Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

N° 415 du 14 juin 2019

Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine

public fluvial.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 1

er et 3 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

urbain ;

Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l’Allemagne et

la France au sujet de la canalisation de la Moselle ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances et de

Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans le relevé des parcelles

joint en annexe du présent règlement grand-ducal.

La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article

38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une

commune.

Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues.

Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l’objet d’une autorisation

d’occupation du domaine public fluvial, conformément à l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant

la gestion du domaine public fluvial.

Avant que le ministre ayant les Domaines dans ses attributions ne puisse procéder à une aliénation d’un bien

immeuble, bâti ou non, destiné à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de

la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les Transports

dans ses attributions prend une décision de déclassement de l’immeuble en question.

Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions notifie au ministre ayant les Transports dans ses

attributions l’acquisition d’un bien immeuble, bâti ou non, susceptible d’être incorporé dans le domaine public

fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du

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domaine public fluvial. Après avoir reçu notification de l’acte d’acquisition, le ministre ayant les Transports

dans ses attributions prend une décision au sujet du classement de l’immeuble en question.

Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de

l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2019.

Henri

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ANNEXE

Relevé des parcelles

appartenant à l’État grand-ducal et faisant partie du domaine public fluvial

en vertu de l’article 1

er de la loi du 23 décembre 2016

concernant la gestion du domaine public fluvial

établi par commune et section cadastrale

Domaine public fluvial : SÛRE

Commune de Mertert

1) Commune de Mertert, section A de Langsur

789/3073

2) Commune de Mertert, section B de Wasserbillig

461/4379, 471/4370, 505/4373, 505/4372, 505/4375

Domaine public fluvial : MOSELLE

Commune de Mertert

3) Commune de Mertert, section B de Wasserbillig

644/4354, 851/4355, 851/4356, 851/4358, 851/4361

4) Commune de Mertert, section C de Mertert

827/9071, 827/9090, 840/9091, 913/9092

Commune de Grevenmacher

5) Commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher

2491/9995, 2477/9956, 2477/9958, 2477/9962, 2487/9965, 33/9994

6) Commune de Grevenmacher, section B des Bois

466/3689, 466/3691, 377/3713, 377/3064, 377/3696, 377/3714, 590/3715, 610/3706, 926/3708, 916/3710

Commune de Wormeldange

7) Commune de Wormeldange, section A de Machtum

2170/7511, 2137/7512, 823/7472, 823/7513, 2848/7477, 2848/7478, 2848/7515, 2850/7484, 2957/7486,

3017/7488

8) Commune de Wormeldange, section B d’Ahn

1817/5682, 1963/5684, 900/5710, 900/5711, 1017/5712

9) Commune de Wormeldange, section C de Wormeldange

4578/11205, 4844/11206, 4844/11098, 364/11099, 364/11100, 364/11207, 1915/11208, 2097/11209,

5739/11114

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10) Commune de Wormeldange, section D d’Ehnen

1411/6570, 1427/6574, 38/6580, 38/6583, 30/6585, 30/6589, 532/6590, 499/6591, 483/6592, 475/6593,

4360/6594, 4360/6597, 4360/6598

Commune de Stadtbredimus

11) Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus

3336/9365, 3336/9368, 3303/9370, 3303/9372, 3303/9373, 2158/9407, 2154/9378, 2154/9379,

2094/9404, 2094/9388, 2154/9405, 2154/9406, 721/9396, 723/9403

12) Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange

2255/10604,

2255/10605,

2255/10606,

2521/10607,

2540/10586,

2540/10587,

2540/10588,

2870/10589, 2870/10590, 2870/10608

Commune de Remich

13) Commune de Remich, section A des Bois

233/2694, 233/2696, 233/2717, 233/2701, 170/2703, 170/2705

14) Commune de Remich, section B de Remich

270/7300, 270/7302, 1150/7305, 1150/7307, 1225/7310, 1225/7312

Commune de Schengen

15) Commune de Schengen, section WA de Kleinmacher

7/3940, 16/3949

16) Commune de Schengen, section WB de Bech

726/5248, 726/5249, 816/5255, 1533/5106, 1533/5105, 1732/5135, 1732/5134, 1732/5133

17) Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen

671/5224, 645/5225, 630/5229, 643/4216, 643/4218, 643/4220, 643/5233

18) Commune de Schengen, section RA de Wintrange

1170/7599, 1170/7601

19) Commune de Schengen, section RC de Flouer

437/5506, 1675/5521, 1675/5511, 1634/4787, 1751/5512, 1751/5513

20) Commune de Schengen, section RD de Schengen

214/2900, 214/2997, 215/2965, 215/2968, 783/2982, 1022/2974, 1022/2977, 829/2980, 1050/2988,

1050/2990, 1050/2998, 1050/2989, 1053/2456