Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

N° 17 du 17 janvier 2019

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de

certains combustibles liquides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;

Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction

de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de l’Économie et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er. Objectifs et champ d’application

(1) Le présent règlement a pour objet de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la

combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces

émissions sur l’homme et l’environnement.

(2) Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains combustibles

liquides dérivés du pétrole, l’utilisation de ces combustibles sur le territoire luxembourgeois, ou par des

navires battant pavillon luxembourgeois dans les mers territoriales, les zones économiques exclusives et

dans les zones de prévention de la pollution d'autres États membres de l'Union européenne est subordonnée

au respect d’une teneur maximale en soufre.

Toutefois, les valeurs limites de la teneur en soufre fixées par le présent règlement pour certains combustibles

liquides dérivés du pétrole ne s’appliquent pas aux

1° combustibles destinés à être utilisés à des fins de recherche et d’essais ;

2° combustibles destinés à être traités avant la combustion définitive ;

3° combustibles destinés à être traités dans les raffineries ;

4° combustibles utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires. Toutefois,

ces navires doivent être exploités d’une manière compatible avec le présent règlement, dans la mesure

où cela est raisonnable et possible et en adoptant des mesures appropriées qui n’entravent pas les

opérations ou les capacités opérationnelles de tels navires ;

5° utilisations de combustibles à bord d’un navire qui sont nécessaires pour assurer la sécurité d’un navire

ou pour sauver des vies humaines en mer ;

6° utilisations de combustibles à bord d’un navire rendues nécessaires par une avarie survenue à ce navire

ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables soient prises après l’avarie

pour empêcher ou réduire les émissions excédentaires et que des mesures soient adoptées dès que

possible pour réparer l’avarie. Cette disposition ne s’applique pas si le propriétaire ou le capitaine a agi

soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement ;

7° sans préjudice de l’article 5, combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des méthodes de

réduction des émissions conformément aux articles 8 et 9.

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MÉMORIAL A - 17 du 17 janvier 2019

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

1° « fiouls lourds »

a) tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l’exclusion des combustibles marins, classé sous les

codes NC 2710 19 51 à 2710 19 68, 2710 20 31, 2710 20 35, 2710 20 39 ; ou

b) tout combustible liquide dérivé du pétrole, autre que le gas-oil défini aux points 2) et 3), appartenant,

du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme

combustibles et dont moins de 65 pour cent en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon

la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le

produit pétrolier est également classé dans la catégorie des fiouls lourds.

2° « gas-oil » : tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l’exclusion des combustibles marins, classé sous

les codes NC 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 17 ou 2710 20 19 ou

a) tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l’exclusion des combustibles marins, dont moins de 65

pour cent en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C et dont au moins 85 pour cent en volume

(pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86 ;

Les carburants diesel tels que définis à l’article 2, point 2 du règlement grand-ducal modifié du 16

mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des

biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre

de certains combustibles liquides sont exclus de la présente définition. Les combustibles utilisés

pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles sont également exclus de la présente

définition ;

3° « combustible marin » : tout combustible liquide dérivé du pétrole utilisé ou destiné à être utilisé à bord d’un

bateau, y compris les combustibles définis par la norme ISO 8217. Cette définition inclut tout combustible

liquide dérivé du pétrole utilisé à bord d’un bateau de navigation intérieure ou d’un bateau de plaisance,

tel que défini par la réglementation applicable en la matière, lorsque ces bateaux sont en mer ;

4° « diesel marin », tout combustible marin correspondant à la définition de la qualité DMB dans le tableau

I de la norme ISO 8217 exception faite de la référence à la teneur en soufre ;

5° « gas-oil marin », tout combustible marin correspondant à la définition des qualités DMX, DMA et DMZ

dans le tableau I de la norme ISO 8217, exception faite de la référence à la teneur en soufre » ;

6° « convention MARPOL », la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les

navires, adoptée le 2 novembre 1973, et modifiée par les protocoles de 1978 et de 1997 ;

