Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les
Texte législatif (4 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 266 du 24 avril 2019
Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24
décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du
Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un
avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les
syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
L’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés
du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un
avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ d’une part et les
syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale
prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail.
Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord à la
convention collective de travail.
Cabasson, le 12 avril 2019.
Henri
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 266 du 24 avril 2019
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 266 du 24 avril 2019
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 266 du 24 avril 2019