint une copie du justificatif du paiement des frais d’inscription

à l’examen et une copie du certificat de réussite de l’examen.

(3) Tout candidat peut, sur demande écrite, demander le report de son inscription à un examen ultérieur.

Si la demande de report de l’inscription est adressée à l’Institut au moins dix jours avant le début de la

première épreuve de l’examen, l’Institut reporte l’inscription à un examen organisé dans les douze mois

suivant l’inscription initiale du candidat. Si la demande de report de l’inscription est adressée à l’Institut moins

de dix jours avant le début de la première épreuve de l’examen, le candidat doit faire une nouvelle inscription

à l’examen et payer les frais d’inscription prévus au paragraphe 1

er.

(1) L’épreuve d’expression orale se compose

1° d’un entretien entre un examinateur et le candidat sur un thème que le candidat choisit parmi deux thèmes

proposés par l’examinateur ;

2° d’une description par le candidat d’un support visuel qu’il choisit parmi trois supports visuels proposés

par l’examinateur.

(2) L’épreuve d’expression orale a lieu devant deux examinateurs, parmi lesquels l’un est l’interlocuteur du

candidat et l’autre est l’observateur. L’interlocuteur et l’observateur sont désignés par le directeur de l’Institut.

L’interlocuteur mène l’entretien. Il attribue une note globale au candidat. L’observateur attribue une note sur

le répertoire, l’utilisation des structures grammaticales de base, la fluidité et la clarté, l’accomplissement des

tâches, la cohérence, la capacité à se faire comprendre, ainsi que sur la capacité d’interaction du candidat.

La note finale de l’épreuve d’expression orale à attribuer au candidat s’élève à un maximum de cent points. La

note de l’interlocuteur compte pour 20 pour cent et celle de l’observateur pour 80 pour cent de la note finale.

(1) L’épreuve de compréhension de l’oral se compose

1° de l’écoute de trois enregistrements comprenant

a) un bulletin d’information ou un extrait d’actualité ;

b) une conversation ou un dialogue ;

c) un enregistrement contenant des informations sur un sujet déterminé.

2° d’un questionnaire à choix binaire ou multiple, ci-après désigné « questionnaire », dont les questions

portent sur les enregistrements énumérés au point 1° et d’une fiche réponse.

(2) La durée totale de l’épreuve de compréhension de l’oral est de vingt-cinq minutes. Chaque enregistrement

est reproduit à deux reprises. Le candidat répond au questionnaire décrit au point 2° en cochant une réponse

par question sur la fiche réponse.

(3) Les fiches réponse sont corrigées suivant une grille de correction d’un total de cent points.

Seuls sont admis en salle d’examen, les candidats convoqués, les membres de la commission d’examen,

ci-après « commission », et les surveillants.

Pour être admis en salle d’examen, le candidat, muni de la convocation aux épreuves, de son passeport

et, à défaut, de sa carte d’identité ou de son titre de voyage, se présente au moins quinze minutes avant

le début prévu de l’épreuve devant la salle d’examen. Le candidat qui ne présente pas ces documents ne

peut pas participer à l’examen.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 547 du 14 août 2019

Avant le début de l’épreuve, le responsable de l’épreuve informe les candidats

1° que seule la communication avec le responsable de l’épreuve, les surveillants ou les examinateurs en salle

d’examen est autorisée et que toute communication entre les candidats ou avec l’extérieur est prohibée ;

2° que les objets autres que ceux nécessaires à la participation à l’épreuve sont à déposer à l’endroit indiqué

par le responsable de l’épreuve ;

3° que les documents distribués en début de l’épreuve sont à remettre à la fin de l’épreuve aux surveillants.

Le responsable de l’épreuve informe le candidat qui ne respecte pas les dispositions énumérées aux points

1° à 3° ou qui commet toute autre fraude ou tentative de fraude qu’il a échoué à l’examen.

(1) En cas de perturbation du déroulement des épreuves, les candidats sont, sauf instruction contraire du

directeur de l’Institut ou de son délégué, tenus de rester assis à leur place et de garder le silence.

En salle d’examen, seule la communication avec le directeur de l’Institut ou son délégué, les surveillants ou

les examinateurs est autorisée.

Les questionnaires sont recueillis par les surveillants, lorsque le directeur ou son délégué constate que

l’épreuve doit être interrompue en raison de la perturbation. Le directeur de l’Institut en informe le

commissaire du Gouvernement prévu à l’article 10.