7° « annexe VI de la convention MARPOL », l’annexe intitulée « Règles relatives à la prévention de la

pollution de l’atmosphère par les navires », qui a été ajoutée à la convention MARPOL par le protocole

de 1997 ;

8° « zones de contrôle des émissions de SOx », les zones maritimes définies comme telles par l’Organisation

maritime internationale, ci-après « OMI », au titre de l’annexe VI de la convention MARPOL ;

9° « navires à passagers », les navires transportant plus de douze passagers, un passager étant toute

personne autre que

a) le capitaine et les membres de l’équipage ou une autre personne employée ou engagée à quelque

titre que ce soit à bord d’un navire et à son service ; et

b) un enfant âgé de moins d’un an ;

10°« services réguliers », une série de traversées effectuées par un navire à passagers de manière à assurer

un trafic entre les mêmes ports, ou une série de voyages à destination et en provenance du même port

sans escale

a) suivant un horaire publié ; ou

b) avec une régularité ou une fréquence assimilable à un horaire ;

11°« navire de guerre », un navire qui fait partie des forces armées d’un État et porte les marques extérieures

distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un officier

de marine au service de cet État et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont

l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire ;

12°« navires à quai », les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port de l’Union européenne

lors des opérations de chargement et de déchargement ou d’une simple escale, y compris lorsqu’ils ne

sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises ;

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13°« mise sur le marché », la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, en un point quelconque des zones

relevant de la juridiction des États membres, contre paiement ou à titre gratuit, de combustibles marins

destinés à être utilisés à bord. Ne sont visées ni la fourniture ni la mise à disposition de combustibles

marins destinés à être exportés dans les citernes à cargaison d’un navire ;

14°« méthode de réduction des émissions », toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destinés

à équiper un navire, ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise

en conformité utilisés en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux

exigences du présent règlement, qui soient vérifiables, quantifiables et applicables ;

15°« méthode ASTM », les méthodes arrêtées par « l’American Society for Testing and Materials » dans

les définitions et spécifications standards des produits lubrifiants et dérivés du pétrole dans leur édition

de 1976 ;

16°« installation de combustion », tout dispositif technique dans lequel les combustibles sont oxydés afin

d’utiliser la chaleur produite.

Teneur maximale en soufre des fiouls lourds

(1) Les fiouls lourds dont la teneur en soufre dépasse 1 pour cent en masse ne peuvent pas être utilisés

sur le territoire luxembourgeois.

(2) Sous réserve d’une surveillance appropriée des émissions par l’Administration de l’environnement, le

paragraphe 1

er ne s’applique pas aux fiouls lourds utilisés

1° dans les installations de combustion relevant du chapitre III de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux

émissions industrielles, qui respectent les valeurs limites d’émission de dioxyde de soufre fixées pour ces

installations à l’annexe V de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

2010 relative aux émissions industrielles ou, lorsque ces valeurs limites d’émission ne s’appliquent pas

en vertu de ladite directive, dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent

pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3 pour

cent en volume à l’état sec ;

2° dans les installations de combustion ne relevant pas du point 1) dont les émissions mensuelles moyennes

de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur en

oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec ;

3° pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre

calculée pour toutes les installations de combustion de la raffinerie, indépendamment du type ou de la

combinaison de combustibles utilisés, à l’exclusion des installations qui relèvent du point 1, des turbines à

gaz et des moteurs à gaz, ne dépassent pas 1.700 microgrammes par nanomètres cube pour une teneur

en oxygène des gaz de fumée de 3 pour cent en volume à l’état sec.

Pour toute installation de combustion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à celle

visée au paragraphe 1

er, l’autorisation d’exploitation délivrée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative

aux établissements classés précise les limites d’émission prescrites.

Teneur maximale en soufre du gas-oil

Les gas-oils dont la teneur en soufre dépasse 0,10 pour cent en masse ne peuvent pas être utilisés sur le

territoire luxembourgeois.

Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés dans les eaux territoriales, les

zones économiques exclusives et les zones de prévention de la pollution des États membres, y

compris les zones de contrôle des émissions de SOX, et par les navires à passagers assurant des

services réguliers à destination ou en provenance de ports de l’Union européenne

(1) Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés dans les parties des eaux territoriales, des zones

économiques exclusives et des zones de prévention de la pollution d’un État membre de l’Union européenne

si la teneur en soufre de ces combustibles, exprimée en pourcentage massique, dépasse

1° 3,50 pour cent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement ;

2° 0,50 pour cent à compter du 1

er janvier 2020.

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MÉMORIAL A - 17 du 17 janvier 2019

Le présent paragraphe s’applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois, y compris les navires

dont le voyage a débuté en dehors de l’Union européenne, sans préjudice des paragraphes 2 et 4 et de

l’article 6.

(2) Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés dans les parties des eaux territoriales, des zones

économiques exclusives et des zones de prévention de la pollution d’un État membre de l’Union européenne

qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SOX si la teneur en soufre de ces combustibles,

exprimée en pourcentage massique, dépasse

1° 1,00 pour cent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement ;

2° 0,10 pour cent à compter du 1

er janvier 2015.

Le présent paragraphe s’applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois, y compris les navires

dont le voyage a débuté en dehors de l’Union européenne.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent pour toutes nouvelles zones maritimes, y compris les ports,

que l’OMI désigne ultérieurement comme étant des zones de contrôle des émissions de SOx conformément

à la règle 14.3.b. de l’annexe VI de la convention MARPOL après douze mois suivant l’entrée en vigueur

de cette désignation.

(4) Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés, à bord de navires battant pavillon luxembourgeois,

dans les mers territoriales, les zones économiques exclusives et les zones de prévention de la pollution par

les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de l’Union

européenne, si leur teneur en soufre dépasse 1,50 pour cent en masse jusqu’au 1

er janvier 2020.

(5) Les livres de bord des navires doivent être correctement tenus, avec indication des opérations de

changement de combustible.

(6) S’il est constaté qu’un navire ne satisfait pas aux normes applicables aux combustibles marins conformes

au présent règlement, ce navire est tenu de

1° présenter au commissaire aux affaires maritimes un compte-rendu des mesures qu’il a prises dans le but

de respecter les dispositions ; et

2° fournir au commissaire aux affaires maritimes la preuve qu’il a cherché à acheter du combustible marin

conforme au présent règlement compte tenu de son plan de voyage et que, si ce combustible n’était pas

disponible à l’endroit prévu, il a essayé de trouver d’autres sources de combustible marin et que, malgré

tous les efforts qu’il a faits pour se procurer du combustible marin conforme au présent règlement, il n’y

en avait pas à acheter.

Le navire n’est pas tenu de s’écarter de la route prévue ni de retarder indûment son voyage afin de satisfaire

aux dispositions.

Si le navire fournit les renseignements indiqués à l’alinéa 1

er, le commissaire aux affaires maritimes prend en

compte toutes les circonstances pertinentes et les pièces justificatives présentées pour décider de la ligne

d’action à adopter y compris celle consistant à ne prendre aucune mesure de contrôle.

Le navire notifie au commissaire aux affaires maritimes et à l’autorité compétente du port de destination

pertinent les cas où il ne peut pas acheter de combustible marin conforme au présent règlement.

(7) Les diesels marins dont la teneur en soufre dépasse 1,50 pour cent en masse ne peuvent pas être mis

sur le marché luxembourgeois.

Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les

ports de l’Union européenne

(1) Les navires battant pavillon luxembourgeois qui sont à quai dans les ports de l’Union européenne

n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,10 pour cent en masse. L’équipage

doit avoir suffisamment de temps pour procéder à des changements de combustible dès que possible après

l’arrivée à quai et le plus tard possible avant le départ.

L’heure à laquelle a été effectuée toute opération de changement de combustible est inscrite dans les livres

de bord des navires.

(2) Le paragraphe 1

er ne s’applique pas

1° lorsque, selon les horaires publiés, les navires doivent rester à quai moins de deux heures ;

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2° aux navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu’ils sont

à quai dans les ports.

(3) Les gas-oils marins dont la teneur en soufre dépasse 0,10 pour cent en masse ne peuvent pas être mis

sur le marché luxembourgeois

Méthodes de réduction des émissions

(1) Les navires qui ont recours aux méthodes de réduction des émissions visées à l´article 8, paragraphe

er de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une

réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides réalisent en permanence des réductions

des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu’ils auraient obtenues en utilisant

des combustibles marins répondant aux exigences énoncées aux articles 5 et 6. Les valeurs d’émission

équivalentes sont déterminées conformément à l’annexe I.

(2) Les méthodes de réduction des émissions répondent aux critères spécifiés dans les instruments visés

à l’annexe II.

Approbation des méthodes de réduction des émissions utilisées à bord des navires battant

pavillon luxembourgeois

Les méthodes de réduction des émissions qui entrent dans le champ d’application de la loi du 23 décembre

2016 relative aux équipements marins sont approuvées conformément à ladite loi.

Essais des nouvelles méthodes de réduction des émissions

Le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes peut approuver, le cas échéant en coopération

avec d’autres États membres, des essais de méthodes de réduction des émissions à bord des navires

battant pavillon luxembourgeois. Au cours de ces essais, l’utilisation de combustibles marins répondant aux

exigences des articles 5 et 6 n’est pas obligatoire, à condition que toutes les conditions suivantes soient

réunies

1° la Commission européenne et l’État du port concerné sont prévenus par écrit au moins six mois avant

le début des essais ;

2° les autorisations concernant les essais n’ont pas une durée supérieure à dix-huit mois ;

3° tous les navires concernés installent des équipements inviolables pour la surveillance continue des

émissions de gaz de cheminée et les utilisent tout au long de la période d’essai ;

4° tous les navires concernés obtiennent des réductions d’émissions qui sont au moins équivalentes à celles

qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées

dans le présent règlement ;

5° des systèmes adéquats de gestion des déchets sont mis en place pour tous les déchets produits par les

méthodes de réduction des émissions tout au long de la période d’essai ;

6° les incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, font

l’objet d’une évaluation tout au long de la période d’essai ; et

7° le Commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes transmet l’intégralité des résultats à la

Commission européenne et les rend publics dans les six mois suivant la fin des essais.

Échantillonnage et analyse

(1) Il est procédé par échantillonnage pour vérifier que la teneur en soufre des combustibles utilisés est

conforme aux articles 3 à 6. L’échantillonnage débute à la date à laquelle la teneur maximale en soufre

applicable du combustible entre en vigueur. Les prélèvements sont effectués périodiquement avec une

fréquence et en quantités appropriées et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs

du combustible examiné et, dans le cas du combustible marin, du combustible utilisé par les navires se

trouvant dans les zones maritimes et dans les ports pertinents. Les échantillons sont analysés sans retard.

(2) Les méthodes suivantes d’échantillonnage, d’analyse et d’inspection du combustible marin sont utilisées

1° inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes ; et,

2° le cas échéant, les méthodes d’échantillonnage et d’analyse suivantes

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a) échantillonnage du combustible marin destiné à être utilisé à bord, lors de sa livraison aux navires,

conformément aux lignes directrices pour l’échantillonnage du fioul en vue de déterminer la conformité

à l’annexe VI révisée de la convention MARPOL adoptées le 17 juillet 2009 par la résolution 182(59)

du comité de protection du milieu marin de l’OMI, et analyse de sa teneur en soufre ; ou

b) échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord

et contenu dans les citernes, lorsque cela est réalisable sur les plans technique et économique, et

dans les échantillons de soute scellés à bord des navires.

(3) La méthode de référence adoptée pour la détermination de la teneur en soufre est la méthode ISO 8754

(2003) ou EN ISO 14596:2007.

Afin de déterminer si le combustible marin livré et utilisé à bord des navires respecte les valeurs limites de

teneur en soufre énoncées aux articles 4 à 6, la procédure de vérification du combustible applicable aux

échantillons de fuel-oil établie à l’annexe VI, appendice VI, de la convention MARPOL est utilisée.

(4) Les importateurs sont tenus, deux fois par an, d’effectuer ou de faire effectuer, par un organisme agréé

à cet effet, une analyse de la teneur en soufre des combustibles.

Ils doivent envoyer à l’Administration de l’environnement, à la fin de chaque semestre, une copie du résultat

des analyses ainsi qu’un relevé des quantités de combustibles importées et commercialisées sur le territoire

luxembourgeois au cours des six mois précédents.

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles

liquides est abrogé.

Formule Exécutoire

Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Notre Ministre de l’Économie et

Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l'Économie,

Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Crans-Montana, le 21 décembre 2018.

Henri

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ANNEXE I

VALEURS D'ÉMISSION ÉQUIVALENTES POUR LES MÉTHODES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1

Valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins visées aux articles 5 et 6 du présent règlement et

dans les règles 14.1 et 14.4 de l'annexe VI de la convention MARPOL, et valeurs d'émission correspondantes

visées à l'article 7, paragraphe 1

Teneur en soufre du combustible marin (pour

cent m/m)

Rapport émissions de SO2 (ppm)/émissions de

CO2 (pour cent v/v)

3,50

151,7

1,50

65,0

1,00

43,3

0,50

21,7

0,10

4,3

Remarque

- Les limites d'émission exprimées sous la forme d'un rapport ne s'appliquent que lors de l'utilisation de

distillats de pétrole ou de fiouls résiduels.

Dans des cas justifiés, lorsque la concentration de CO2 se trouve réduite par l'unité d'épuration des

gaz d'échappement, la concentration en CO2 peut être mesurée à l'entrée de l'unité d'épuration des gaz

d'échappement, pour autant que la justesse d'une telle méthodologie puisse être clairement démontrée.

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ANNEXE II

CRITÈRES D'UTILISATION DES MÉTHODES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS VISÉS À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2

Les méthodes de réduction des émissions visées à l'article 7 répondent au moins aux critères spécifiés dans

les instruments ci-après, selon le cas

Méthode de

réduction des

émissions

Critères d'utilisation

Mélange de

combustible

marin et de gaz

d'évaporation

Décision 2010/769/UE de la Commission

(1)

Systèmes

d'épuration des gaz

d'échappement

Résolution MEPC.184(59), adoptée le 17 juillet 2009

« L’eau de lavage issue des systèmes d'épuration des gaz d'échappement

qui utilisent des produits chimiques, des additifs, des préparations et des

produits chimiques créés sur place », visée au point 10.1.6.1 de la résolution

MEPC.184(59), n'est pas rejetée en mer, y compris dans des ports et estuaires

clos, s'il n'est pas démontré par l'exploitant du navire que ce rejet d'eau de

lavage n'a aucune incidence négative notable et ne pose pas de risques pour la

santé humaine et l'environnement. Si le produit chimique utilisé est de la soude

caustique, il est suffisant que l'eau de lavage satisfasse aux critères énoncés dans

la résolution MEPC.184(59) et que son pH ne soit pas supérieur à 8,0.

Biocarburants

Usage de biocarburants tels que définis par la directive 2009/28/CE du Parlement

européen et du Conseil

(2) conformes aux normes CEN et ISO pertinentes.

Les mélanges de biocarburants et de combustibles marins sont conformes aux

normes de teneur en soufre énoncées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 4, et à

l'article 6 du présent règlement.

(1)

Décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes

techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du

Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en

ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 328 du 14.12.2010, p. 15).

(2)

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).