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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 portant exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations et modifiant le règlement grand-ducal du 2 avril 1993 relatif à l’exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole.

27 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (27)

Texte législatif (27 Articles)

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 portant exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations et modifiant le règlement grand-ducal du 2 avril 1993 relatif à l’exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 1158 du 20 décembre 2018

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 portant exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations et modifiant le règlement grand-ducal du 2 avril 1993 relatif à l’exécution

des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la

matière agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1er – Office du contrôle des exportations, des importations et du transit

Chapitre 1er – Office du contrôle des exportations, des importations et du transit

(1) Il est créé, auprès du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, un Office du contrôle

des exportations, des importations et du transit, ci-après dénommé « Office », qui a pour mission d’appliquer

le régime relatif à l’importation, à l’exportation, au transfert et au transit des biens visés par la loi du 27 juin

2018 relative au contrôle des exportations, ci-après dénommée « la loi », ainsi que le régime relatif au

transfert de technologie, à l’assistance technique et au courtage visés à la loi, et les règlements pris en son

exécution, et d’exercer dans le Grand-Duché de Luxembourg les pouvoirs qui ont été délégués au ministre

ayant le Commerce extérieur dans ses attributions et au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses

attributions en application des décisions prises en vertu des articles 34 et 35 de la Convention établissant

une Union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, signée à Bruxelles le 25 juillet

1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, telle qu’amendée en dernier lieu par le Protocole portant

modification de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, fait à

Bruxelles, le 18 décembre 2002, approuvé par la loi du 27 mai 2004.

L’Office accomplit, sous l’autorité du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, les missions

suivantes

1° il gère les contingents d’importation et d’exportation des biens visés par la loi ;

2° il prépare les autorisations prévues par la loi ;

3° il établit ou vise les certificats requis dans un but de coopération internationale ;

4° il établit les statistiques et rapports afférents aux opérations qui sont de sa compétence ;

5° il participe à la prévention de la prolifération à travers des activités de sensibilisation des acteurs

économiques ;

6° il informe les opérateurs sur les pays sensibles, sur les procédures à mettre en œuvre dans le cadre des

clauses attrape-tout et sur la possibilité d’obtenir une première analyse de risque à travers une procédure

informelle ;

7° il répond aux notifications faites par les exportateurs sur base des articles 34 et 45 de la loi.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

(2) Le responsable de l’Office est un agent de la catégorie de traitement A ou B. Il est assisté d’un adjoint,

qui est un agent de la même catégorie ou d’une catégorie inférieure à celle du responsable.

modification de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, approuvé par la loi du 27 mai 2004.

Au cas où le personnel mis à disposition de l’Office ne possède pas les qualifications techniques, scientifiques

ou juridiques nécessaires, l’Office ou le groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des

exportations peuvent faire appel aux autres administrations de l’État et, le cas échéant, à des spécialistes du

secteur privé pour toute mission particulière d’ordre technique, scientifique ou juridique. Les administrations

ainsi consultées remettent la consultation demandée à l’Office dans un délai de trente jours ouvrables suivant

la réception de la demande de consultation.

Chapitre 2 – Mesures restrictives

Chapitre 2 – Mesures restrictives

Les mesures restrictives visées à l’article 19 de la loi, s’appliquent aux États, régimes politiques, personnes,

entités et groupes selon les modalités visées à l’annexe 1.

Chapitre 2 – Mesures restrictives Les mesures restrictives visées à l’article 19 de la loi, s’appliquent aux États, régimes politiques, personnes, entités et groupes selon les modalités visées à l’annexe 1.

(1) Aux fins de l’exécution du présent règlement, les ministres ayant respectivement le Commerce extérieur,

les Affaires étrangères, l’Immigration et l’asile, les Transports, les Communications électroniques et services

postaux dans leurs attributions sont compétents pour traiter, chacun en ce qui concerne les attributions lui

dévolues, des questions et contestations relatives à l’exécution des mesures restrictives de la part des États,

régimes politiques, personnes, entités et groupes visés à l’annexe 1.

(2) Les ministres ayant respectivement le Commerce extérieur, les Affaires étrangères, l’Immigration et

l’asile, les Transports et les Communications électroniques et services postaux dans leurs attributions sont

également compétents pour délivrer, chacun en ce qui concerne les attributions lui dévolues,

exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux mesures restrictives imposées, si les résolutions et

actes visés à l’article 19 de la loi permettent de telles dérogations et dans les conditions y prévues.

Chapitre 3 – Traitement des demandes. Régimes d’autorisation

Section 1re – Demandes d’autorisations

Section 1re – Demandes d’autorisations

Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces

justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée

pour accord par l’Office, par voie électronique selon les conditions établies par l’Office. L’Office peut imposer

la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Section 1re – Demandes d’autorisations Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée pour accord par l’Office, par voie électroni

Les demandes d’autorisation sont accompagnées de l’un ou de plusieurs des documents suivants, selon le

bien et l’opération envisagée, et suivant les modalités des articles 7 à 11 qui suivent

1° l’agrément ou l’autorisation délivrés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions conformément

à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ;

2° a) un certificat international d’importation émis par les ministres selon le modèle figurant à l’annexe 24,

sur demande de l’opérateur selon le modèle figurant à l’annexe 23 ;

b) un certificat international d’importation ou un autre document officiel délivré par les autorités

compétentes du pays de destination finale du bien ;

3° un certificat d’utilisation finale, suivant les modèles figurant aux annexes 25 et 26, rempli et signé par le

destinataire final du bien, comprenant des garanties quant à l’utilisation finale du ou des biens exportés

et incluant un engagement de non-réexportation, ou, après accord préalable de l’Office, un engagement

de l’exportateur établi au Luxembourg, selon le modèle figurant à l’annexe 27, d’exporter le bien

conformément à la demande d’exportation ;

4° une autorisation d’exportation du pays de provenance, document par lequel les autorités compétentes

du pays de provenance du bien attestent que l’exportation vers le pays de destination indiqué est

autorisée ; et

5° tout autre document exigé par l’Office pour l’établissement et la compréhension du dossier de demande

d’autorisation.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires étrangères dans

ses attributions et l’Office peuvent recueillir auprès des opérateurs toutes informations supplémentaires sur

des opérations visées et requérir la présentation de lettres explicatives détaillées de ces opérations, afin de

compléter les demandes introduites auprès de l’Office.

Section 1re – Demandes d’autorisations Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée pour accord par l’Office, par voie électroni

Les demandes d’autorisation en rapport avec les biens de nature strictement civile sont introduites par

l’utilisation du formulaire figurant à l’annexe 2.

Elles sont accompagnées des documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, point 5°.

Section 1re – Demandes d’autorisations Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée pour accord par l’Office, par voie électroni

(1) Les demandes d’autorisation en rapport avec les produits liés à la défense sont introduites par l’utilisation

du formulaire figurant

1° à l’annexe 4, lorsqu’il s’agit d’opérations d’exportation, de transit ou de transfert ;

2° à l’annexe 5, lorsqu’il s’agit d’opérations d’importation.

Elles sont accompagnées

1° lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation vers des pays tiers, des documents indiqués à l’article 6,

alinéa 1er, point 1°, point 2°, lettre b), points 3° et 5° ;

2° lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, des documents indiquées à

l’article 6, alinéa 1er, point 1°, point 2°, lettre a), points 4° et 5° ;

3° lorsqu’il s’agit d’une opération de transit en provenance de pays tiers, des documents indiqués à l’article

6, alinéa 1er, points 4° et 5° ;

4° lorsqu’il s’agit d’une opération de transfert à l’intérieur de l’Union européenne dans le cadre d’une

demande de licence individuelle ou globale de transfert, des documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er,

points 1° et 5°.

Lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation vers des pays tiers, les documents indiqués à l’article 6, alinéa

1er, point 2°, lettre b), ne sont pas à fournir en cas de dérogation accordée par le ministre ayant le Commerce

extérieur dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

Lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, les documents indiqués à l’article

6, alinéa 1er, point 2°, lettre a), ne sont à fournir que sur demande du pays tiers exportateur.

(2) Pour bénéficier des autorisations générales de transfert concernant les produits liés à la défense, les

opérateurs s’enregistrent au moyen du formulaire d’enregistrement selon le modèle figurant à l’annexe 7.

(3) La certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de l’article 25, paragraphe 1er, de

la loi se fait selon le modèle figurant à l’annexe 9.

(4) Le registre prévu à l’article 33, paragraphe 1er, de la loi est tenu selon le modèle figurant à l’annexe 10.

Section 1re – Demandes d’autorisations Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée pour accord par l’Office, par voie électroni

Les demandes d’autorisation en rapport avec les biens visés à l’article 35 de la loi sont introduites par

l’utilisation du formulaire figurant

1° à l’annexe 11, lorsqu’il s’agit d’opérations d’exportation et de transit ;

2° à l’annexe 12, lorsqu’il s’agit d’opérations d’importation.

Elles sont accompagnées

1° lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation, vers des pays tiers, des documents indiqués à l’article 6,

alinéa 1er, point 2°, lettre b), points 3° et 5° ;

2° lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation, vers des États membres de l’Union européenne, des

documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, points 3° et 5° ;

3° lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, des documents indiqués à

l’article 6, alinéa 1er, point 2°, lettre a), points 4° et 5° ;

4° lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance d’États membres de l’Union européenne,

des documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, points 4° et 5° ;

5° lorsqu’il s’agit d’une opération de transit en provenance de pays tiers, des documents indiqués à l’article

6, alinéa 1er, points 4° et 5°.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, les documents indiqués à l’article

6, alinéa 1er, point 2°, lettre a), ne sont à fournir que sur demande du pays tiers exportateur.

Section 1re – Demandes d’autorisations Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée pour accord par l’Office, par voie électroni

(1) Les demandes d’autorisation en rapport avec les biens à double usage sont introduites par l’utilisation du

formulaire figurant

1° à l’annexe 14, lorsqu’il s’agit d’opérations d’exportation ou de transit ;

2° à l’annexe 15, lorsqu’il s’agit d’opérations de transfert intracommunautaire au départ du Grand-Duché de

Luxembourg de biens à double usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur la

liste de l’annexe IV, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime

communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage, ainsi que de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE)

n° 428/2009 précité.

Elles sont accompagnées

1° lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation vers des pays tiers, des documents indiqués à l’article 6,

alinéa 1er, points 3° et 5° ;

2° lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation en provenance de pays tiers, des documents indiqués à

l’article 6, alinéa 1er, points 4° et 5° ;

3° lorsqu’il s’agit d’une opération de transit en provenance de pays tiers, des documents indiqués à l’article

6, alinéa 1er, points 4° et 5° ;

4° pour tout transfert intracommunautaire au départ du Grand-Duché de Luxembourg de biens à double

usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement

(CE) n° 428/2009 précité, et pour tout transfert intracommunautaire au départ du Grand-Duché de

Luxembourg de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009

précité, des documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, points 3° et 5°.

(2) Pour bénéficier des autorisations générales d’exportation de l’Union européenne concernant les biens à

double usage, les opérateurs s’enregistrent au moyen du formulaire d’enregistrement selon le modèle

figurant à l’annexe 17.

Section 1re – Demandes d’autorisations Les demandes d’autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes d’enregistrement et les pièces justificatives y relatives sont introduites sur support papier et, sur demande préalable de l’opérateur visée pour accord par l’Office, par voie électroni

Les demandes d’autorisation en rapport avec des services de courtage ou d’assistance technique ou un

transfert intangible de technologie relatifs aux produits liés à la défense et aux biens à double usage sont

introduites par l’utilisation du formulaire figurant

1° à l’annexe 19, lorsqu’il s’agit de services de courtage ;

2° à l’annexe 20, lorsqu’il s’agit d’un transfert intangible de technologie ;

3° à l’annexe 21, lorsqu’il s’agit de services d’assistance technique.

Les demandes portant sur un transfert intangible de technologie sont accompagnées

1° des documents indiqués à l’article 6, alinéa 1er, points 3° et 5° ;

2° d’un descriptif des moyens mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des

informations, tant au niveau du fournisseur du savoir-faire qu’à celui de la relation entre fournisseur et

bénéficiaire du savoir-faire ;

3° d’une présentation détaillée de l’opération de transfert envisagée, de son contenu et de tous les acteurs

impliqués ;

4° de l’identification des risques associés à l’opération de transfert ; et

5° d’une présentation détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en œuvre pour

parer à ces risques.

Section 2 – Autorisations

Section 2 – Autorisations

Pour les biens de nature strictement civile, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 3.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Section 2 – Autorisations Pour les biens de nature strictement civile, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 3.

Pour les produits liés à la défense, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 6.

Section 2 – Autorisations Pour les biens de nature strictement civile, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 3.

