LU
Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019.
Texte législatif (5 Articles)
N° 275 du 26 avril 2019
Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de la loi du 26 avril 2019 concernant le
budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés
au budget des dépenses de l'exercice 2019. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et
règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes sont
ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État, suite à la demande des membres du Gouvernement
compétents pour l’engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses
courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du
membre du Gouvernement compétent pour l’engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010 et
08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions
la Fonction publique suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement
juridique de la dépense.
Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget
des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d’un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par
le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.131 du budget des dépenses courantes sont
ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans
ses attributions les Cultes.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses
attributions les Communications et les Médias.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 275 du 26 avril 2019
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans
ses attributions l’Immigration et l’Asile.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes
ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre
ayant dans ses attributions la Défense.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses
attributions la Coopération et l’Action humanitaire.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.8 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 31.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses
attributions la Famille et l’Intégration.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.6 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 35.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans
ses attributions les Classes moyennes.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.7 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 35.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans
ses attributions le Tourisme.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi
que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses
attributions la Famille et l’Intégration.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 59.0 du budget des dépenses des opérations
financières sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des
dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.12.250 qui sont ordonnnancées par le ministre
ayant dans ses attributions la Mobilité et les Travaux publics ainsi que des dépenses à charge du crédit de
l’article budgétaire 59.0.82.000 qui sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes
moyennes.
Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2018
I.
portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de
l’État pour l’exercice 2018, et
II.
portant exécution de la loi du 21 décembre 2018
a) ayant pour objet
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les
dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre
2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des
recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes
assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et
les boissons alcooliques
est abrogé.
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MÉMORIAL A - 275 du 26 avril 2019
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Premier Ministre, Ministre d’État,
Ministre des Communications et des Médias,
Ministre des Cultes,
Ministre de la Digitalisation,
Ministre de la Réforme administrative,
Xavier Bettel
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre de l’Économie,
Ministre de la Santé,
Étienne Schneider
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Ministre de l’Immigration
et de l'Asile,
Jean Asselborn
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Le Ministre de la Défense,
Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Ministre de la Sécurité intérieure,
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Le Ministre des Sports,
Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,
Claude Meisch
Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,
Ministre à la Grande Région,
Corinne Cahen
Château de Berg, le 26 avril 2019.
Henri
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MÉMORIAL A - 275 du 26 avril 2019
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Fonction publique,
Ministre aux Relations avec le Parlement,
Ministre délégué à la Digitalisation,
Ministre délégué à la Réforme administrative,
Marc Hansen
Le Ministre de l’Énergie,
Ministre de l’Aménagement du territoire,
Claude Turmes
La Ministre de la Coopération et de l’Action
humanitaire,
Ministre de la Protection des
consommateurs,
Paulette Lenert
La Ministre de la Culture,
Ministre du Logement,
Sam Tanson
La Ministre de l’Intérieur,
Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes,
Taina Bofferding
Le Ministre des Classes moyennes,
Ministre du Tourisme,
Lex Delles