LU
Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Texte législatif (2 Articles)
N° 244 du 11 avril 2019
Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février
2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de
céréales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation,
de production et de certification des semences de céréales, le point 2 est remplacé par le libellé suivant
« 2.
La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources
voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable
Culture
Distance minimale
Phalaris canariensis, Secale cereale autre que les
hybrides
— pour la production de semences de base
300 m
— pour la production de semences certifiées
250 m
Sorghum spp.
— pour la production de semences de base
(*)
400 m
— pour la production de semences certifiées
(*)
200 m
xTriticosecale, variétés autogames
— pour la production de semences de base
50 m
— pour la production de semences certifiées
20 m
Zea mays
200 m
(*)
Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s'appliquent
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 244 du 11 avril 2019
a)
les
cultures
destinées
à
la
production
de
semences
de
base
de
Sorghum
bicolor
ou
de
ses
hybrides
doivent
être
éloignées
d'au moins 800 m d'une telle source de pollen contaminateur ;
b)
les
cultures
destinées
à
la
production
de
semences
certifiées
de
Sorghum
bicolor
ou
de
ses
hybrides
doivent
être
éloignées
d'au moins 400 m d'une telle source de pollen contaminateur.
Les distances minimales mentionnées dans le tableau ci-dessus peuvent être ignorées s'il existe une
protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable ».
Notre Ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Romain Schneider
Paris, le 8 avril 2019.
Henri
Dir. 2018/1027/UE.