Pour les biens visés à l’article 35 de la loi, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 13.

Section 2 – Autorisations Pour les biens de nature strictement civile, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 3.

Pour les biens à double usage, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 16.

Section 2 – Autorisations Pour les biens de nature strictement civile, les autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 3.

Pour les services de courtage et d’assistance technique et le transfert intangible de technologie, les

autorisations sont délivrées selon le modèle figurant à l’annexe 22.

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés

de constater les infractions à la loi

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi

(1) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de l’Office, admissibles à la formation spéciale

prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le ministre ayant le Commerce extérieur

dans ses attributions parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins cinq

années de service, dont le bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseigne aucune condamnation et qui n’ont

fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

(2) Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal,

admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le

directeur de l’Administration des douanes et accises parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience

professionnelle d’au moins cinq années de service, dont le bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseigne

aucune condamnation et qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

(3) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de la Direction de la santé, admissibles à la

formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le directeur de la Santé

parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années de service,

dont le bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseigne aucune condamnation et qui n’ont fait l’objet d’aucune

sanction disciplinaire.

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi (1) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de l’Office, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le

La formation spéciale des fonctionnaires visés à l’article 17, qui s’étend sur une durée totale de 60 heures,

porte sur les matières suivantes

1° la législation pénale

a) notions sur le droit pénal général et spécial

6 heures ;

b) notions sur la procédure pénale

4 heures ;

2° la législation spéciale : loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations

12 heures ;

3° les procédures relatives aux autorisations en matière de contrôle des exportations

4 heures ;

4° les pays sensibles, les entités et pays sous embargo, droits de l’homme

4 heures ;

5° la prolifération, les organismes et traités internationaux de contrôle des exportations

4 heures ;

6° la détermination de la typologie des biens visés par la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations

6 heures ;

7° l’établissement d’un procès-verbal

a) les règles d’établissement du procès-verbal

10 heures ;

b) la rédaction des rapports

4 heures ;

c) l’audition des contrevenants et des témoins

4 heures ;

d) la transmission du dossier aux autorités judiciaires

2 heures.

En vue de son admission à l’examen prévu à l’article 20, le candidat doit justifier d’une présence aux cours

correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi (1) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de l’Office, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le

Des cycles de formation sont organisés par l’Institut national d’administration publique, selon les besoins de

l’Office, de l’Administration des douanes et accises et de la Direction de la santé.

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi (1) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de l’Office, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le

(1) Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 18, sous forme d’un

examen écrit devant une commission d’examen composée comme suit

1° deux représentants du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions ;

2° deux représentants du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;

3° un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l’Institut national

d’administration publique ;

4° deux représentants du Parquet général.

(2) Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses

attributions. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.

(3) Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au

quatrième degré.

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi (1) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de l’Office, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le

(1) L’examen porte sur les épreuves suivantes

1° une épreuve écrite sur les matières visées au point 1° de l’article 18

30 points

2° une épreuve écrite sur les matières visées aux points 2° et 3° de l’article 18

30 points

3° une épreuve écrite sur les matières visées aux points 4°, 5° et 6° de l’article 18

30 points

4° une épreuve écrite sur les matières visées au point 7° de l’article 18

30 points

(2) Les épreuves sont corrigées séparément par deux membres de la commission et les notes attribuées

sont transmises au président et au secrétaire qui en établissent la moyenne arithmétique.

La commission décide de l’admission, de l’ajournement et de l’échec des candidats conformément aux

modalités du paragraphe 3 et elle établit le rang de classement des candidats. Ses décisions sont prises à

la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission dresse un procès-verbal de l’examen qu’elle communique au ministre ayant le Commerce

extérieur dans ses attributions.

(3) A réussi à l’examen le candidat qui a obtenu dans chacune des quatre épreuves au moins la moitié du

maximum des points, et sous condition que le total des points obtenus soit égal au moins aux trois cinquièmes

du total du maximum des points pouvant être obtenus dans les quatre épreuves.

L’ajournement total est prononcé lorsque le candidat n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total

des points à attribuer pour l’ensemble des épreuves, ou lorsqu’il a obtenu une note insuffisante dans trois au

moins des quatre épreuves.

Dans tous les autres cas, la commission d’examen prononce un ajournement partiel.

Le candidat ajourné partiellement ou totalement est tenu de refaire l’épreuve ou les épreuves jugées

insuffisantes au cours de la session suivante de l’examen.

Le candidat ajourné partiellement ou totalement qui n’a pas réussi lors de la deuxième session à laquelle il

participe n’est plus autorisé à se présenter à des sessions ultérieures de l’examen.

Chapitre 4 – Formation et contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi (1) Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A ou B de l’Office, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 52, paragraphe 2, de la loi, sont sélectionnés par le

(1) Une carte d’identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.

(2) La carte d’identification de service consiste en une carte plastifiée bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette

carte comporte au recto les inscriptions « Grand-Duché de Luxembourg » et « Carte d’identification de

service », un numéro courant, la date limite de validité, la signature du ministre ayant le Commerce extérieur

dans ses attributions ainsi que le nom, les prénoms, la fonction, le service d’attache et la photographie en

couleur de son titulaire. La durée de validité de la carte est limitée à cinq ans.

Sur le verso figure le texte « La présente carte d’identification de service est strictement personnelle. Son

détenteur est habilité à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire en relation avec la constatation des

infractions à la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations » et « Dieser Dienstausweis ist nicht

übertragbar. Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen das Exportkontrollgesetz

vom 27. Juni 2018 festzustellen. ».

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Chapitre 5 – Dispositions modificatives

Chapitre 5 – Dispositions modificatives

(1) Le règlement grand-ducal du 2 avril 1993 relatif à l’exécution des actes émanant des institutions

compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole est modifié comme suit

1° L’article 1er, paragraphe 1er, est modifié comme suit : « L’Administration des douanes et accises du

Ministère des Finances est chargée de percevoir pour compte de l’Union européenne, suivant les

modalités prévues dans le présent règlement grand-ducal, les prélèvements, primes, montants

supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels et autres droits, dénommés

ci-après « montants et droits », établis ou à établir dans le cadre de la politique agricole commune et dus

à l’importation et à l’exportation de certains produits. »

2° L’article 2 est modifié comme suit : « L’Administration des douanes et accises est chargée de percevoir

les intérêts de retard qui sont dus sur les montants et droits visés à l’article 1er lorsqu’elle est chargée de

la perception de ces montants et droits. Les intérêts de retard sont calculés conformément aux

dispositions de l’article 311 de la loi générale sur les douanes et accises. »

3° L’article 4 est abrogé.

4° L’article 5 est modifié comme suit : « Le report de paiement des montants et droits visés à l’article 1er,

par. 1er, tel que prévu à l’article 110 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union doit être demandé par écrit par le redevable

au moyen d’une mention ad hoc apposée sur la déclaration d’importation ou d’exportation. En vue de

bénéficier d’une facilité de paiement autre que le report de paiement, la garantie visée à l’article 112 du

règlement (UE) n° 952/2013 précité, est constituée au bureau des douanes où la déclaration

d’importation ou d’exportation est déposée selon les modalités exposées ci-après. »

5° L’article 6, paragraphe 1er, est modifié comme suit : « La garantie visée à l’article 5 doit être constituée

lors du dépôt de la déclaration d’importation ou d’exportation par laquelle la redevabilité des montants et

droits visés à l’article 1er, paragraphe 1er, prend naissance, et dans tous les cas avant que les

marchandises présentées à l’importation ou à l’exportation soient libérées. »

6° L’article 6, paragraphe 2, est modifié comme suit : « Cette formalité s’effectue conformément aux

modalités prévues dans la loi générale sur les douanes et accises ou aux dispositions légales prises

pour l’exécution de celle-ci. »

7° L’article 6, paragraphe 3, est abrogé.

8° L’article 7, paragraphe 1er, est modifié comme suit : « Lorsqu’une garantie visée à l’article 5 est constituée,

l’Administration des douanes et accises délivre l’attestation de garantie, à concurrence du montant

constitué. »

9° L’article 7, paragraphe 3, est modifié comme suit : « L’attestation de garantie est délivrée sur demande

introduite par lettre ou télécommunication écrite auprès de l’Administration des douanes et accises. »

10° L’article 9, paragraphe 1er, est modifié comme suit : « À l’expiration du délai de validité de l’attestation de

garantie, le titulaire reproduit immédiatement cette attestation à l’Administration des douanes et accises,

qui libère le solde disponible. »

11° L’article 9, paragraphe 2, est modifié comme suit : « Au cas où l’attestation de garantie expirée n’est pas

reproduite à l’Administration des douanes et accises pour cause de perte ou de destruction ou pour toute

autre raison, le solde disponible, calculé sur la base des données en possession du bureau des douanes,

n’est libéré que sur production d’une déclaration sur l’honneur du titulaire par laquelle il communique

l’usage qu’il a fait de l’attestation de garantie. »

12° L’article 11, paragraphe 2, est abrogé.

13° L’article 12 est modifié comme suit : « L’Administration des douanes et accises est chargée de la prise

en compte, telle que prévue à l’article 105 du règlement (UE) n° 952/2013 précité, des montants et droits

visés à l’article 1er, paragraphe 1er. »

14° L’article 14 est modifié comme suit : Les recettes imputables réalisées à l’importation ou à l’exportation

à partir du 1er janvier 1971 au titre des montants et droits visés à l’article 1er, paragraphe 1er, sont versées

par l’Administration des douanes et accises au compte ouvert auprès de la Trésorerie de l’État au nom

de l’Union européenne. »

15° L’article 20 est modifié comme suit : « L’Administration des douanes et accises est chargée d’octroyer

les restitutions, les montants compensatoires et autres montants établis ou à établir dans le cadre de la

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politique agricole commune et qui sont prévus, à l’importation et à l’exportation de certains produits, par

les actes des institutions compétentes de l’Union européenne. Ces restitutions et montants sont

dénommés ci-après « montants à octroyer ». »

16° L’article 21 est abrogé.

17° L’article 22 est modifié comme suit : « La demande d’octroi des montants à octroyer visés à l’article 20,

doit être déposée au bureau des douanes où les formalités d’importation ou d’exportation sont

accomplies, à l’appui de la déclaration d’importation ou d’exportation, sur un formulaire déterminé par

l’Administration des douanes et accises et doit comporter les indications règlementaires requises. »

18° L’article 23 est abrogé.

19° L’article 24 est modifié comme suit : « Sur les fonds avancés par l’Union européenne, la Trésorerie de

l’Etat met à la disposition du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et à charge du budget pour

ordre, les moyens financiers nécessaires aux fins d’octroi des restitutions afférentes à des importations

ou à des exportations réalisées à partir du 1er janvier 1971. »

20° L’article 26 est modifié comme suit : « Les perceptions et les octrois visés aux articles 1er et 20,

l’établissement des montants et droits, des intérêts compensatoires et des montants à octroyer, visés

auxdits articles, s’effectuent en application des actes émanant des institutions compétentes de l’Union

européenne. »

21° L’article 27 est modifié comme suit : « Pour l’établissement des montants et droits et des montants à

octroyer visés aux articles 1er et 20, l’Administration des douanes et accises est habilitée à prélever des

échantillons. »

22° L’intitulé du chapitre IV est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre IV. Certificats UE ».

23° L’article 28 est modifié comme suit : « L’Administration des douanes et accises est habilitée à délivrer les

certificats UE d’importation, d’exportation et de préfixation prescrits par la règlementation de l’Union

européenne ainsi que leurs extraits. »

24° L’article 29 est modifié comme suit : « À l’occasion de la délivrance des certificats UE visés à l’article 28,

l’Administration des douanes et accises exige la constitution de la garantie pour non-utilisation desdits

certificats. »

25° L’article 30 est abrogé.

(2) L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, approuvant le Protocole signé le 27 septembre 1935

entre le Luxembourg et la Belgique à l’effet de régler l’organisation et le fonctionnement de la Commission

administrative mixte créée par la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 et instituant une

Commission des licences en vue d’appliquer les mesures et d’administrer les contingents à établir en

exécution de la Convention précitée, est abrogé.

