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rgd_2019_03_07_a134 LU

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

9 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

N° 134 du 11 mars 2019

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les

eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ,

Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, et notamment

son article 5 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été

demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les demandes d’obtention d’un permis de pêche sont introduites sur le site Internet « www.guichet.lu »

moyennant un formulaire électronique mis à disposition par le ministre ayant dans ses attributions la Gestion

de l’eau ou dans les bureaux de l'Administration de l´enregistrement et des domaines.

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique.

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Le permis porte la légende

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ;

Numéro de permis

Nom

Prénoms

Date de naissance

Nationalité

Lieu de naissance

Adresse

Type de permis

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 134 du 11 mars 2019

Catégorie

Taxe

Validité du………..au………….incl. ;

En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité.

L’intégrité et l’authenticité du permis sont assurées par une signature numérique.

Un code QR est apposé sur le document.

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Le permis est personnel. Il est valable pendant la durée inscrite sur le permis, et uniquement avec une pièce

d’identité du titulaire en cours de validité.

Le permis confère à son titulaire le droit d’exercer la pêche dans les cours d’eau de la première catégorie,

définis à l’article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux

intérieures.

Le permis confère à son titulaire le droit d’exercer la pêche dans les cours d’eau de la deuxième catégorie,

définis à l’article 2 de la loi précitée du 28 juin 1976, si le titulaire est l’ayant droit à la pêche ou si le titulaire

est bénéficiaire d’une autorisation telle que définie à l’article 36, paragraphe 2, de cette loi.

Le permis doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Suivant la catégorie du permis de pêche mensuel à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme

suit

Droit

Taxe piscicole

1. permis de pêche ordinaire

2 euros

2 euros

2. permis de pêche spécial A

4 euros

2 euros

3. permis de pêche spécial B

6 euros

2 euros

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Suivant la catégorie du permis de pêche annuel à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme suit

Droit

Taxe piscicole

1. permis de pêche ordinaire

8 euros

10 euros

2. permis de pêche spécial A

18 euros

12 euros

3. permis de pêche spécial B

28 euros

12 euros

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Sont abrogés

1° Le règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l’acquittement des droits à percevoir sur les

permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement ;

2° le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique

pour les eaux intérieures ;

3° le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche

valables pour les eaux intérieures ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 134 du 11 mars 2019

4° le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole

dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures.

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Le présent règlement entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2019.

Henri

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