(2) Le jour ouvrable suivant l’interruption de l’épreuve, une nouvelle date d’épreuve est déterminée par le

directeur de l’Institut et les candidats ayant participé à l’épreuve interrompue y sont convoqués par l’Institut.

(1) La commission se compose

1° d’un commissaire du Gouvernement ;

2° du directeur de l’Institut ou de son délégué ;

3° des examinateurs.

Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses

attributions.

La composition de la commission est arrêtée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions

pour une durée renouvelable d’une année.

(2) Le président de la commission est le commissaire du Gouvernement. En cas d’empêchement, la

présidence est assurée par le directeur de l’Institut ou son délégué.

(1) La commission élabore les épreuves d’examen qui sont validées par le commissaire du Gouvernement

qui peut consulter des experts. La commission délibère sur la réussite ou l’échec d’un candidat à une session

d’examen.

(2) La commission désigne un secrétaire parmi ses membres. Le secrétaire convoque les membres de la

commission dans les trente jours qui suivent la date de la dernière épreuve d’une session d’examen.

(3) La commission ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins cinq de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. L’abstention n’est pas permise. En cas de partage

des voix, celle du membre qui préside la commission est prépondérante.

(4) Les membres des commissions ont l’obligation de garder le secret sur les notes attribuées et les

délibérations de la commission. Sur demande écrite adressée au commissaire, le candidat peut consulter

à l’Institut l’enregistrement de son épreuve d’expression orale et le questionnaire qu’il a rempli lors de

l’épreuve de compréhension de l’oral et des explications sont fournies par le commissaire, le directeur de

l’Institut ou son délégué ou l’un des examinateurs.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 547 du 14 août 2019

Le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, établi en exemplaire unique,

est signé par le commissaire du Gouvernement, le directeur de l’Institut et le secrétaire de la commission.

Il est envoyé par lettre recommandée au candidat.

En cas d’échec aux épreuves d’évaluation, la décision de la commission est notifiée par lettre recommandée

au candidat.

(1) Le « certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée », délivré en

application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est considéré comme étant

équivalent au certificat de réussite de l’examen.

(2) Un candidat qui détient un des certificats suivants

1° le « Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur » ;

2° le « Master en langue et littérature luxembourgeoises » ;

3° le « Zertifikat Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en expression orale et le « Éischten Diplom

Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en compréhension de l’oral ;

4° le « Éischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en expression orale et en compréhension de

l’oral ;

5° le « Zweeten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en expression orale et en compréhension de

l’oral ;

6° le « Ieweschten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » ;

7° les diplômes « Lëtzebuergesch als Friemsprooch » sanctionnant les niveaux A2, B1, B2 et C1 en

expression orale et compréhension de l’oral du Cadre européen commun de référence pour les langues ;

ou qui a réussi à

8° l’épreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois, telle que prévue par le règlement grand-ducal

modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel

enseignant de l’enseignement secondaire et secondaire technique ;

9° l’épreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois, telle que prévue par le règlement grand-ducal

modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage

préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental ;

10°l’épreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois, telle que prévue par le règlement grand-ducal

modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues

administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des

établissements publics, pour autant que le niveau d’expression de l’oral en A2 ait été atteint ;

est, s’il en fait la demande, dispensé de l’examen. Sur sa demande, l’Institut lui délivre alors le certificat

de réussite de l’examen.

Le ministre publie annuellement une analyse statistique des examens, indiquant le taux de réussite et

d’échec.

(1) Sont remboursés, jusqu’à concurrence de 750 euros, les frais d’inscription

1° au cours de langue luxembourgeoise, visé à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

luxembourgeoise ; et

2° aux autres cours de langue luxembourgeoise, organisés par l’Institut ou dont le programme est agréé par

le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et auxquels le candidat a participé avant la

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 547 du 14 août 2019

souscription de l’acte valant demande de naturalisation ou de la déclaration d’option ou de recouvrement

de la nationalité luxembourgeoise.

(2) Les frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise visés au paragraphe 1

er et faisant l’objet d’un

aménagement raisonnable au sens de l’article 15, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

nationalité luxembourgeoise peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 1 500 euros.

(3) Les demandes de remboursement des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise sont à

adresser au ministre ayant la Nationalité luxembourgeoise dans ses attributions et à accompagner

1° d’un justificatif du paiement des frais d’inscription ;

2° le cas échéant, d’un certificat établi par un médecin spécialiste attestant la nécessité de l’aménagement

raisonnable.

Le règlement grand-ducal du 30 juin 2017 relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise

organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est abrogé.

Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre de la Justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 22 juillet 2019.

Henri