LU
Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.
Texte législatif (3 Articles)
N° 255 du 18 avril 2019
Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections
législatives, européennes et communales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 116ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 6, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau
centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales,
est remplacé par la disposition suivante
« Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont
adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article
19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
»
L’article 6bis du même règlement est complété par la phrase suivante
« Le montant total de l’indemité versée à ces agents est limité à un maximum de 600 euros.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 255 du 18 avril 2019
Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Xavier Bettel
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Cabasson, le 12 avril 2019.
Henri