LU
Règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Texte législatif (2 Articles)
N° 68 du 13 février 2019
Règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des
indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une
infraction.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à
l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2019
à 63 000 euros.
Notre Ministre de la Justice, et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 8 février 2019.
Henri