Chapitre 6 – Dispositions abrogatoires

Chapitre 6 – Dispositions abrogatoires

Sont abrogés

1° l’arrêté grand-ducal du 20 août 1938 relatif à l’importation, l’exportation et le transit de certaines catégories

de poissons et crustacés ;

2° l’arrêté grand-ducal du 31 août 1939, concernant la règlementation de l’importation, de l’exportation et

du transit de certaines marchandises ;

3° l’arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit de certaines

marchandises ;

4° l’arrêté grand-ducal du 2 octobre 1939 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit de certaines

marchandises ;

5° l’arrêté grand-ducal du 18 novembre 1939 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit de certaines

marchandises ;

6° l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 1939, concernant la règlementation de l’importation, de l’exportation

et du transit de certaines marchandises ;

7° l’arrêté grand-ducal du 17 mai 1956 règlementant la fabrication, la distribution et la détention de la

diacétylmorphine et de la 1-méthyl-4-métahydroxyphényl-4 propionylpipéridine (cétobémidone) ;

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8° le règlement grand-ducal du 17 août 1963 soumettant à licence le transit de certaines marchandises ;

9° le règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l´Office des

licences ;

10° le règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1986,

soumettant à licence le transit de certaines marchandises ;

11° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1989 sur les transferts de matières, d’équipements et de

technologies nucléaires et sur leurs conditions de protection physique ;

12° le règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 1990 soumettant

à licence le transit de certaines marchandises ;

13° le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1995 relatif à l’importation, l’exportation et le transit

d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie

y afférente ;

14° le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 1992 soumettant

à licence l’importation de certaines marchandises, tel que modifié par la suite ;

15° le règlement grand-ducal du 22 octobre 1996 sur les contrôles dont peuvent faire l’objet des marchandises

destinées à l’exportation ou au transit ;

16° le règlement grand-ducal modifié du 2 mai 1997 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ;

17° le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et

d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises

et de la technologie y afférente ;

18° le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2006 soumettant à licence l’importation et l’exportation de

certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

19° le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011 règlementant l’exportation et le transit des biens

et technologies à double usage et abrogeant – le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 règlementant

l’exportation des biens et technologies à double usage ; - le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000

règlementant le transit des biens et technologies à double usage ;

20° le règlement grand-ducal du 28 juin 2012 relatif aux modalités de certification des destinataires de

produits liés à la défense au sens de la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de

produits liés à la défense dans l’Union européenne ;

21° le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’assistance technique et d’autres

activités en rapport avec certaines marchandises à distance de l’Afghanistan ;

22° le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le

transit de certaines marchandises à destination de la Somalie ;

23° le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du

Soudan du Sud ;

24° le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de

la Biélorussie ;

25° le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique à destination de l’Erythrée ;

26° le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de

la République centrafricaine ;

27° le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du

Soudan ;

28° le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le

transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des

services d’assistance technique et de courtage y relatifs ;

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29° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République

démocratique du Congo ;

30° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’importation, l’exportation et l’échange de

certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq ;

31° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de

certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage

à destination de la République populaire démocratique de Corée ;

32° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

et l’assistance technique, les services de courtage et d’autres services à destination du Liban ;

33° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar / de

la Birmanie ;

34° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines

marchandises à destination de la Russie ;

35° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de

certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage

à destination de la Syrie ;

36° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la

fourniture de services d’assistance technique et de courtage à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida

et de personnes, groupes, entreprises et entités associés ;

37° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines

marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ;

38° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la

fourniture de services d’assistance technique à des personnes désignées au Yémen ;

39° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du

Zimbabwe ;

40° le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de

certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage

à destination de la Libye.

Chapitre 7 – Dispositions finales

Chapitre 7 – Dispositions finales

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 14 décembre

2018 relatif au contrôle des exportations ».

Chapitre 7 – Dispositions finales La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations ».

Notre ministre de l’Économie, Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2018.

Henri

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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Annexe 1 - Mesures d’exécution relatives aux Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes

visés par des mesures restrictives au sens de l’article 19 de la loi

1° Afghanistan

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 753/2011 modifié du Conseil

du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines groupes et de

certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan : article 2.

(2) Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes,

entreprises et entités visés par le règlement (UE) n° 753/2011 précité, à partir du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, du fait des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou au moyen de navires

ou d’aéronefs battant le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense.

2° Biélorussie

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) modifié n° 765/2006 du Conseil du

18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains

fonctionnaires de Biélorussie: articles 1bis, 1ter et 2.

(2) Sont soumis à une autorisation la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et

l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon du Grand-

Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense.

3° République démocratique du Congo

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) modifié n° 1183/2005 du Conseil

du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant

en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo: articles 1bis et

1ter.

(2) Sont soumis à une autorisation

a) la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par les ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou à l’aide de navires ou d’aéronefs

relevant de la juridiction du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent

ou non de leur territoire, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur

le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) ;

b) la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les produits liés à

la défense, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, à toute entité ou personne non gouvernementale

opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC), à tout organisme non

gouvernemental, à toute autre personne, toute autre entité, tout autre organisme en RDC, ou aux fins

d'une utilisation dans ce pays.

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4° Erythrée

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) modifié n° 667/2010 du Conseil

du 26 juillet 2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée: articles 2 et 8.

(2) Sont interdits

a) la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par des ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou à l’aide d’aéronefs ou de navires

battant pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, aux personnes ou entités

visées à l’article 3 de la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures

restrictives à l’encontre de l’Érythrée ;

b) la vente ou la fourniture à l’Érythrée, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou à l’aide d’aéronefs ou de navires battant pavillon du

Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du

Grand-Duché de Luxembourg. Cette interdiction ne s’applique pas a) aux vêtements de protection, y

compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Érythrée, pour leur

usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le

personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé; b) aux

fournitures d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à une utilisation humanitaire ou

de protection, qui auront été approuvées au préalable par le comité créé par la résolution 751 (1992) du

Conseil de sécurité des Nations unies dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008) du Conseil

de sécurité des Nations unies ;

c) l’acquisition auprès de l’Érythrée, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen

d’aéronefs ou de navires battant pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense,

qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Érythrée ;

d) la fourniture directe ou indirecte du courtage par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg

ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou à l’aide d’aéronefs ou de navires battant

pavillon du Grand-Duché de Luxembourg en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la

fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou entités

visées à l’article 3 de la décision 2010/127/PESC précitée.

5° Iran

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 359/2011 modifié du Conseil

du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et

organismes au regard de la situation en Iran: articles 1er bis et 1er ter.

(2) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 267/2012 modifié du Conseil

du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le

règlement (UE) n ° 961/2010: articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies,

4 bis, 4 ter, 4 quater, 5, 10 quinquies et 15 bis.

(3) Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés

dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou à travers le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon du

Grand-Duché de Luxembourg

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a) des armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les

munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces

détachées. La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été

conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la

protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en Iran;

b) des autres biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des

transferts, du courtage et du transit de biens à double usage et qui ne relèvent pas du point a), à

l'exclusion de certains biens de la catégorie 5, partie 1, et de la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I dudit

règlement,

provenant ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s'applique pas au transfert direct ou indirect à l'Iran, ou pour être

utilisés dans ce pays ou à son profit, à travers le territoire des États membres, des articles visés au

point 2 c), premier alinéa, de l'annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations

unies destinés aux réacteurs à eau légère.

Est également interdit la fourniture d’une assistance ou formation technique, ou de services de courtage

en rapport avec les biens et technologies visés à l’alinéa 1er, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à

l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, matières, équipements, biens et technologies, directement ou

indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une

utilisation dans ce pays.

Les interdictions stipulées aux alinéas 1er et 3 ne s'appliquent pas, le cas échéant, lorsque le comité créé

en vertu du point 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies établit à

l'avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert ou l'offre des articles ou de l'assistance

concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service

de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes

nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires,

agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que

a) les marchés de fourniture des articles ou de l'assistance concernés soient assortis de garanties

satisfaisantes d'utilisation finale; et que

b) l'Iran s'engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de

prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires.

L’interdiction décrétée à l’alinéa 1er, lettre b), et celle décrétée à l’alinéa 3, ne s'appliquent pas lorsque

l'autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg établit à l'avance, et au cas par cas, que la

fourniture, la vente, le transfert ou l'offre des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient

manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires

posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment

lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins médicales ou à d'autres fins humanitaires, à

condition que

a) les marchés de fourniture des articles ou de l'assistance concernés soient assortis de garanties

satisfaisantes d'utilisation finale; et que

b) l'Iran s'engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de

prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires.

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Est également interdite l'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg,

des articles, matières, équipements, biens et technologies visés à l’alinéa 1er, que ces articles proviennent

ou non du territoire de l'Iran.

(4) Sont interdits l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 1er juillet 2012, des contrats conclus

avant le 23 janvier 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être

conclus et exécutés au plus tard le 1er juillet 2012.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des obligations prévues dans des contrats

conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces

obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la

fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23

janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou

relevant de sa juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.

(5) Sont interdits l'importation, l'achat ou le transport de produits pétrochimiques iraniens.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 1er mai 2012, des contrats conclus

avant le 23 janvier 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être

conclus et exécutés au plus tard le 1er mai 2012.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des obligations prévues dans des contrats

conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces

obligations lorsque la fourniture de produits pétrochimiques ou le produit de la fourniture de ces produits

sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes

ou entités établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou relevant de sa juridiction, dès lors

que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.

(6) Sont interdits l'importation, l'achat ou le transport de gaz naturel iranien.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats de livraison de gaz naturel d'un

État autre que l'Iran à un État membre de l'Union européenne.

(7) Sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert, par les ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou

d'aéronefs relevant de la juridiction du Grand-Duché de Luxembourg, d'équipements et de technologies

essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie iranienne du pétrole et du gaz naturel, ou à

des entreprises iraniennes ou appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de

l'Iran, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg

a) raffinage;

b) gaz naturel liquéfié;

c) exploration;

d) production.

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Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, de toute obligation liée

à la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant le 26 juillet 2010 ou le 16 octobre 2012.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, de toute obligation

découlant de contrats conclus avant le 26 juillet 2010 ou le 16 octobre 2012 et portant sur des

investissements effectués en Iran avant ces dates par des entreprises établies dans les États membres.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des obligations visées à l'article 3 quater,

paragraphe 2, de la décision 2010/413 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives

à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC pour autant que ces obligations

résultent de contrats de services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution et que l'exécution

de ces obligations a été autorisée au préalable par l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg.

(8) Il est interdit de fournir aux entreprises d'Iran qui ont des activités dans les grands secteurs de

l'industrie pétrolière et gazière iranienne visés au paragraphe 7 ou aux entreprises iraniennes ou

appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de l'Iran, une assistance ou une

formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technologies essentiels

tels que définis conformément au paragraphe 7.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, de toute obligation

découlant de contrats conclus avant le 26 juillet 2010 ou le 16 octobre 2012 et portant sur des

investissements effectués en Iran avant ces dates par des entreprises établies dans les États membres.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des obligations visées à l'article 3 quater,

paragraphe 2, de la décision 2010/413 précitée pour autant que ces obligations résultent de contrats de

services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution et que l'exécution de ces obligations a

été autorisée au préalable par l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg.

(9) Sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert, par les ressortissants des États membres

ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction

d'États membres, d'équipements et de technologies essentiels destinés à l'industrie pétrochimique

iranienne, ou à des entreprises iraniennes ou appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ce secteur en

dehors de l'Iran, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, d'une obligation liée à

la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou le 16 octobre 2012.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, d'une obligation

découlant de contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou le 16 octobre 2012 et portant sur des

investissements effectués en Iran avant ces dates par des entreprises établies dans les États membres.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des obligations visées à l'article 3 quinquies,

paragraphe 2, de la décision 2010/413 précitée pour autant que ces obligations résultent de contrats de

services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution et que l'exécution de ces obligations a

été autorisée au préalable par l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg.

(10) Il est interdit de fournir aux entreprises d'Iran ayant des activités dans l'industrie pétrochimique

iranienne ou aux entreprises iraniennes ou appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ce secteur en

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dehors de l'Iran une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des

équipements et des technologies essentiels tels que définis conformément au point 9°.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, d'une obligation

découlant de contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou le 16 octobre 2012 et portant sur des

investissements effectués en Iran avant ces dates par des entreprises établies dans les États membres.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution des obligations visées à l'article 3 quinquies,

paragraphe 2, de la décision 2010/413 précitée pour autant que ces obligations résultent de contrats de

services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution et que l'exécution de ces obligations a

été autorisée au préalable par l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg.

