Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations. (rgd_2019_02_01_a61) | LU

Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations. Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 61 du 11 février 2019

Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018

relatif au contrôle des exportations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter des modèles pour les demandes d’autorisation et l’autorisation pour les

services de courtage et d’assistance technique en rapport avec les biens susceptibles d’être utilisés en vue

d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les formulaires d’enregistrement à utiliser par les opérateurs qui souhaitent

bénéficier de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne GEA 1236/2005, introduite par

l’effet du règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 en rapport

avec les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le modèle de la notification de l’enregistrement ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter un modèle pour les demandes d’autorisation pour l’importation de biens à

double usage ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les dispositions relatives aux modèles de notification de l’enregistrement

à envoyer aux opérateurs en ce qui concerne les autorisations générales de transfert concernant les produits

liés à la défense et les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne concernant les biens à

double usage ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran à la suite des modifications

apportées à la décision (PESC) 2010/413 du Conseil du 26 juillet 2010 par la décision (PESC) 2015/1863

du Conseil du 18 octobre 2015 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives à l’encontre de la République populaire

démocratique de Corée à la suite des modifications apportées à la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du

27 mai 2016 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives à l’encontre du Liban ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives à l’encontre du Soudan du Sud à la suite des

modifications apportées à la décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 par la décision (PESC)

2018/1125 du Conseil du 10 août 2018 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit

1° L’article 9 prend la teneur suivante

« Art. 9.

(1) Les demandes d’autorisation en rapport avec les biens visés à l’article 35 de la loi sont introduites par

l’utilisation du formulaire figurant

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1° à l’annexe 11, lorsqu’il s’agit d’opérations d’exportation et de transit ;

2° à l’annexe 12, lorsqu’il s’agit d’opérations d’importation.

Elles sont accompagnées

1° lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation, vers des pays tiers, des documents indiqués à l’article

6, alinéa 1er, point 2°, lettre b), points 3° et 5° ;

2° lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation, vers des États membres de l’Union européenne, des

documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, points 3° et 5° ;

3° lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, des documents indiqués à

l’article 6, alinéa 1er, point 2°, lettre a), points 4° et 5° ;

4° lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance d’États membres de l’Union européenne,

des documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, points 4° et 5° ;

5° lorsqu’il s’agit d’une opération de transit en provenance de pays tiers, des documents indiqués à

l’article 6, alinéa 1er, points 4° et 5°.

Lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, les documents indiqués à

l’article 6, alinéa 1er, point 2°, lettre a), ne sont à fournir que sur demande du pays tiers exportateur.

(2) Pour bénéficier des autorisations générales d’exportation de l’Union européenne concernant les

biens visés à l’article 35 de la loi, les opérateurs s’enregistrent au moyen du formulaire d’enregistrement

selon le modèle figurant à l’annexe 28. »

2° L’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« Art. 10.

(1) Les demandes d’autorisation en rapport avec les biens à double usage sont introduites par l’utilisation

du formulaire figurant

1° à l’annexe 14, lorsqu’il s’agit d’opérations d’exportation ou de transit ;

2° à l’annexe 15, lorsqu’il s’agit d’opérations de transfert intracommunautaire au départ du Grand-

Duché de Luxembourg de biens à double usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne

figurant pas sur la liste de l’annexe IV, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009

instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du

transit de biens à double usage, ainsi que de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe

IV du règlement (CE) n° 428/2009 précité ;

3° à l’annexe 30, lorsqu’il s’agit d’opérations d’importation. »

3° L’article 11, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« Art. 11.

Les demandes d’autorisation en rapport avec des services de courtage ou d’assistance technique ou un

transfert intangible de technologie relatifs aux produits liés à la défense, aux biens visés par l’article 35

de la loi et aux biens à double usage sont introduites par l’utilisation du formulaire figurant

1° à l’annexe 19, lorsqu’il s’agit de services de courtage ;

2° à l’annexe 20, lorsqu’il s’agit d’un transfert intangible de technologie ;

3° à l’annexe 21, lorsqu’il s’agit de services d’assistance technique. »

4° L’article 13 prend la teneur suivante

« Art. 13.

(1) Pour les produits liés à la défense, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à

l’annexe 6.

(2) La notification de l’enregistrement pour l’utilisation des autorisations générales de transfert est faite

selon le modèle figurant à l’annexe 8. »

5° L’article 14 prend la teneur suivante

« Art. 14.

(1) Pour les biens visés à l’article 35 de la loi, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à

l’annexe 13.

(2) La notification de l’enregistrement pour l’utilisation des autorisations générales d’exportation de

l’Union européenne est faite selon le modèle figurant à l’annexe 29. »

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6° L’article 15 prend la teneur suivante

« Art. 15.

