LU
Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux avertissements taxés, modes de paiement, catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les modalités d’application de l’article 12 de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire de
Texte législatif (3 Articles)
N° 93 du 27 février 2019
Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux avertissements taxés, modes de paiement,
catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les
modalités d’application de l’article 12 de la loi du 1
er août 2018 sur la déclaration obligatoire de
certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1
er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection
de la santé publique, et notamment son article 12, paragraphe 4, alinéa 3 ;
Vu l’avis du Collège médical ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le catalogue regroupant les contraventions et le montant des avertissements taxés est fixé à l’annexe A.
Le versement de la somme due est fait au compte postal ou bancaire de l’Administration de l’enregistrement,
des domaines et de la TVA.
Le récépissé, en cas de versement de la somme due, ou la copie en cas de virement au compte postal ou
bancaire indiqué sur l’avis de constatation ou le relevé en cas de paiement par carte bancaire servent de
reçu à l’intéressé.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Santé,
Étienne Schneider
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 15 février 2019.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 93 du 27 février 2019
Annexe A – Catalogue regroupant les contraventions et le montant des avertissements taxés
Référence à l’article de la
loi du 1
er août 2018 sur la
déclaration obligatoire de
certaines maladies dans
le cadre de la protection
de la santé publique
Contravention prévue à l’article
12 de la loi du 1
er août 2018 sur la
déclaration obligatoire de certaines
maladies dans le cadre de la
protection de la santé publique
Montant de
l’avertissement taxé
article 12, premier tiret
le médecin, le médecin-dentiste ainsi
que le responsable d’un laboratoire
d’analyses médicales, pour le fait de
ne pas déclarer, endéans les délais
prévus par règlement grand-ducal, les
maladies à déclaration obligatoire, dans
les conditions prévues à l’article 2,
et selon les modalités de transmission
des données individuelles précisées aux
articles 3 et 4
50 euros
article 12, deuxième tiret
le responsable du laboratoire national de
référence, pour le fait de ne pas avoir
communiqué les informations visées au
paragraphe 2 de l’article 7
100 euros
article 12, troisième tiret
le responsable du laboratoire d’analyses
médicales, pour le fait de ne pas avoir
transféré la souche isolée ou le matériel
biologique, sans demande spécifique de
l’autorité sanitaire, vers le laboratoire
national de référence, selon les cas visés
au paragraphe 3 de l’article 7
50 euros
article 12, quatrième tiret
le
responsable
d’un
laboratoire
d’analyses médicales, pour le fait de
ne pas avoir transféré la souche isolée
ou le matériel biologique, sur demande
de l’autorité sanitaire, vers le laboratoire
national de référence ou à défaut
vers le laboratoire désigné par l’autorité
sanitaire, conformément aux dispositions
de l’article 8, paragraphe 1
er.
100 euros
* Note : Les amendes infligées peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les
deux ans qui suivent une condamnation définitive selon le paragraphe 2 de l’article 12 de la loi du 1
er août
2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.