(11) Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux

précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement iranien, de

ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale d'Iran, ainsi qu'à destination, en

provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou

d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

(12) Sont interdits la vente, la fourniture ou le transfert à l'Iran, à des entreprises iraniennes ou

appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ce secteur, par les ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou

d'aéronefs relevant de la juridiction du Grand-Duché de Luxembourg, d'équipements et de technologies

essentiels dans le domaine naval destinés à la construction, l'entretien ou la remise en état de navires,

qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de la fourniture d'équipements et de technologies essentiels

dans le domaine naval à un navire n'appartenant pas à l'Iran ou non contrôlé par l'Iran qui a été contraint

de mouiller dans un port iranien ou dans les eaux territoriales iraniennes pour une raison de force

majeure.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 février 2013, des contrats conclus

avant le 16 octobre 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

(13) Il est également interdit de fournir à l'Iran une assistance ou une formation technique et d'autres

services en rapport avec des articles visés au paragraphe 12.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 février 2013, des contrats conclus

avant le 16 octobre 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

(14) Sont interdits la vente, la fourniture ou le transfert à l'Iran, par les ressortissants des États membres

ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant

de la juridiction du Grand-Duché de Luxembourg, de logiciels destinés à l'intégration de procédés

industriels qui présentent un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le

Corps des gardiens de la révolution islamique ou qui présentent un intérêt pour le programme nucléaire,

militaire et de missiles balistiques de l'Iran, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 janvier 2013, des contrats conclus

avant le 16 octobre 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

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(15) Il est également interdit de fournir à l'Iran une assistance ou une formation technique et d'autres

services en rapport avec des articles visés au paragraphe 14.

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 janvier 2013, des contrats conclus

avant le 16 octobre 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

6° Iraq

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié du Conseil du

7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et

financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil: article 3.

7° République populaire démocratique de Corée

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 2017/1509 modifié du Conseil

du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire

démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007: articles 3.1.a., 3.1.b., 3.1.c., 3.1.d.,

3.1.e., 3.1.f., 3.1.g., 3.3., 4.1., 4.2., 5.1., 5.2., 6.1., 7.1.a., 7.1.c., 7.2.., 8.1., 8.2., 10.1., 10.2., 10.3., 10.4.,

11.1., 13, 14, 15, 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 16 quinquies, 16 sexies, 16 septies, 16 octies, 16 nonies, 16

decies, 16 undecies, 16 duodecies, 16 terdecies, 16 quaterdecies, 16 quindecies, 16 sexdecies, 16

septdecies, 16 octodecies, 18.1.a., 18.1.b., 18.2., 18.3., 19.1. et 19.2..

(2) Sont interdits la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, à destination de

la République populaire démocratique de Corée, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg

ou à travers ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu'ils

proviennent ou non du territoire des États membres de l’Union européenne, à l'exception des véhicules

non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux

antibalistiques, et destinés exclusivement à la protection du personnel de l'Union européenne et de ses

États membres en République populaire démocratique de Corée.

8° Liban

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 1412/2006 modifié du Conseil

du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban: articles 2, 2bis et 3.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture à toute entité ou à tout individu se trouvant au Liban, ainsi que

le transfert et l'exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par les ressortissants

du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de

navires ou d'aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu'ils

proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3) Est interdite la fourniture de services de courtage et d’autres services liés aux activités militaires et à

la livraison, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de produits liés à la défense, directement ou

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indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant sur

le territoire du Liban ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

(4) Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armements et de

matériel connexe ou la fourniture de services de courtage et d'autres services en rapport avec des

produits liés à la défense, à condition que: a) les biens ou les services ne soient pas fournis, directement

ou indirectement, à toute milice dont le désarmement a été demandé par le Conseil de sécurité des

Nations unies aux termes de ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), et que b) la transaction ait été

autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban, ou que c)

les biens ou les services soient utilisés par la Force intérimaire des Nations unies au Liban dans le cadre

de l'accomplissement de sa mission ou par les forces armées libanaises.

9° Libye

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 2016/44 modifié du Conseil du

18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le

règlement (UE) n° 204/2011: articles 2, 2bis et 3.

(2) Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les

ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de

produits liés à la défense.

Cette interdiction ne s'applique pas

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux destinés exclusivement

à des fins humanitaires ou de protection;

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles

et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par

le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les

représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le

personnel associé;

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif

l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ;

d) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes ;

e) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes, ayant pour but exclusif

l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ;

qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la

résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «comité»).

f) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armes légères et de petit calibre et de matériel connexe,

temporairement exportés en Libye pour l'usage exclusif du personnel des Nations unies, des

représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d'aide au développement et du

personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité et en l'absence de décision contraire

du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

g) l'acquisition auprès de la Libye, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen de

navires ou d'aéronefs battant le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, des articles visés au point a),

que ces articles proviennent ou non du territoire de la Libye.

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10° Myanmar / Birmanie

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 401/2013 modifié du Conseil

du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et

abrogeant le règlement (CE) n° 194/2008: articles 2, 3. 3bis, 3ter et 4.

(2) Sont soumis à une autorisation la vente et la fourniture au Myanmar/à la Birmanie, ainsi que le

transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg

ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon

du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense.

(3) Sont interdites la fourniture d'une formation militaire aux forces armées (Tatmadaw) et à la police des

frontières du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que la coopération militaire avec celles-ci.

Cette interdiction ne s'applique pas à la formation ou à la coopération destinées à renforcer les principes

démocratiques, l'état de droit ou le respect du droit international, y compris le droit international en

matière de droits de l'homme, au Myanmar/en Birmanie.

11° République centrafricaine

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 224/2014 modifié du Conseil

du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

articles 2, 3, et 4.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture à la République centrafricaine (RCA) ainsi que le transfert et

l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon du Grand-

Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s'applique pas

a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe, destinés

exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation

en RCA (Minusca), des missions de l'Union européenne et des forces françaises déployées en RCA, ainsi

qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance,

sur notification préalable conformément au point b);

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel non létal et à la fourniture d'une

assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux

forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, exclusivement

destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-

ci, en coordination avec la Minusca, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe

57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «comité»);

c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe apportés

en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles

internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Soudan et le Tchad,

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pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la Minusca, sous

réserve de l'approbation préalable du comité;

d) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné

exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, sous réserve de l'approbation préalable du

comité;

e) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de vêtements de protection, y compris les

gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel

uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou des États

membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement

et le personnel associé;

f) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et autre matériel connexe

destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité

dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande

d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui

impose le droit international, sur notification préalable au comité;

g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et autres matériels létaux connexes

destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de

l'ordre, dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA ou d'être

utilisés dans le cadre de ce processus, sous réserve de l'approbation préalable du comité; ou

h) aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations d'armes et de matériels connexes, ou à la

fourniture d'une assistance ou de personnel, sous réserve de l'approbation préalable du comité.

12° Fédération de Russie

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 833/2014 modifié du Conseil

du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la

situation en Ukraine: articles 2, 2bis, 3, 3bis et 4.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture à la Russie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination

de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou

depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires battant le pavillon du Grand-

Duché de Luxembourg ou d'aéronefs immatriculés au du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à

la défense, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Cette interdiction s'entend sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de

contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et

de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union

européenne.

Sont soumis à autorisation

a) les ventes, fournitures, transferts ou aux exportations ou importations, les achats ou transports

d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus;

b) les importations, les achats ou transports de diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7);

c) les ventes, fournitures, transferts ou les exportations et importations, les achats ou transports de

monométhylhydrazine (CAS 60-34-4),

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destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs européens de services de lancement

européens, aux lancements appartenant aux programmes spatiaux européens, ou à l'alimentation en

carburant des satellites par les fabricants européens de satellites.

La quantité de toute exportation d'hydrazine est calculée en fonction du ou des lancements ou des

satellites auxquels elle est destinée et n'excède pas une quantité totale de 800 kg pour chaque lancement

ou satellite. La quantité de toute exportation de monométhylhydrazine est calculée en fonction du ou des

lancements ou des satellites auxquels elle est destinée.

Sont soumis à autorisation les ventes, les fournitures, les transferts ou les exportations et importations,

les achats ou les transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus pour les

essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module et le vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le

cadre de la mission ExoMars 2020, lorsque les conditions ci-après sont remplies

a) la quantité d'hydrazine destinée aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre

de la mission ExoMars 2020, calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, ne

doit pas excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission;

b) la quantité d'hydrazine destinée au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission

ExoMars 2020 ne doit pas excéder un total de 300 kg.

(3) Est interdite la fourniture d’une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services

en rapport avec des activités militaires et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation

d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules

et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles,

directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en

Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction s'entend sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de

contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et

de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union

européenne.

Est soumise à autorisation la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres

services, liées aux opérations visées au paragraphe 2, alinéas 3 et 5.

(4) Sont interdits l'importation, l'achat ou le transport d'armements et de matériel connexe de tous types,

y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements

paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de Russie, par des ressortissants

du Grand-Duché de Luxembourg ou au moyen de navires battant le pavillon du Grand-Duché de

Luxembourg ou d'aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations visées au paragraphe 2°, alinéas 3 et 5.

(5) Est soumise à autorisation la fourniture d'une assistance technique ou d'autres services en rapport

avec les articles énumérés à l’annexe II du règlement (UE) n° 833/2014 précité.

13° Somalie

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(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 147/2003 modifié du Conseil du

27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie: articles 1er, 2, 2bis, 3 et

3ter.

(2) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 356/2010 modifié du Conseil

du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes

physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie: article 8.

(3) Sont interdites la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les

ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des

Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à son usage;

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinés à

son usage;

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM ou destinés à l’usage de

ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5

janvier 2012 (ou de concepts stratégiques ultérieurs de l’UA), et en coopération et coordination avec

l’AMISOM;

d) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, visant uniquement à appuyer la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM),

ou destinés à son usage;

e) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, destinés exclusivement à l’usage des États membres ou des organisations internationales,

régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée

commis en mer, au large des côtes somaliennes, à la demande du gouvernement fédéral somalien,

laquelle a été notifiée au secrétaire général, et sous réserve que toute mesure prise respecte le droit

international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

f) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la

Somalie, à assurer la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d'articles

visés à l'annexe II, à condition de l'avoir notifié au comité des sanctions 2013/798;

g) à la fourniture, à la vente ou au transfert au gouvernement fédéral de la Somalie d'armements et de

matériels connexes de quelque type que ce soit figurant à l'annexe II de la décision 2010/231/PESC du

Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la

position commune 2009/138/PESC, qui auront reçu dans chaque cas l'accord préalable du comité des

sanctions ;

h) à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles

et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement,

par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel

d’aide au développement et le personnel associé;

i) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un

usage humanitaire et de protection à condition que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou

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sous-régionale qui l’exporte en ait notifié le Comité des sanctions, pour son information seulement, cinq

jours à l’avance;

j) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que

ce soit, destinés exclusivement à aider au développement des institutions somaliennes du secteur de la

sécurité, à condition que le Comité n’en ait pas décidé autrement dans les cinq jours ouvrables à compter

de la réception d’une notification concernant toute aide de la part du Grand-Duché de Luxembourg, de

l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui la fournit.

(4) Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le

matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du

gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces

de sécurité.

(5) Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériel

militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte, de services de courtage, en rapport avec des activités

militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation

d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou aux entités visées à l’annexe I de la décision

2010/231.

14° Soudan du Sud

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) 2015/735 modifié du Conseil du 7

mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le

règlement (UE) n° 748/2014: articles 2, 3 et 4.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan du Sud ainsi que le transfert et l'exportation à

destination de ce pays, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, ou par des aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg ou des

navires battant le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu'ils

proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s'applique pas

a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné

exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l'homme ou de protection, ou

à des programmes des Nations unies, de l'Union Africaine (UA), de l'Union européenne ou de l'Autorité

intergouvernementale pour le développement (IGAD) concernant la mise en place d'institutions, ou de

matériel destiné à des opérations de gestion de crise des Nations unies, de l'UA et de l'Union européenne;

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont

été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins

de la protection, au Soudan du Sud, du personnel de l'Union européenne ou de ses États membres ou du

personnel des Nations unies, de l'UA ou de l'IGAD;

c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements et de matériel de déminage

devant servir aux opérations de déminage;

d) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné

exclusivement à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud ni à la

fourniture d'un financement, d'une aide financière ou d'une assistance technique en rapport avec ce

matériel,

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à condition que les livraisons concernées aient été approuvées au préalable par l'autorité compétente du

Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles

et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par

le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, le personnel des Nations unies ou de l'IGAD,

ou les représentants des médias, le personnel humanitaire et de l'aide au développement et le personnel

associé.

15° Soudan

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 747/2014 modifié du Conseil

du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les

règlements (CE) n° 131/2004 et (CE) n° 1184/2005: articles 2, 3 et 4.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan ainsi que le transfert et l'exportation à destination

de ce pays, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, ou par des aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg ou des navires battant

le pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu'ils proviennent ou non du

territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s'applique pas

a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné

exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l'homme ou de protection, ou

à des programmes des Nations unies, de l'Union africaine (UA) ou de l'Union européenne concernant la

mise en place d'institutions, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise de l'Union

européenne, des Nations unies et de l'UA;

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont

été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins

de la protection, au Soudan, du personnel de l'Union européenne et de ses États membres ou du

personnel des Nations unies ou de l'AU;

c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements et de matériel de déminage

devant servir aux opérations de déminage,

à condition que les livraisons concernées aient été approuvées au préalable par l'autorité compétente du

Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles

et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan, pour leur seul usage personnel, par le

personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les

représentants des médias, le personnel humanitaire et de l'aide au développement et le personnel

associé.

