Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

N° 183 du 25 mars 2019

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019

- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à

faibles émissions de CO2

- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à

effet de serre ;

Vu la fiche financière ;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce ;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre

des Salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d'État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art.1

er.

(1) Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide

financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe (2)

ci-après pour l’acquisition d’un des véhicules routiers suivants, tels que définis à l’arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

1. Véhicule automoteur électrique pur ;

2. Véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène ;

3. Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales

à 50 g/km.

Les émissions de CO2 dont question au point 3 ci-devant sont celles correspondant au cycle d’essai

standardisé combiné telles que reprises soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre

certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque

de données nationale sur les véhicules routiers.

Pour les véhicules repris aux points 1 et 3 ci-devant l’aide financière ne peut être allouée que si le propriétaire

du véhicule ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le

certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit au plus tard 6 mois

avant la date d’introduction de la demande en vue de l’obtention de l’aide financière, à un contrat de fourniture

d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.

(2) L’aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé

propriétaires d’un des véhicules mentionnés au paragraphe (1) immatriculés au Luxembourg. Dans le cas

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d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le

certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, à condition que le propriétaire

du véhicule renonce à l’aide en question et que le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.

(3) L’aide financière n’est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les sept mois qui suivent la

date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Pour les véhicules de location

sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l’aide financière est sollicitée par le détenteur du

véhicule, elle n’est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à 7 mois.

(4) Pour les véhicules repris au paragraphe (1), alinéa 1, points 1 et 2, le montant de l’aide financière s’élève

à

- 5.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ;

- 25 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 500 euros, lorsque le

véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur.

(5) Pour les véhicules repris au paragraphe (1), alinéa 1, point 3, le montant de l’aide financière s’élève à

2.500 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette.

(6) L’aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1

er

janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclusivement, et qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger.

L’immatriculation du véhicule au nom du requérant de l’aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois

après la première mise en circulation du véhicule.

(1) Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide

financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe (2)

ci-après pour l’acquisition d’un des véhicules routiers neufs suivants, tels que définis à l’arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

1. Cycle à pédalage assisté ;

2. Cycle.

(2) L’aide financière est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins au moment de l’achat

et résidant au Grand-Duché, qui acquièrent un des véhicules visés au paragraphe (1) pour leurs besoins

personnels.

Une seule aide financière pour un tel véhicule est accordée par personne physique dans un laps de temps

de 5 ans.

(3) L’aide financière n’est pas due pour un véhicule destiné à être revendu ou exporté.

(4) Pour les véhicules repris au paragraphe (1), points 1 et 2, le montant de l’aide financière s’élève à 25 %

du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 300 euros.

(5) L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe (1), points 1 et 2, pour lesquels

la facture est établie entre le 1

er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclusivement.

(1) Les aides financières prévues à l’article 1

er et à l’article 2 sont allouées par le ministre ayant

l’Environnement dans ses attributions.

(2) Pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation, les demandes en vue de l’obtention de

l’aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé

au nom du requérant de l’aide financière, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation

du véhicule.

Pour les véhicules de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après

la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière, et au plus tard 2

ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Au cas où l’aide financière est sollicitée

par le détenteur du véhicule, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle

le contrat de location ou de leasing a débuté, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en

circulation du véhicule.

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(3) Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation, les demandes en vue de

l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 1 an après l’acquisition du véhicule.

(4) Les demandes d’obtention de l’aide financière sont à introduire auprès de l’Administration

de l’environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l’Administration de

l’environnement, le cas échéant, par voie électronique.

Pour les véhicules repris à l’article 1

er, paragraphe (1), alinéa 1, elles doivent comporter l’ensemble des

pièces justificatives suivantes

1. une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule, lorsque le véhicule est un

quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur ;

2. une copie du certificat d’immatriculation ;

3. une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur ou d’un autre certificat

équivalent délivré par le constructeur, tel que repris à l’article 1

er, paragraphe (1), alinéa 2 ;

4. une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro

d’identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande

concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing ;

5. une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le propriétaire du véhicule

ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat

d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant

la date d’introduction de la demande en vue de l’obtention de l’aide financière, à un contrat de fourniture

d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement pour

les véhicules repris à l’article 1

er, paragraphe (1), alinéa 1, points 1 et 3.

Pour les véhicules repris à l’article 2, paragraphe (1), elles doivent être accompagnées d´une copie de la

facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule.

(5) Dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'Administration de l'environnement se réserve le droit de

demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des

conditions imposées par le présent règlement.

(6) L’Administration de l’environnement peut, si elle juge nécessaire, demander à la Société nationale de

circulation automobile de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de

conformité et au certificat d’immatriculation.

(7) Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations,

de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison. Pour les véhicules visés

à l’article 1

er, les aides financières doivent également être restituées en cas de cession ou d’exportation du

véhicule dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide

financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois.

Au cas où l’aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier, outre

en cas d’exportation du véhicule, lorsque le contrat de location ou de leasing a pris fin dans les sept mois

après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule

en levant l’option d’achat.

(8) Les aides financières prévues par le présent règlement ne sont attribuées qu'une seule fois par véhicule

routier.

L’article 2, rubrique 2.3. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit

1° Le point e) est remplacé par le libellé suivant

« e)

Véhicule automoteur à carburant de substitution : véhicule à moteur visé à la rubrique 2.3., points

a) - d) et f) - h), sauf un véhicule alimenté entièrement à l’essence ou au diesel et qui a fait l’objet

d’une réception conformément au cadre établi par la directive 2007/46/CE visée à la rubrique

4.2. »

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2° Deux nouvelles définitions g) et h) sont insérées avec les libellés suivants

« g)

véhicule automoteur électrique pur : un véhicule automoteur électrique dont la propulsion est

assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie

électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou

plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie

mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule ;

h)

véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène : un véhicule automoteur électrique

propulsé par une pile à combustible qui convertit l'énergie chimique de l'hydrogène en énergie

électrique afin d'assurer la propulsion du véhicule ; »

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 1

er janvier 2019.

Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et Notre

ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2019.

Henri