(1) Pour les biens à double usage, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 16.

(2) La notification de l’enregistrement pour l’utilisation des autorisations générales d’exportation de

l’Union européenne est faite selon le modèle figurant à l’annexe 18. »

7° L’article 20, paragraphe 1er, point 4, prend la teneur suivante

« 4° deux représentants du Parquet. ».

8° À l’annexe 1 est modifiée comme suit

a) au point 5°, libellé « Iran », les paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont abrogés.

b) au point 7°, libellé « République populaire démocratique de Corée », le paragraphe 2 prend la teneur

suivante

« (2) Sont interdits la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation, l’achat et l’importation, directs ou

indirects, à destination ou à partir de la République populaire démocratique de Corée, par les

ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou à travers ou depuis le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire des États

membres de l’Union européenne, à l’exception des véhicules non destinés au combat qui ont été

conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et destinés

exclusivement à la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en

République populaire démocratique de Corée. »

c) le point 8°, libellé « Liban », est modifié comme suit

1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 1412/2006 modifié

du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban

articles 2 et 3. »

2. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante

« (4) Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de produits liés

à la défense ou la fourniture de services de courtage et d’autres services en rapport avec tels

produits, à condition que : a) les biens ou les services ne soient pas fournis, directement ou

indirectement, à toute milice dont le désarmement a été demandé par le Conseil de sécurité des

Nations unies aux termes de ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), et que b) la transaction

ait été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au

Liban, ou que c) les biens ou les services soient utilisés par la Force intérimaire des Nations unies

au Liban dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ou par les forces armées libanaises. »

d) au point 14°, libellé « Soudan du Sud », le paragraphe 2, alinéa 2, prend la teneur suivante

« Cette interdiction ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation

a) d’armements et de matériel connexe, ainsi qu’à la fourniture d’une formation et d’une assistance,

visant exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la Mission des Nations

unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations

unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à leur seul usage ;

b) d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de

protection, et à la fourniture d’une assistance ou formation technique connexe, comme notifié

préalablement au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la

résolution 2206 (2015) ;

c) de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, temporairement

exportés au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies,

les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au

développement et le personnel associé ;

d) d’armements et de matériel connexe temporairement exportés au Soudan du Sud par les forces

d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour

faciliter la protection ou l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité

consulaire au Soudan du Sud, comme notifié au comité du Conseil de sécurité des Nations unies

créé en application de la résolution 2206 (2015) ;

e) d’armements et de matériel connexe, ainsi qu’à la fourniture d’une formation et d’une assistance

techniques, à l’intention ou à l’appui de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine,

destinés exclusivement aux opérations régionales de lutte contre l’Armée de résistance du

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Seigneur, comme notifié préalablement au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé

en application de la résolution 2206 (2015) ;

f) d’armements et de matériel connexe, ainsi qu’à la fourniture d’une formation et d’une assistance

techniques, exclusivement à l’appui de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix,

comme approuvé préalablement par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en

application de la résolution 2206 (2015). »

9° Sont insérées les annexes suivantes

a) une annexe 28 avec la teneur de l’annexe 1 du présent règlement ;

b) une annexe 30 avec la teneur de l’annexe 2 du présent règlement ;

c) une annexe 29 avec la teneur de l’annexe 6 du présent règlement.

10° Sont remplacées les annexes suivantes

a) l’annexe 19 est remplacée par l’annexe 3 du présent règlement ;

b) l’annexe 21 est remplacée par l’annexe 4 du présent règlement ;

c) l’annexe 22 est remplacée par l’annexe 5 du présent règlement.

résolution 2206 (2015) ;

Art. 2 — résolution 2206 (2015) ; Ouvrir la source officielle

Notre ministre de l’Économie, Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 1er février 2019.

Henri

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Annexe 1

Annexe 28 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants – Formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier de

l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 1236/2005

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants – Exportation

Formulaire d’enregistrement pour bénéficier de l’autorisation générale d’exportation

de l’Union européenne N° EU GEA 1236/2005

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles

d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 9 à 16, 35 à 36

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 9 (2) et annexe 28

Section A – Enregistrement

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

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Site web

RCS *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments du formulaire d’enregistrement

Nom *

Téléphone *

E-mail *

Adresse de conservation

des registres

Rue, no, code postal, localité

2 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

3 – Pièces justificatives à annexer à l’enregistrement

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

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Section B – Autorisation générale d’exportation de l’Union européenne N° EU GEA 1236/2005

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe III bis du

règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil.

Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est

nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est

autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.