16° Syrie

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 36/2012 modifié du Conseil du

18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le

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règlement (UE) n ° 442/2011: articles 2bis, 2ter, 3, 4, 5, 6, 6bis, 6 ter, 7, 7bis, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 11 ter et

11 quater.

(2) Sont soumises à la délivrance d’une autorisation la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation,

directement ou indirectement, des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression

interne autres que ceux énumérés à l'annexe IA ou à l'annexe IX du règlement 36/2012 précité, originaires

ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins

d'une utilisation en Syrie.

(3) Est soumise à une autorisation la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les

équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à

l'annexe IA ou à l'annexe IX du règlement 36/2012 précité, originaires ou non de l'Union européenne, à

toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

(4) Est soumise à une autorisation l'exportation, directement ou indirectement, en Syrie, des biens à

double usage visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 428/2009.

(5) Sont interdits l'achat, l'importation ou le transport de produits liés à la défense, en provenance ou

originaires de Syrie, à l’exception d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou

originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité

des Nations unies et aux décisions de l'Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui s'y

rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.

17° Groupes terroristes

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 881/2002 modifié du Conseil du

27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et

entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n°

467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers

l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources

financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan : articles 3 et 4.

(2) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 2016/1686 modifié du Conseil

du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech)

et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont

liés: article 9.

(3) Sont interdits la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects à toute personne, tout groupe,

toute entreprise ou toute entité désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément aux

résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, mises à jour

par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999) (ci-après dénommé «comité»), ou désigné par le

Conseil, ou à ceux agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, que ce soit par des ressortissants du

Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou au

moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense,

qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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18° Ukraine

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement n° 692/2014 modifié du Conseil du 23 juin

2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée

ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol: articles 2, 2 ter, 2 quater,

2 quinquies, 3 sexies et 3.

19° Etats-Unis d’Amérique

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre

1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par

un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant: articles 1er, 2, 5 et 6.

20° Yémen

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 1352/2014 modifié du Conseil

du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives au égard à la situation au Yémen : article 1er

bis.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture, directement ou indirectement, aux personnes et entités

inscrites sur la liste figurant en annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014

concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen et à ceux qui agissent en leur nom

ou sur leurs instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l'exportation, directement ou

indirectement, à destination de ces personnes et entités ou à leur profit, par les ressortissants du Grand-

Duché de Luxembourg ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires

ou d'aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu'ils

proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

21° Zimbabwe

(1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 314/2004 modifié du Conseil du

19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe: articles 2, 3, 4, 4bis et

5.

(2) Sont interdits la vente et la fourniture au Zimbabwe, ainsi que le transfert et l'exportation à destination

de ce pays, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, qu'ils

proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense.

Cette interdiction ne s'applique pas

a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, destiné à des

fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union

européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de

gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies; à condition que toute exportation concernée

ait été préalablement approuvée par les ministres ;

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b) aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement

exportés au Zimbabwe pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le

personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel

humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

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Annexe 2 – Biens de nature strictement civile – Importation / Exportation / Transit – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens de nature strictement civile - Importation / Exportation / Transit

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 4, 5, 6, 18

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 7, annexe 2

Opération

Importation

Exportation

Transit

Cocher ce qui convient

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Qualité *

Importateur

Exportateur

Opérateur transit

Cocher ce qui convient

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

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Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

(

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

(

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

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3 – Destinataire (pour les opérations d’exportation et de transit)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final (pour les opérations d’exportation et de transit)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

pour exportation /

transit

Pays d’utilisation

Code ISO du pays

finale

pour exportation /

transit

6 – Biens

Description *

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Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

7 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Facture pro forma *

Contrat de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

8 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

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 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

9 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

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Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

10 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 7, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 3 – Biens de nature strictement civile – Importation / Exportation / Transit – Autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens de nature strictement civile - Importation / Exportation / Transit

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 18 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi ») ;

Vu l’article 12 et l’annexe 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-

après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accorde l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Importateur/Exportateur/Opérateur de

transit)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire (pour les opérations d’exportation et de

transit)

Utilisateur final (pour les opérations d’exportation et

de transit)

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination (pour exportation/transit)

Pays d’utilisation finale (pour exportation/transit)

Biens

Description

Code NC

Quantité

Poids

Valeur

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B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d'inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l'OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s'entend sans préjudice de l'obtention de toute autre autorisation requise pour

l'exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l'objet de la demande. Elle n'affecte pas une

mesure d'interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l'empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au ministre, à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre de l’Economie,

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Tableau des imputations

à remplir par l’Administration des douanes et accises

Date

Quantité

imputée

Quantité

disponible après

imputation

Valeur

de

l’imputation

Document

douanier

(modèle,

numéro).

Bureau

des

douanes. Nom.

Signature.

Cachet.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 4 – Produits liés à la défense – Exportation / Transit / Transfert – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense - Exportation / Transit / Transfert

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 4 à 8, 22 à 34

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 8, annexe 4

Opération

Exportation

Transit

Transfert

dans un pays

tiers

vers un pays tiers

Intra-EU

Cocher ce qui convient

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Qualité *

Exportateur

Opérateur

transit

Fournisseur

transfert

Cocher ce qui convient

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

E-mail *

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

6 – Biens

Description *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

7 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

(pour exportation)

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Agrément ou autorisation délivrés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions

conformément à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (pour exportation et

transfert)

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Air Way Bill (AWB)

Autorisation d’exportation du pays de provenance (pour transit)

Certificat international d’importation, ou un autre document officiel délivré par les autorités

compétentes du pays de destination finale du bien (sans préjudice d’une dérogation accordée par

les ministres compétents) (pour exportation)

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

8 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

9 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

10 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 7, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 5 – Produits liés à la défense – Importation – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense - Importation

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 4 à 8, 22 à 34

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 8, annexe 5

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

3 – Fournisseur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens importés

6 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative de l’opération *

Agrément ou autorisation délivrés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions

conformément à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Air Way Bill (AWB)

Certificat international d’importation (si un tel document a été établi à la demande du pays tiers

exportateur)

Autorisation d’exportation du pays de provenance

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

7 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traiteront les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

8 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

9 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 6, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 6 – Produits liés à la défense - Exportation / Transit / Transfert / Importation – Autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères (pour

exportation / transit / transfert)

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense –

Exportation / Transit / Transfert / Importation

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes (pour exportation/transfert/transit)

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 22 à 34 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée

« loi ») ;

Vu l’article 13 et l’annexe 6 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-

après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accorde(nt) l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Importateur/Exportateur/Fournsseur de

transfert/Opérateur de

transit)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire (pour les opérations d’exportation et de

transit)

Utilisateur final (pour les opérations d’exportation et

de transit)

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination (pour

exportation/transfert/transit)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Pays d’utilisation finale (pour

exportation/transfert/transit)

Biens

Description

Code NC

Code ML

Quantité

Poids

Valeur

B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d'inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l'OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s'entend sans préjudice de l'obtention de toute autre autorisation requise pour

l'exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l'objet de la demande. Elle n'affecte pas une

mesure d'interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l'empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

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refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes (pour exportation/transfert/transit)

Le Ministre de l’Economie,

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Tableau des imputations

à remplir par l’Administration des douanes et accises

Date

Quantité

imputée

Quantité

disponible après

imputation

Valeur

de

l’imputation

Document

douanier

(modèle,

numéro).

Bureau

des

douanes. Nom.

Signature.

Cachet.

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Annexe 7 – Produits liés à la défense – Formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier des autorisations

générales de transfert AGTF1, AGTF2, AGTF3, AGTF4

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense - Transfert

Formulaire d’enregistrement pour bénéficier des

autorisations générales de transfert

AGTF1, AGTF2, AGTF3, AGTF4

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), article 9

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), annexe 7

Autorisation générale

AGTF1

AGTF2

de transfert *

AGTF3

AGTF4

Cocher ce qui convient

Section A – Enregistrement

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

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Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments du formulaire d’enregistrement

Nom *

Téléphone *

E-mail *

Adresse de conservation

des registres

Rue, no, code postal, localité

2 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

3 – Pièces justificatives à annexer à l’enregistrement

Lettre explicative détaillée de l’opération *

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Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Section B – Autorisations générales de transfert

1 – Autorisation générale de transfert – AGTF1

Transferts de produits liés à la défense vers des destinataires faisant partie des forces armées d’un Etat membre

de l’Union européenne ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et qui réalisent des achats

dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 — Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF1 s’applique à tous les biens suivants figurant sur la liste commune des

équipements militaires de l’Union européenne au sens des articles 2.7. et 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations

-ML 4. Points a) et b). Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

mines,

armes à sous-munitions, petites bombes explosives et sous-munitions et leurs composants spécialement

conçus,

grenades à fusil et grenades à main,

torpilles, torpilles sans têtes explosives et corps de torpilles,

bombes,

projectiles guidés, non guidés et autres (roquettes, missiles, MANPADS, etc.),

engins explosifs d’infanterie, charges adhésives et charges creuses.

Sont également exclus de ces armes

têtes explosives et charges explosives

charges d’allumage

têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses — étages de fusée individuels,

corps de rentrée,

moteurs,

systèmes de commande du vecteur poussée,

lanceurs et dispositifs de lancement,

systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation,

composants spécialement conçus pour les MANPADS.

-ML 5. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

produits de contre-mesures,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 6. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

véhicules complets,

châssis et tourelles,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 7. Point g).

-ML 9. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

navires et sous-marins complets,

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appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus,

systèmes de «propulsion anaérobie» pour sous-marins et leurs composants spécialement conçus,

coques complètes,

contre-mesures,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 10. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

aéronef complet,

«UAV» complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV,

fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat,

moteurs pour aéronef de combat,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement

matériel de guidage et de navigation, à l’exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par

RCTM I,

systèmes de commande et de contrôle automatisés.

-ML 13. Points c) et d).

-ML 14. Tous les produits, sauf les entraîneurs aux MANDPADS.

-ML 15. Points b), c), d) et e).

-ML 16. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

produits liés aux MANPADS,

tout article relatif à des produits dont l’exportation n’est pas autorisée dans la même autorisation générale

de transfert.

-ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

point n) : sont exclus les modèles d’essai spécialement conçus pour le développement des produits visés

aux points ML4, 6, 9 ou 10, ainsi que les composants spécialement conçus pour ces modèles d’essai.

-ML 21. Points a) et b). Uniquement les produits suivants, et uniquement s’ils sont autorisés dans d’autres catégories

de la présente autorisation générale

a) «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l’une des fins suivantes

le fonctionnement ou la maintenance d’équipements visés par la liste commune des équipements militaires de

l’Union européenne ;

b) «logiciels» spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit

«logiciels» spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou

l’évaluation de systèmes d’armes militaires ;

«logiciels» spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour les applications

Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications

Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

-ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l’exception de celles requises pour le développement et la production,

et uniquement si elles sont autorisées dans d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

Partie 2 — Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 1 s’applique à tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur

siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace

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économique européen [EU-28 + Islande et Norvège ], qui font partie des forces armées d’un Etat membre ou d’un

pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et qui réalisent des achats

dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Espace économique européen [EU-28

+ Islande et Norvège]. Les transferts à destination de la Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute

autorisation.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

Les retransferts au sein de l’EEE sont autorisés sans contrôles ex ante ; seuls des rapports ex post sont requis.

L’autorisation générale de transfert est destinée à l’usage final de ses destinataires éligibles tels que visés à l’article

5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE. Les ventes ultérieures, inconnues au moment du transfert,

sont considérées comme de nouvelles exportations. Dans le cas de nouvelles exportations, il relève de la

responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre de destination de contrôler les exportations ou les

transferts induits par une vente ultérieure, inconnue au moment du transfert.

Aux fins de la vérification ex post au titre de la l’AGTF1, les fournisseurs doivent rendre compte de l’utilisation de

l’autorisation générale de transfert, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à

l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2009/43/CE.

Le fournisseur des produits liés à la défense doit solliciter auprès de son destinataire une preuve écrite de son

appartenance aux forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense.

Le destinataire des produits liés à la défense transférés doit apporter un certificat d’utilisation finale ou un contrat

prouvant que les produits à transférer sont exclusivement destinés à l’utilisation par les forces armées d’un Etat

membre de l’Union européenne.

