LU
Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
N° 73 du 19 février 2019
Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais
administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce ; de la Commission nationale pour la protection des données et
de l’Ordre des Experts-Comptables ;
Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Modalités d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs
Art. 1
er .
(1) L’entité immatriculée demande l’inscription des informations, prévues à l’article 3 de la loi du 13 janvier
2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, par le biais du site Internet du gestionnaire.
(2) Chaque demande d’inscription acceptée par le gestionnaire est classée dans le dossier de la personne
ou entité immatriculée, tenu électroniquement par le gestionnaire.
(3) Chaque inscription est datée du jour de l’acceptation de la demande d’inscription par le gestionnaire et
se voit attribuer un numéro unique. Elle donne lieu à délivrance d’un récépissé d’acceptation de l’inscription,
retourné au déclarant.
(4) Le gestionnaire peut interdire l’accès à son site Internet à tout porteur de certificat électronique, qui en
fait un usage abusif ou frauduleux avéré.
Les inscriptions doivent être effectuées en langues française, allemande ou luxembourgeoise, de façon
complète et exacte. Les caractères alphanumériques à utiliser sont les lettres de l’alphabet latin et les chiffres
romains ou arabes. L’usage de caractères et symboles additionnels est autorisé, s’ils ont une signification
dans la langue parlée.
Le gestionnaire tient un relevé complet des inscriptions, selon un procédé informatique.
(1) Le bureau du gestionnaire est situé dans la commune de Luxembourg. Le gestionnaire peut avoir des
bureaux dans d’autres communes du Grand-Duché de Luxembourg. Il affiche les heures d’ouverture de son
bureau sur son site Internet.
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(2) Pour les entités immatriculées, qui sont dans l’impossibilité matérielle d’effectuer les inscriptions requises
par la loi précitée du 13 janvier 2019 conformément à l’article 1
er, le gestionnaire offre en ses bureaux, une
assistance d’ordre technique.
Les pièces justificatives prévues à l’article 4, paragraphe 3, de la loi précitée du 13 janvier 2019 comprennent
1° pour les personnes physiques non inscrites au registre de commerce et des sociétés, les pièces officielles
permettant d’établir l’identité des bénéficiaires effectifs, accompagnées d’une traduction en langue
française, allemande ou luxembourgeoise si les pièces officielles ne sont pas rédigées en caractères
latins ;
2° le cas échéant la demande de limitation d’accès aux informations telle que visée à l’article 15, paragraphe
er, de la loi précitée du 13 janvier 2019 ; et
3° le cas échéant, un document attestant que l’entité est une société dont les titres sont admis à la négociation
sur un marché réglementé au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme
équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement européen
et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant
l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché
réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Les demandes de limitation d’accès prévues à l’article 15 de la loi précitée du 13 janvier 2019 sont
transmises au gestionnaire selon les dispositions des articles 1
er et 2, concomitamment ou postérieurement
aux demandes d’inscription.
Chapitre II - Accès aux informations
(1) Le Registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement sur le site Internet du gestionnaire.
(2) La recherche dans le Registre des bénéficiaires effectifs s’effectue par la dénomination, la raison sociale,
le nom ou le numéro d’immatriculation de l’entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés.
(3) L’accès des établissements de crédit, des établissements financiers ainsi que des huissiers et des
notaires agissant en leur qualité d’officier public aux informations sur les bénéficiaires effectifs couvertes par
une limitation d’accès accordée conformément à l’article 15, paragraphe 1
er, de la loi précitée du 13 janvier
2019 se fait par extraits, à demander conformément à l’article 9, paragraphe 2.
(1) L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs aux autorités nationales, définies à l’article 1
er, point 5°, de
la loi précitée du 13 janvier 2019, doit faire l’objet d’une demande émanant de l’autorité nationale, adressée
au gestionnaire.
(2) La recherche dans le Registre des bénéficiaires effectifs par l’autorité nationale s’effectue par la
dénomination, la raison sociale, le nom ou le numéro d’immatriculation de l’entité immatriculée au Registre
de commerce et des sociétés ou par bénéficiaire effectif.
