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rgd_2019_04_12_a266 LU

Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 266 du 24 avril 2019

Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24

décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du

Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un

avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les

syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenan

L’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés

du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un

avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ d’une part et les

syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenan

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail.

Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenan

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord à la

convention collective de travail.

Cabasson, le 12 avril 2019.

Henri

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 266 du 24 avril 2019

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MÉMORIAL A - 266 du 24 avril 2019

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