Règlement grand-ducal du 8 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
Texte législatif (3 Articles)
N° 502 du 16 juillet 2019
Règlement grand-ducal du 8 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011
précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les
domaines social, familial et thérapeutique ;
Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre
des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les deux premiers alinéas de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le
financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille sont modifiés comme suit
« En application de l’article 16 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à
la famille, les montants des forfaits valables à partir de la mise en vigueur du présent règlement grand-
ducal sont fixés à l’annexe 7 : « Tableau des forfaits valables à partir du 1
er janvier 2019 », annexe qui
fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.
Les montants des forfaits fixés à l’annexe 7 correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de
la vie au 1
er janvier 1948 et sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie conformément
aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et sans préjudice quant aux modalités
de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal.
»
Le même règlement grand-ducal est complété par l’annexe suivante
« Annexe 7 : Tableau des forfaits valables à partir du 1
er janvier 2019 » figurant en annexe du présent
règlement.
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MÉMORIAL A - 502 du 16 juillet 2019
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 8 juillet 2019.
Henri
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Annexe 7 : TABLEAU DES FORFAITS
valable à partir du 1
er janvier 2019
(la numérotation correspond à la chronologie de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008)
A. Forfaits journaliers « institutionnels »
Code
n.i. 100
Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la
formule d’accueil de base
€ 29,8639
Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la
formule d’accueil de base PLUS
1bis
€ 33,2491
Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la
formule d’accueil orthopédagogique
€ 33,5032
Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la
formule d’accueil orthopédagogique PLUS
2bis
€ 37,3014
Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la
formule
• d’accueil psychothérapeutique
3.1
€ 51,5559
• d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë
3.2
€ 41,7987
• d’accueil d’enfants de moins de trois ans
3.3
€ 51,1046
• d’accueil psychothérapeutique limité aux périodes scolaires
3.4
€ 41,7534
Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour dans un
• foyer orthopédagogique
6.1
€ 14,6777
• foyer psychothérapeutique
6.2
€ 28,2781
• foyer psychothérapeutique limité aux périodes scolaires
6.3
€ 28,2781
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B. Forfaits journaliers « accueil en famille »
Code
n.i. 100
PART ENTRETIEN : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en
famille d’accueil d’après la formule d’accueil
Jour et Nuit : enfant de moins de 6 ans
4.01
€ 1,9097
Jour et Nuit : enfant de 6 à 11,99 ans
4.02
€ 2,1102
Jour et Nuit : enfant de 12 ans et plus
4.03
€ 2,4816
Jour - journée entière
5.01
€ 1,3404
Jour - demi-journée
5.02
€ 0,9691
PART INDEMNISATION : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif
en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de
jour
Jour et Nuit : accueil d’un enfant
4.11
€ 3,8789
Jour : accueil d’un enfant - journée entière
5.11
€ 2,7744
Jour : accueil d’un enfant - demi-journée
5.12
€ 1,3865
C. Forfaits horaires « aide et assistance »
Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.
Code
n.i. 100
Forfait pour l’aide socio-familiale en famille
Déplacement
7D
€ 8,7688
€ 6,1382
Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille
Déplacement
8.1
8.1D
€ 14,1855
€ 9,9299
Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille
(presté dans un contexte SLEMO)
Déplacement
8.2
8.2D
€ 12,9428
€ 9,0600
Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille
(presté dans un contexte ACCUEIL EN FAMILLE)
Déplacement
8.3
8.3D
€ 15,2113
€ 10,6479
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D. Forfaits horaires « consultation – soutien »
Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes.
Code
n.i. 100
Consultation psychologique ou psychothérapeutique (coefficient 1,0)
9.0
€ 7,4434
Consultation psychologique ou psychothérapeutique prestée dans le
contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de
travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,2178)
Déplacement
9.1
9.1D
€ 9,0645
€ 12,6903
En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque
bénéficiaire.
Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.
Code
n.i. 100
Intervention précoce orthopédagogique (coefficient 1,0)
11A0
€ 7,9982
Intervention précoce orthopédagogique prestée dans le contexte d’une
personne morale appliquant la convention collective de travail appelée
« CCT SAS » (coefficient : 1,8141)
Déplacement
11A1
11A1D
€ 14,5095
€ 10,1567
Les forfaits correspondent à une séance d’une durée comprise
entre 30 et 60 minutes (maximum deux séances par journée).
Soutien psychosocial par la psychomotricité (réalisé par un
psychomotricien ou un ergothérapeute)
Déplacement
11B
11BD
€ 7,9982
€ 11,1974
En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque
bénéficiaire.
Dans le cadre des forfaits 11A0 les déplacements ne sont pas pris en charge.
Soutien psychosocial par l’orthophonie : les forfaits correspondent
à une durée minimale 30 minutes
Code
n.i. 100
Séance pour consultation ou guidance
11C1
€ 6,6380
Bilan orthophonique
11C2
€ 7,9647
Rééducation orthophonique pour troubles de l’articulation ou pour
troubles de la déglutition atypique (non pris en charge par CNS)
11C3
€ 5,3099
Rééducation orthophonique pour troubles du langage oral (retard de
langage, retard de parole, dysphasie, troubles de l’audition, handicap
etc. non inclus dans la nomenclature CNS)
11C4
€ 7,9647
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Rééducation orthophonique pour troubles du langage écrit (dyslexie,
dysorthographie, dysgraphie) et du raisonnement logico-mathématique
(dyscalculie)
11C5
€ 6,6380
Rééducation orthophonique en cas de troubles vélo-tubo-tympaniques,
dysphonie dysfonctionnelle ou pour dysfonction pathologique grave vélo-
pharyngienne (non pris en charge par CNS)
11C6
€ 6,6380
Rapport écrit
Déplacement
11C7
11CD
€ 2,6549
€ 9,2931
En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque
bénéficiaire.
E. Forfaits horaires « assistance des prestataires »
Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.
Code
n.i. 100
Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin
généraliste
13.1
€ 16,4564
Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin
spécialiste (en pédiatrie, en gynécologie, en psychiatrie)
13.2
€ 18,1020
Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes.
Code
n.i. 100
Forfait pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires
(coefficient 1,0)
14.10
€ 7,4434
Forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires
prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la
convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient
1,1592)
14.11
€ 8,6283
Forfait horaire pour l’assistance juridique des prestataires
14.2
€ 7,4434
Dans le cadre des forfaits 13 et 14 les déplacements ne sont pas pris en charge.