(3) Les autorités nationales ont accès aux informations inscrites et historiques des entités immatriculées et
rayées, contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs.
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(1) Le gestionnaire émet des extraits et des certificats sur support papier sécurisé à en-tête du Registre
des bénéficiaires effectifs ou sous format électronique, moyennant paiement de frais administratifs, prévus
à l’annexe A.
(2) Les demandes d’extraits et de certificats sont à effectuer sur le site Internet du gestionnaire.
(3) Les extraits et certificats émis comportent la signature manuscrite ou électronique du gestionnaire.
(1) Les entités, visées par une demande de vérification émanant du gestionnaire, en application de l’article
9 de la loi précitée du 13 janvier 2019, doivent vérifier leurs informations sur le site Internet du gestionnaire.
(2) Si l’information inscrite est adéquate, exacte et actuelle, l’entité doit confirmer ses données par le biais
du site Internet du gestionnaire.
(3) Si l’entité constate que l’information inscrite est inadéquate, inexacte, ou non actuelle, elle doit procéder
à la mise à jour de ses informations, conformément aux dispositions de l’article 1
er.
Chapitre III - Modalités de paiement
(1) Toute demande d’inscription acceptée, ainsi que toute demande d’extrait ou de certificat, donnent lieu au
paiement auprès du gestionnaire de frais administratifs dont le montant est fixé à l’annexe A.
(2) Les frais sont dus individuellement, lorsque l’inscription est effectuée par un requérant ne bénéficiant pas
de l’agrément pour le paiement sur facture mensuelle prévu à l’article 12, paragraphe 2.
(1) Le paiement s’effectue par voie électronique. Cependant, les entités visées à l’article 4, paragraphe 2,
peuvent procéder à un paiement des frais administratifs au comptant.
(2) Les requérants qui effectuent régulièrement un nombre important de demandes d’inscription, d’extrait ou
de certificat auprès du gestionnaire peuvent introduire une demande d’agrément pour le paiement sur facture
mensuelle, établie après l’inscription des frais administratifs fixés à l’annexe A dus sur ces demandes.
(3) La demande d’agrément contient l’engagement écrit du requérant de payer en une seule fois au
gestionnaire l’intégralité des montants dus au titre des frais administratifs dans un délai de trente jours après
la date d’émission de la facture établie et expédiée par le gestionnaire.
(4) Les demandes d’agrément sont à introduire auprès du gestionnaire.
(5) Le gestionnaire statue sur les demandes d’agrément et notifie ses décisions aux requérants. Lorsque
l’agrément est accordé, un numéro de référence leur est communiqué.
(6) Le gestionnaire peut prononcer le retrait de l’agrément sur décision motivée lorsque les montants dus
au titre des frais administratifs restent impayés pendant deux mois suivant la date d’émission de la facture
mensuelle établie par le gestionnaire.
Chapitre IV - Dispositions transitoires et finales
Les entités soumises à la loi précitée du 13 janvier 2019effectifs sont exemptées du paiement des frais
administratifs, fixés à l’annexe A, pendant un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er mars 2019.
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Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Palais de Luxembourg, le 15 février 2019.
Henri
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Annexe A - Tarifs
Grille de tarification du Registre des bénéficiaires effectifs
Montants en EUR hors TVA
(tarifs soumis à TVA au taux de 17 %)
Type de déclaration
Inscription
€ 15
Modification
€ 15
Extrait
Extrait sous format papier
€ 10
Extrait sous format électronique
€ 5
Certificat de non inscription de bénéficiaire(s) effectif(s)
Certificat sous format papier
€ 10
Certificat sous format électronique
€ 5
Autres tarifs
Supplément pour traitement prioritaire d’une demande d’extrait ou de
certificat sous format papier
€ 100
Guichet d’assistance à la déclaration
Tarif de déclaration + € 20
Demande de dérogation - article 15
Tarif de déclaration + € 200