L’autorisation AGTF1 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF1 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 1 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande,

Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 1 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 1 sont ou doivent

être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant

que tels, à l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Les registres prévus à l’article 48 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations doivent comporter,

en dehors des documents et informations y mentionnés, le(s) document(s) suivant(s)

la preuve écrite que le destinataire fait partie des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ou

d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

un certificat d’utilisation finale ou un contrat prouvant que les produits à transférer sont exclusivement destinés

à l’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne.

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2 – Autorisation générale de transfert – AGTF2

Transferts vers des destinataires certifiés conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 – Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF2 s’applique à tous les biens suivants figurant sur la liste commune des

équipements militaires de l’Union européenne au sens des articles 2.7. et 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations

-ML6. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

véhicules complets

châssis et tourelles

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert

-ML9. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

produits suivants, et uniquement s’ils sont autorisés dans d’autres catégories de la même licence générale de

transfert :à l’exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont

autorisées dans d’autres catégories de la même licence générale de transfert.

Partie 2 – Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 2 s’applique à tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur

siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace

économique européen [EU-28 + Islande et Norvège], titulaires d’un certificat délivré par un Etat membre de l’Espace

économique européen [EU-28 + Islande et Norvège], conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense

dans la Communauté. Les transferts à destination de la Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute

autorisation.

Partie 3 – Conditions et exigences d’utilisation

Les retransferts au sein de l’EEE sont autorisés sans contrôles ex ante ; seuls des rapports ex post sont

requis.Réexportations : Est autorisée l’exemption de toute restriction à l’exportation dans l’un des deux cas suivants,

ou les deux :pour les composants intégrés, conformément à l’objectif de l’article 4, paragraphe 8, de la directive

2009/43/CE

lorsque le destinataire final est situé dans l’un des pays suivants : Australie, Canada, États-Unis d’Amérique,

Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande ou Suisse

Dans ces deux cas de réexportation, l’autorité nationale compétente de l’État membre d’origine peut demander au

fournisseur une déclaration d’utilisation, que doit fournir le destinataire certifié conformément à l’article 9 de la

directive 2009/43/CE.

Aux fins de la vérification ex post au titre de l’AGTF2, les fournisseurs doivent rendre compte de l’utilisation de

l’AGTF2, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à l’article 8, paragraphe 3, de

la directive 2009/43/CE

Le fournisseur des produits liés à la défense doit solliciter auprès de son destinataire une preuve écrite du certificat

délivré par un Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense

dans la Communauté.

L’autorisation AGTF 2 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

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L’autorisation AGTF 2 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 2 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

-pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande, Japon,

Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

-lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 2 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 2 sont ou doivent être

intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant que tels, à

l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Les registres prévus à l’article 48 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations doivent comporter,

en dehors des documents et informations y mentionnés, la preuve écrite du certificat délivré au destinataire par un

Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen

et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la

Communauté.

3 – Autorisation générale de transfert – AGTF3

Transferts de produits liés à la défense à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition,

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 – Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF 3 s’applique à tous les produits liés à la défense, y compris les composants

et technologies, visés par l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, à l’exception

du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;

du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules

aériens non habités complets) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;

de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à

5.

Partie 2 – Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 3 s’applique à tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur

siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Union

européenne et qui organisent une démonstration (entendue, pour les besoins de la présente, comme présentation

de produits liés à la défense à un public restreint de destinataires potentiels dans un cadre privé), une exposition

(entendue, pour les besoins de la présente, comme évènement commercial d’une durée déterminée lors duquel

plusieurs exposants présentent leurs produits à un grand public ou à des visiteurs professionnels) ou une évaluation

(entendue, pour les besoins de la présente, comme mise en œuvre temporaire d’un produit lié à la défense afin de

partager des résultats d’essais) dans un Etat membre de l’Union européenne. Les transferts à destination de la

Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute autorisation.

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Partie 3 – Conditions et exigences d’utilisation

Le fournisseur des produits liés à la défense doit solliciter auprès de son destinataire une invitation officielle émise

par les organisateurs du salon ou de l’exposition, ou un document équivalent.

Le bénéficiaire de l’autorisation AGTF 3 s’engage à garder les produits liés à la défense transférés temporairement

à des fins d’exposition, de démonstration ou d’évaluation sous sa propre responsabilité durant le transport, le séjour

dans l’Etat membre de destination et pendant la durée de l’exposition, de la démonstration ou de l’évaluation.

Les produits transférés sur base de l’autorisation AGTF 3 doivent être retournés auprès du fournisseur dans les six

(6) mois à partir de la date de transfert initial. En cas de dépassement du délai préindiqué, le bénéficiaire de

l’autorisation AGTF 3 est tenu d’en aviser les ministres. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine,

sans modification quelconque du produit, sans enlèvement de ses composants et sans copiage ou diffusion de la

technologie y afférente sous quelque forme que ce soit.

L’autorisation AGTF 3 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF 3 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 3 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

-pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande, Japon,

Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

-lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 3 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 3 sont ou doivent être

intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant que tels, à

l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Les registres prévus à l’article 48 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations doivent comporter,

en dehors des documents et informations y mentionnés, l’invitation officielle émise par les organisateurs du salon

ou de l’exposition, ou un document équivalent.

4 – Autorisation générale de transfert – AGTF4

Transferts de produits liés à la défense à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur

d’origine des produits

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 – Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF 4 s’applique à tous les produits liés à la défense, y compris les composants

et technologies, visés par l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, à l’exception

du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;

du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules

aériens non habités complets) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;

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de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à

5.

Partie 2 – Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 4 s’applique à tous les transferts effectués à des fins d’entretien et de

réparation par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis

dans les Etats membres de l’Union européenne qui sont les fournisseurs d’origine desdits produits. Les transferts à

destination de la Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute autorisation.

Partie 3 – Conditions et exigences d’utilisation

L’autorisation AGTF 4 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF 4 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 4 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande,

Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 4 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 4 sont ou doivent

être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant

que tels, à l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Section C– Validation

1 – Déclarations, certifications et engagements.

Durée. Les autorisations générales de transfert ont une durée de validité indéterminée.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que les ministres peuvent déterminer, sur base de l’article 16, paragraphe 2, de la loi du 27 juin 2018 relative

au contrôle des exportations, des conditions supplémentaires aux autorisations générales de transfert, lorsqu’ils

considèrent que le transfert concerne du matériel/des composants sensibles. L’appréciation du degré de

sensibilité du transfert est définie suivant les critères repris à l’article 7 de la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 le présent formulaire comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans le présent formulaire et le contenu de tous documents joints à celui-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

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 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins du présent enregistrement (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale au plus tard trente (30) jours ouvrables

après la date du premier transfert ;

 soumettre une preuve d’avoir informé, préalablement au premier transfert, son destinataire des conditions et

restrictions assorties de celle-ci ;

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation (article 48(1)

de la loi) ;

 conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de

transport en relation avec le transfert ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s) peut(peuvent)

imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de l’économie

nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, soit

en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques

ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes internationaux ou

supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d’humanité

universellement reconnus (article 16(2) de la loi)

 fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations, synthétisées par pays, relatives aux

transferts effectués sur base de l’autorisation générale durant l’année précédente, en précisant pour chaque

destinataire (1) la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste commune des

équipements militaires de l’Union européenne ou dans la liste nationale, (2) la quantité et la valeur des biens

transférés, (3) les dates des transferts, et (4) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT

tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations (article 24(5)

de la loi).

2 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

3 – Introduction de l’enregistrement

Avant la première utilisation de l’autorisation générale de transfert, le fournisseur du transfert doit s’enregistrer –

par l’envoi du présent formulaire – auprès de l’OCEIT. L’enregistrement, qui est automatique, sera signifié au

fournisseur du transfert dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter

de la réception du formulaire d’enregistrement. L’OCEIT peut exiger des informations supplémentaires sur les biens

dont le transfert est envisagé. L’autorisation générale de transfert ne peut être utilisée par le bénéficiaire qu’après

avoir reçu la notification écrite par l’OCEIT de l’enregistrement du bénéficiaire de celle-ci.

Le formulaire d’enregistrement est à introduire sur support papier, accompagné des pièces justificatives indiquées

au point A.3., auprès de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

Le formulaire ne peut être introduit par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 8 – Produits liés à la défense – Transfert – Notification de l’enregistrement pour l’utilisation des

autorisations générales de transfert AGTF1, AGTF2, AGTF3, AGTF4

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense – Transfert – Enregistrement pour l’utilisation des autorisations générales de transfert

AGTF1, AGTF2, AGTF3, AGTF4

Notification N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande d’enregistrement du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après

désignée ;

Vu l’article 9 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi ») ;

Vu l’article 8, paragraphe 2, et les annexes 7 et 8 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle

des exportations (ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

notifient

à l’opérateur son enregistrement, selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées, en tant que

bénéficiaire de l’autorisation générale de transfert AGTF1 / AGTF2 / AGTF3 / AGTF4 (à spécifier), ci-après définie,

Autorisation générale de transfert – AGTF1

Transferts de produits liés à la défense vers des destinataires faisant partie des forces armées d’un Etat membre

de l’Union européenne ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et qui réalisent des achats

dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 — Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF1 s’applique à tous les biens suivants figurant sur la liste commune des

équipements militaires de l’Union européenne au sens des articles 2.7. et 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations

-ML 4. Points a) et b). Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

mines,

armes à sous-munitions, petites bombes explosives et sous-munitions et leurs composants spécialement

conçus,

grenades à fusil et grenades à main,

torpilles, torpilles sans têtes explosives et corps de torpilles,

bombes,

projectiles guidés, non guidés et autres (roquettes, missiles, MANPADS, etc.),

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

engins explosifs d’infanterie, charges adhésives et charges creuses.

Sont également exclus de ces armes

têtes explosives et charges explosives

charges d’allumage

têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses — étages de fusée individuels,

corps de rentrée,

moteurs,

systèmes de commande du vecteur poussée,

lanceurs et dispositifs de lancement,

systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation,

composants spécialement conçus pour les MANPADS.

-ML 5. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

produits de contre-mesures,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 6. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

véhicules complets,

châssis et tourelles,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 7. Point g).

-ML 9. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

navires et sous-marins complets,

appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus,

systèmes de «propulsion anaérobie» pour sous-marins et leurs composants spécialement conçus,

coques complètes,

contre-mesures,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 10. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

aéronef complet,

«UAV» complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV,

fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat,

moteurs pour aéronef de combat,

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

-ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement

matériel de guidage et de navigation, à l’exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par

RCTM I,

systèmes de commande et de contrôle automatisés.

-ML 13. Points c) et d).

-ML 14. Tous les produits, sauf les entraîneurs aux MANDPADS.

-ML 15. Points b), c), d) et e).

-ML 16. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

produits liés aux MANPADS,

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

tout article relatif à des produits dont l’exportation n’est pas autorisée dans la même autorisation générale de

transfert.

-ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

point n) : sont exclus les modèles d’essai spécialement conçus pour le développement des produits visés aux

points ML4, 6, 9 ou 10, ainsi que les composants spécialement conçus pour ces modèles d’essai.

-ML 21. Points a) et b). Uniquement les produits suivants, et uniquement s’ils sont autorisés dans d’autres catégories

de la présente autorisation générale

a) «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l’une des fins suivantes

le fonctionnement ou la maintenance d’équipements visés par la liste commune des équipements militaires de

l’Union européenne ;

b) «logiciels» spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit

«logiciels» spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou

l’évaluation de systèmes d’armes militaires ;

«logiciels» spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour les applications

Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications

Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

-ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l’exception de celles requises pour le développement et la production,

et uniquement si elles sont autorisées dans d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

Partie 2 — Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 1 s’applique à tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur

siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace

économique européen [EU-28 + Islande et Norvège ], qui font partie des forces armées d’un Etat membre ou d’un

pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et qui réalisent des achats

dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Espace économique européen [EU-28

+ Islande et Norvège]. Les transferts à destination de la Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute

autorisation.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

Les retransferts au sein de l’EEE sont autorisés sans contrôles ex ante ; seuls des rapports ex post sont requis.

L’autorisation générale de transfert est destinée à l’usage final de ses destinataires éligibles tels que visés à l’article

5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE. Les ventes ultérieures, inconnues au moment du transfert,

sont considérées comme de nouvelles exportations. Dans le cas de nouvelles exportations, il relève de la

responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre de destination de contrôler les exportations ou les

transferts induits par une vente ultérieure, inconnue au moment du transfert.

Aux fins de la vérification ex post au titre de la l’AGTF1, les fournisseurs doivent rendre compte de l’utilisation de

l’autorisation générale de transfert, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à

l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2009/43/CE.

Le fournisseur des produits liés à la défense doit solliciter auprès de son destinataire une preuve écrite de son

appartenance aux forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense.