Partie 2 – Destinations

Une autorisation d'exportation au titre du règlement (CE) no 1236/2005 n'est pas requise pour les livraisons

destinées à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement,

inclut Ceuta, Helgoland et Melilla (article 18, paragraphe 2).

La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations

vers les destinations suivantes

les territoires danois hors territoire douanier

— Îles Féroé,

— Groenland

les territoires français hors territoire douanier

— Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

— Polynésie française,

— Terres australes et antarctiques françaises,

— îles Wallis-et-Futuna

— Saint-Pierre-et-Miquelon,

— Saint-Barthélemy,

les territoires néerlandais hors territoire douanier

— Aruba,

— Bonaire,

— Curaçao,

— Saba,

— Sint Eustasius,

— Sint Maarten

les territoires britanniques pertinents hors territoire douanier

— Anguilla,

— Bermudes,

— Îles Falkland,

— Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

— Gibraltar,

— Montserrat,

— Sainte-Hélène et ses dépendances,

— Îles Turks-et-Caicos

Afrique du Sud

Albanie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Andorre

Argentine

Australie

Bénin

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Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Canada

Cap-Vert

Colombie

Costa Rica

Djibouti

République dominicaine

Équateur

Gabon

Géorgie

Guinée-Bissau

Honduras

Islande

Kirghizstan

Liberia

Liechtenstein

Mexique

Moldavie

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Namibie

Népal

Nicaragua

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Panama

Paraguay

Philippines

Rwanda

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Serbie

Seychelles

Suisse (dont Büsingen et Campione d'Italia)

Timor-Oriental

Togo

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si

a) l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à

l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1236/2005;

b) les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les

biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays

tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;

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MÉMORIAL A - 61 du 11 février 2019

c) l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en

partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays

tiers;

d) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;

e) l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement

contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la

conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, préférablement

sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive: i) ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur

en vue d'infliger la peine capitale; ii) ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que

le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine

capitale; et iii) appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout

ou partie de ces biens;

f) l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation

finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;

g) l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou

l'utilisateur final imposant, préférablement sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à

l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur

pour: i) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité répressive dans un pays ou

sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale, ii) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens

concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens ou des services

afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité répressive; et iii) toute réexportation ou tout transfert de

tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale; ou

h) l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord

juridiquement contraignant tel que visé au point g).

2. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation no EU GEA 1236/2005 sont tenus

de notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première

utilisation de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale

d'exportation no UE GEA 1236/2005 en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données

TARIC dans la case 44.

3. (supprimé)

Section C– Validation

Déclarations, certifications et engagements.

Durée. Les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont une durée de validité indéterminée.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou

autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents

et autres renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 le présent formulaire comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

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 les renseignements fournis dans le présent formulaire et le contenu de tous documents joints à celui-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins du présent enregistrement (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité

d’identifier l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des

autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont

les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union au plus tard

trente (30) jours après la date de la première exportation ;

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation (article

48(1) de la loi) ;

 conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de

transport en relation avec l’exportation ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant

de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s) peut(peuvent)

imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de l’économie

nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, soit

en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques

ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes internationaux ou

supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d’humanité

universellement reconnus (article 16(2) de la loi)

 fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur

base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant pour chaque

destinataire (1) la description des biens et leurs références dans la liste des annexes du règlement (CE) n°

1236/2005, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations, et (4) l’utilisation

finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou toutes données

complémentaires relatives à ces exportations.

Signature(s)

Lieu *

Date *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 61 du 11 février 2019

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Introduction de l’enregistrement

Avant la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union, l’exportateur doit s’enregistrer –

par l’envoi du présent formulaire – auprès de l’OCEIT. L’enregistrement, qui est automatique, sera signifié à

l’exportateur dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la

réception du formulaire d’enregistrement. L’OCEIT peut exiger des informations supplémentaires sur les biens

dont l’exportation est envisagée. L’autorisation générale d’exportation de l’Union ne peut être utilisée par le

bénéficiaire qu’après avoir reçu la notification écrite par l’OCEIT de l’enregistrement du bénéficiaire de celle-ci.

Le formulaire d’enregistrement est à introduire sur support papier, accompagné des pièces justificatives indiquées

au point A.3., auprès de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

Le formulaire ne peut être introduit par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 2

Annexe 30 – Biens à double usage – Importation – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage – Importation

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, 38 à 45

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10, et annexe 30

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

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RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

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3 – Fournisseur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

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Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens importés

6 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Air Way Bill (AWB)

Certificat international d’importation (si un tel document a été établi à la demande du pays tiers

exportateur) (pour importation en provenance de pays tiers) *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

7 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

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 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou

autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents

et autres renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable