Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

N° 280 du 26 avril 2019

Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre

2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4 de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour

l’exercice 2019 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la

Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l’article 164bis, alinéa 10 de la loi

modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est abrogé pour les exercices d’exploitation

commençant à partir du 1

er janvier 2019.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 26 avril 2019.

Henri