Le destinataire des produits liés à la défense transférés doit apporter un certificat d’utilisation finale ou un contrat

prouvant que les produits à transférer sont exclusivement destinés à l’utilisation par les forces armées d’un Etat

membre de l’Union européenne.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

L’autorisation AGTF1 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF1 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 1 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande,

Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 1 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 1 sont ou doivent

être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant

que tels, à l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Les registres prévus à l’article 48 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations doivent comporter,

en dehors des documents et informations y mentionnés, le(s) document(s) suivant(s)

la preuve écrite que le destinataire fait partie des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ou

d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

un certificat d’utilisation finale ou un contrat prouvant que les produits à transférer sont exclusivement destinés

à l’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne.

Autorisation générale de transfert – AGTF2

Transferts vers des destinataires certifiés conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 – Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF2 s’applique à tous les biens suivants figurant sur la liste commune des

équipements militaires de l’Union européenne au sens des articles 2.7. et 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au

contrôle des exportations

-ML6. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après

véhicules complets

châssis et tourelles

matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert

-ML9. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après

produits suivants, et uniquement s’ils sont autorisés dans d’autres catégories de la même licence générale de

transfert :à l’exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont

autorisées dans d’autres catégories de la même licence générale de transfert.

Partie 2 – Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 2 s’applique à tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur

siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace

économique européen [EU-28 + Islande et Norvège], titulaires d’un certificat délivré par un Etat membre de l’Espace

économique européen [EU-28 + Islande et Norvège].conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense

dans la Communauté. Les transferts à destination de la Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute

autorisation.

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Partie 3 – Conditions et exigences d’utilisation

Les retransferts au sein de l’EEE sont autorisés sans contrôles ex ante ; seuls des rapports ex post sont

requis.Réexportations : Est autorisée l’exemption de toute restriction à l’exportation dans l’un des deux cas suivants,

ou les deux :pour les composants intégrés, conformément à l’objectif de l’article 4, paragraphe 8, de la directive

2009/43/CE

lorsque le destinataire final est situé dans l’un des pays suivants : Australie, Canada, États-Unis d’Amérique,

Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande ou Suisse

Dans ces deux cas de réexportation, l’autorité nationale compétente de l’État membre d’origine peut demander au

fournisseur une déclaration d’utilisation, que doit fournir le destinataire certifié conformément à l’article 9 de la

directive 2009/43/CE.

Aux fins de la vérification ex post au titre de l’AGTF2, les fournisseurs doivent rendre compte de l’utilisation de

l’AGTF2, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à l’article 8, paragraphe 3, de

la directive 2009/43/CE

Le fournisseur des produits liés à la défense doit solliciter auprès de son destinataire une preuve écrite du certificat

délivré par un Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense

dans la Communauté.

L’autorisation AGTF 2 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF 2 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 2 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

-pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande,

Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

-lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 2 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 2 sont ou doivent

être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant

que tels, à l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Les registres prévus à l’article 48 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations doivent comporter,

en dehors des documents et informations y mentionnés, la preuve écrite du certificat délivré au destinataire par un

Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen

et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la

Communauté.

Autorisation générale de transfert – AGTF3

Transferts de produits liés à la défense à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition,

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 – Biens

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

L’autorisation générale de transfert AGTF 3 s’applique à tous les produits liés à la défense, y compris les composants

et technologies, visés par l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, à l’exception

du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;

du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules

aériens non habités complets) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;

de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à

5.

Partie 2 – Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 3 s’applique à tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur

siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Union

européenne et qui organisent une démonstration (entendue, pour les besoins de la présente, comme présentation

de produits liés à la défense à un public restreint de destinataires potentiels dans un cadre privé), une exposition

(entendue, pour les besoins de la présente, comme évènement commercial d’une durée déterminée lors duquel

plusieurs exposants présentent leurs produits à un grand public ou à des visiteurs professionnels) ou une évaluation

(entendue, pour les besoins de la présente, comme mise en œuvre temporaire d’un produit lié à la défense afin de

partager des résultats d’essais) dans un Etat membre de l’Union européenne. Les transferts à destination de la

Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute autorisation.

Partie 3 – Conditions et exigences d’utilisation

Le fournisseur des produits liés à la défense doit solliciter auprès de son destinataire une invitation officielle émise

par les organisateurs du salon ou de l’exposition, ou un document équivalent.

Le bénéficiaire de l’autorisation AGTF 3 s’engage à garder les produits liés à la défense transférés temporairement

à des fins d’exposition, de démonstration ou d’évaluation sous sa propre responsabilité durant le transport, le séjour

dans l’Etat membre de destination et pendant la durée de l’exposition, de la démonstration ou de l’évaluation.

Les produits transférés sur base de l’autorisation AGTF 3 doivent être retournés auprès du fournisseur dans les six

(6) mois à partir de la date de transfert initial. En cas de dépassement du délai préindiqué, le bénéficiaire de

l’autorisation AGTF 3 est tenu d’en aviser les ministres. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine,

sans modification quelconque du produit, sans enlèvement de ses composants et sans copiage ou diffusion de la

technologie y afférente sous quelque forme que ce soit.

L’autorisation AGTF 3 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF 3 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 3 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

-pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande,

Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

-lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 3 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 3 sont ou doivent

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant

que tels, à l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

Les registres prévus à l’article 48 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations doivent comporter,

en dehors des documents et informations y mentionnés, l’invitation officielle émise par les organisateurs du salon

ou de l’exposition, ou un document équivalent.

Autorisation générale de transfert – AGTF4

Transferts de produits liés à la défense à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur

d’origine des produits

Autorité de délivrance : Grand-Duché de Luxembourg

Partie 1 – Biens

L’autorisation générale de transfert AGTF 4 s’applique à tous les produits liés à la défense, y compris les composants

et technologies, visés par l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, à l’exception

du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;

du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules

aériens non habités complets) ;

du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;

de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à

5.

Partie 2 – Destinations

L’autorisation générale de transfert AGTF 4 s’applique à tous les transferts effectués à des fins d’entretien et de

réparation par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis

dans les Etats membres de l’Union européenne qui sont les fournisseurs d’origine desdits produits. Les transferts à

destination de la Belgique et des Pays-Bas sont exemptés de toute autorisation.

Partie 3 – Conditions et exigences d’utilisation

L’autorisation AGTF 4 ne peut pas être utilisée pour effectuer des transferts qui sont contraires aux obligations et

aux engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation AGTF 4 ne peut être utilisée pour transférer des produits liés à la défense vers des zones franches ou

vers des entrepôts francs.

Les produits liés à la défense transférés sur base de la présente autorisation AGTF 4 ne peuvent être réexportés

définitivement dans un pays en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit des ministres. Cette

interdiction ne vaut pas

pour une réexportation vers les pays à destination finale suivants : Australie, Etats-Unis d’Amérique, Islande,

Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et Liechtenstein ;

lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation AGTF 4 sollicite auprès de son destinataire une déclaration

d’utilisation laquelle atteste que les composants concernés par la présente autorisation AGTF 4 sont ou doivent

être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent pas être transférés, ni exportés ultérieurement en tant

que tels, à l’exception comme pièces de rechanges ou dans un but d’entretien ou de réparation.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation générale de transfert

1. La présente est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-avant

spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

(article 48(1) de la loi).

4. L’opérateur doit informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale au plus tard trente (30)

jours ouvrables après la date de la première exportation, et soumettre une preuve d’avoir informé,

préalablement au premier transfert, son destinataire des conditions et restrictions assorties de celle-ci.

5. L’opérateur doit fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations, synthétisées par pays,

relatives aux transferts effectués sur base de l’autorisation générale durant l’année précédente, en précisant

pour chaque destinataire (1) la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste

commune des équipements militaires de l’Union européenne ou dans la liste nationale, (2) la quantité et la

valeur des biens transférés, (3) les dates des transferts, et (4) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et

fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces

exportations (article 24(5) de la loi).

6. Il est interdit de céder la présente ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de l’Union

européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

7. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente, outre l’opérateur,

le cessionnaire de la présente ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou par

l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour laquelle

la présente a été émise (article 12(2) de la loi).

8. La présente n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la période de

validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1) de la loi.

Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par l’opérateur à

l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par l’OCEIT. En cas

de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est tenu de renvoyer

à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations périmées qui sont en

sa possession (article 13(2) de la loi).

9. La présente s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour l’exercice des

activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une mesure

d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la présente

est délivrée.

10. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

11. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

12. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le Ministre de l’Economie,

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 9 – Produits liés à la défense – Certification des destinataires de produits liés à la défense établis sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

CERTIFICAT

délivré conformément à l’article 25, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des

exportations

Certificat n° [….]

L’entreprise destinataire

enregistrée sous le RCS sous le n°

avec siège social / principal établissement à

satisfait aux exigences de l’article 25 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

L’entreprise destinataire certifiée et ses unités de production énumérées ci-dessous sont autorisées à recevoir

des produits liés à la défense pour leur propre production et à des fins d’entretien ou de réparation au titre des

licences générales de transfert publiées par d’autres États membres de l’Union européenne.

Adresse de(s) l’unité(s) de production : (…)

Le présent certificat autorise la réception de produits liés à la défense visés à l’article 22 de la loi du 27 juin 2018

relative au contrôle des exportations, à l’exception des catégories suivantes : (…)

Les conditions applicables au présent certificat sont énoncées dans la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des

exportations.

Le présent certificat est valable du (date d’entrée en application) jusqu’au (date d’expiration).

Délivré à Luxembourg.

Le (date de délivrance).

Le Ministre de l’Economie,

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 10– Produits liés à la défense – Registre à tenir par les personnes exerçant une activité de courtage

REGISTRE RELATIF A L’ACTIVITE DE COURTAGE DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

(article 33, paragraphes 1er et 2, de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations)

Agrément ministériel No .......... – Date ..............

Page N° ...........

No d’ordre – Date

Spécification

du

produit lié à la

défense

(marque, code ML,

description

et

numéro

de

fabrication)

Fournisseur

(nom, adresse, date

d’entrée)

Intermédiaire

(nom, adresse)

Acheteur

(nom, adresse, date

de sortie)

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 11 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants – Exportation / Transit – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants – Exportation / Transit

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, 35 à 36

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 9, et annexe 11

Opération

Exportation

Transit

Cocher ce qui convient

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Qualité *

Exportateur

Opérateur

transit

Cocher ce qui convient

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

E-mail *

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation

Code ISO du pays

finale

Bureau douanier

d’entrée

Bureau douanier de

sortie

6 – Biens

Description *

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés ou en transit, sur le lieu

de destination finale

7 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Air Way Bill (AWB)

Autorisation d’exportation du pays de provenance (pour transit)

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Certificat international d’importation, ou un autre document officiel délivré par les autorités

compétentes du pays de destination finale du bien (sans préjudice d’une dérogation accordée par

les ministres compétents) (pour exportation vers des pays tiers) *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

8 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

9 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

10 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 7, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 12 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants – Importation – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants – Importation

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, 35 à 36

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 9, et annexe 12

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

3 – Fournisseur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Indiquer l’utilisation finale des biens importés

6 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Air Way Bill (AWB)

Certificat international d’importation (si un tel document a été établi à la demande du pays tiers

exportateur) (pour importation en provenance de pays tiers) *

Autorisation d’exportation du pays de provenance (pour transit)

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

7 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

8 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

9 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 6, auprès

de

Ministère de l’Economie

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 13 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants – Exportation / Transit / Importation– Autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères (pour

exportation / transit)

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens susceptibles d’être utilises en vue d’infliger la peine capital, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants –

Exportation / Transit / Importation

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères (pour exportation/transit),

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 35 à 36 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée

« loi ») ;

Vu l’article 14 et l’annexe 13 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations

(ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accorde(nt) l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Importateur/Exportateur/Opérateur de

transit)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire (pour les opérations d’exportation et de

transit)

Utilisateur final (pour les opérations d’exportation et

de transit)

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination (pour exportation/transit)

Pays d’utilisation finale (pour exportation/transit)

Biens

Code NC

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Description

Quantité

Poids

Valeur

B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour

l’exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une

mesure d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères (pour exportation/transit)

Le Ministre de l’Economie,

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Tableau des imputations

à remplir par l’Administration des douanes et accises

Date

Quantité

imputée

Quantité

disponible après

imputation

Valeur

de

l’imputation

Document

douanier

(modèle,

numéro).

Bureau

des

douanes. Nom.

Signature.

Cachet.

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 14 – Biens à double usage Exportation / Transit – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage – Exportation / Transit

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 9 à 16, 38 à 45

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10, et annexe 14

Opération

Exportation

Transit

Cocher ce qui convient

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Qualité *

Exportateur

Opérateur

transit

Cocher ce qui convient

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Pays concernés

Pays d’origine *

Code ISO du pays

Pays de provenance*

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation

Code ISO du pays

finale

6 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés ou en transit, sur le lieu

de destination finale

7 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Air Way Bill (AWB) (pour transit)

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Autorisation d’exportation du pays de provenance (pour transit)

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

8 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

9 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

10 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 7, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 15 – Biens à double usage – Transfert intracommunautaire - Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage -Transfert intracommunautaire

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des

transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, article 22 (ci-après dénommé « règlement

428/2009 »)

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, 38 à 45

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10 et annexe 15

Biens concernés

Biens de l’annexe IV du

règlement 428/2009

Biens de l’annexe I,

catégorie 5, partie 2, ne

figurant pas dans

l’annexe IV du règlement

428/2009

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur (fournisseur du transfert)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Agent représentant / Déclarant

Néant

Qualité

Agent représentant

Déclarant

Cocher ce qui convient

Nom

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone

E-mail

Site web

RCS

TVA

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Téléphone *

E-mail *

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

5 – Fabricant du moyen de cryptologie (pour les biens de l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur

la liste de l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

6 – Pays concernés

Pays d’origine

Code ISO du pays

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

7 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Indiquer l’utilisation finale des biens transférés, sur le lieu de

destination finale

8 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Pour les biens de l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE)

n° 428/2009

Indication de la référence commerciale du moyen de cryptologie, de la version.

Description générale du moyen et de ses fonctionnalités.

Indication de la catégorie dans laquelle doit être classé le moyen (Logiciel de chiffrement pour

ordinateur personnel. Système d’exploitation. Messagerie électronique. Système de communication

sans fil. Moyen de chiffrement au niveau du réseau. Téléphone ou télécopie. Autres (à préciser))

Présentation des services de cryptologie fournis (Authentification. Signature. Contrôle d’intégrité.

Confidentialité. Horodatage. Archivage sécurisé. Gestion des clés cryptographiques. Certification

de clés ou de données. Autres (à préciser)).

Préciser les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour

chaque algorithme.

Présentation de la mise en œuvre des algorithmes (logiciel, matériel)

Présentation des normes ou standards de sécurité du moyen

Présentation du type de données concernées par la prestation

Document relatif aux caractéristiques techniques du bien, reprenant les éléments ci-après

1. les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre le moyen de cryptologie

a) deux modèles du moyen de cryptologie ;

b) les guides d’installation du moyen ;

c) les dispositifs d’activation du moyen, s’il y a lieu (numéro de licence, numéro d’activation,

dispositif matériel, etc.) ;

d) les dispositifs d’injection de clé ou d’activation du réseau, s’il y a lieu.

2. les éléments relatifs aux algorithmes cryptographiques

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

a) la description des fonctions de cryptologie offertes par le moyen (chiffrement, signature, gestion

de clés, etc.) ;

b) soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d’une

description synoptique et mathématique et d’une simulation dans un langage de haut niveau ;

soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés

de cryptologie ;

soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont

accessibles aisément et sans condition, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en

oeuvre ;

c) si le procédé de chiffrement mis en oeuvre dans le moyen n’est pas un standard reconnu, trois

sorties de référence du procédé de chiffrement, sous format électronique, à partir d’un texte clair

et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la conformité de

la mise en oeuvre du procédé à la description de celui-ci.

3. les éléments relatifs à la gestion des clés

a) le mode de distribution des clés ;

b) le procédé de génération des clés ;

c) le format de conservation des clés ;

d) le format de transmission des clés.

4. les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement, à savoir la description des mesures

techniques mises en oeuvre pour empêcher l’altération du procédé de chiffrement ou de la gestion

de clés associée.

5. les éléments relatifs au traitement des données

a) la description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement

(compression, formatage, ajout d’un en-tête, etc.) ;

b) la description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d’un en-

tête, formatage, mise en paquet, etc.) ;

c) trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d’un texte clair

et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la mise en oeuvre

du moyen par rapport à la description de celui-ci.

6. les éléments relatifs à la mise en oeuvre de la cryptologie

a) le code source du moyen, et les éléments permettant une recompilation du code source ou les

références des compilateurs associés ;

b) les références des composants intégrant les fonctions de cryptologie du moyen et les noms des

fabricants de chacun de ces composants ;

c) les fonctions de cryptologie mises en oeuvre par chacun de ces composants ;

d) la documentation technique du ou des composants réalisant les fonctions de cryptologie ;

e) les types des mémoires (flash, ROM, EPROM, etc.) dans lesquelles sont stockés les fonctions et les

paramètres de cryptologie ainsi que les références de ces mémoires.

7. la description des services offerts aux utilisateurs de la prestation.

8. la description des fonctions cryptologiques mises en oeuvre par le prestataire.

9. la description des locaux utilisés pour mettre en oeuvre la prestation

10. la description des matériels et des logiciels informatiques et notamment des moyens de

cryptologie utilisés par le prestataire ;

11. la description des systèmes de protection physique et de contrôle d’accès aux locaux et aux

systèmes informatiques du prestataire.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

12. lorsque la prestation consiste en la gestion de clés cryptographiques ou de certificats

électroniques au profit des utilisateurs

a) la description de la procédure de génération des clés et des certificats ;

b) la description de la procédure de distribution et de remise des clés et des certificats aux

utilisateurs ;

c) la description des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour la protection

et la conservation des clés ;

d) la description de la procédure de recouvrement des clés (uniquement pour le service de

confidentialité) ;

e) les références des moyens de cryptologie mis en oeuvre par les utilisateurs de la prestation,

lorsque ces moyens sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les clés ou les certificats

délivrés par ce prestataire.

9 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

10 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

11 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 8, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

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Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 16 – Biens à double usage – Exportation / Transit / Transfert intracommunautaire – Autorisation

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Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage –

Exportation / Transit / Transfert intracommunautaire

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes (pour exportation/transit)

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 38 à 45 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée

« loi ») ;

Vu l’article 15 et l’annexe 16 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations

(ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accorde(nt) l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Exportateur/Opérateur de

Transit/Fournisseur de transfert)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire

Utilisateur final

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination

Pays d’utilisation finale

Biens

Description

Code NC

Code DU

Quantité

Poids

Valeur

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B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour

l’exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une

mesure d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes (pour exportation/transit)

Le Ministre de l’Economie,

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Tableau des imputations

à remplir par l’Administration des douanes et accises

Date

Quantité

imputée

Quantité

disponible après

imputation

Valeur

de

l’imputation

Document

douanier

(modèle,

numéro).

Bureau

des

douanes. Nom.

Signature.

Cachet.

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Annexe 17 – Biens à double usage – Formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier des autorisations générales

d’exportation de l’Union européenne EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

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Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage – Exportation

Formulaire d’enregistrement pour bénéficier des

autorisations générales d’exportation de l’Union européenne

EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un regime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, article 9

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 9 à 16, 38 à 45

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 10 (2) et annexe 17

Autorisation générale

EU001

EU002

EU003

d’exportation de l’Union

EU004

EU005

EU006

Cocher ce qui convient

Section A – Enregistrement

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

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RCS *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments du formulaire d’enregistrement

Nom *

Téléphone *

E-mail *

Adresse de conservation

des registres

Rue, no, code postal, localité

2 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

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3 – Pièces justificatives à annexer à l’enregistrement

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

Section B – Autorisations générales d’exportation de l’Union européenne

1 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU001 –

Exportation vers l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la

Suisse, y compris le Liechtenstein

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés à l’annexe IIg.

Partie 2 – Destinations

La présente autorisation d’exportation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les

destinations suivantes

— Australie,

— Canada,

— Japon,

— Nouvelle-Zélande,

— Norvège,

— Suisse, y compris le Liechtenstein,

— États-Unis d’Amérique.

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation informent les autorités compétentes de l’État membre où

ils sont établis de la première utilisation de cette autorisation au plus tard trente jours après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans le document administratif unique qu’ils utilisent l’autorisation no EU001

en inscrivant la mention « X002 » dans la case 44.

2. La présente autorisation ne peut être utilisée

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer au développement, à la production, au

maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination

d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la

production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ou si l’exportateur

a connaissance de ce que les biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du

présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’OSCE, ou à un embargo sur les armes imposé par une

résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l’exportateur a connaissance de ce que les

biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

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— si les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

3. (supprimé)

2 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU002 –

Exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

— 1A001,

— 1A003,

— 1A004,

— 1C003.b et c,

— 1C004,

— 1C005,

— 1C006,

— 1C008,

— 1C009,

— 2B008,

— 3A001.a.3,

— 3A001.a.6 à 12,

— 3A002.c à f,

— 3C001,

— 3C002,

— 3C003,

— 3C004,

— 3C005,

— 3C006.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

— Argentine,

— Croatie,

— Islande,

— Afrique du Sud,

— Corée du Sud,

— Turquie.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

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a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 dans un pays

soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou

par une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou à un embargo sur les

armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ; ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU002.

3. (supprimé)

3 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU003 –

Exportation après réparation / remplacement

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

1. La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés au paragraphe 2 si

a) les biens sont réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de

réparation ou de remplacement, et sont exportés ou réexportés vers le pays de provenance sans aucune

modification de leurs caractéristiques d’origine pendant une période de cinq années après que l’autorisation

d’exportation initiale a été accordée ; ou

b) les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens — de même qualité et en quantité

identique — qui ont été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne en vue d’une maintenance,

d’une réparation ou d’un remplacement pendant une période de cinq années après que l’autorisation d’exportation

initiale a été octroyée.

2. Biens exclus

a) tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg ;

b) tous les biens des sections D et E figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

c) les biens suivants indiqués à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

— 1A002.a,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

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— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001.a.2.a.1,

— 6A001.a.2.a.5,

— 6A002.a.1.c,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Albanie

Argentine

Bosnie-Herzégovine

Brésil

Chili

Chine (y compris Hong Kong et Macao)

Croatie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Territoires français d’outre-mer

Islande

Inde

Kazakhstan

Mexique

Monténégro

Maroc

Russie

Serbie

Singapour

Afrique du Sud

Corée du Sud

Tunisie

Turquie

Ukraine

Émirats arabes unis

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

a. La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque

l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale

d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été

octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi

l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés

sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de

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réparation ou de remplacement. La présente autorisation est uniquement

valable pour les exportations à destination de l’utilisateur final initial.

2. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ;

5) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que l’utilisation finale des biens en

question est différente de celle précisée dans l’autorisation d’exportation initiale.

3. Lors de l’exportation de biens conformément à la présente autorisation, les exportateurs sont tenus

1) de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale

ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant

que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU003, dans la case 44 du

document administratif unique ;

2) de fournir aux fonctionnaires des douanes, à la demande de ceux-ci, les documents justificatifs de la date

d’importation des biens dans l’Union, de toute maintenance, toute réparation ou tout remplacement effectués dans

l’Union et du fait que ces biens sont réexpédiés à l’utilisateur final qui les a envoyés et vers le pays à partir duquel

ils ont été importés dans l’Union.

4. (supprimé)

5. La présente autorisation s’étend aux biens destinés à la « réparation », au « remplacement » et à la

« maintenance ». Une telle opération peut s’accompagner d’une amélioration coïncidente des biens d’origine, c’est-

à-dire résultant de l’emploi de pièces détachées modernes ou de l’utilisation d’une norme de construction plus

récente pour des raisons de fiabilité ou de sécurité, à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de la

capacité fonctionnelle des biens ou ne leur confère pas de fonctions nouvelles ou supplémentaires.

4 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU004 –

Exportation temporaire pour exposition ou foire

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

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La présente autorisation d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l’annexe I

du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception

a) de tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg ;

b) de tous les biens de la section D de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 (à l’exception du logiciel nécessaire

au bon fonctionnement de l’équipement à des fins de démonstration) ;

c) de tous les biens de la section E de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

d) des biens suivants figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009

— 1A002.a,

— 1C002.b.4,

— 1C010,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001,

— 6A002.a,

— 6A008.l.3,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil,

Chili, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Émirats arabes unis, Inde, Islande, Kazakhstan,

Mexique, Monténégro, Maroc, Russie, Serbie, Singapour, territoires français d’outre-mer, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation permet d’exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que

l’exportation soit temporaire et s’inscrive dans le cadre d’une exposition ou d’un salon (selon la définition du point

6) et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de l’exportation

initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l’Union.

2. L’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’exportateur est établi, selon la définition de

l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, peut, à la demande de l’exportateur, le dispenser du critère

de réimportation visé au paragraphe 1. Pour dispenser de ce critère, il convient d’appliquer la procédure régissant

les autorisations individuelles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement

(CE) n° 428/2009.

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3. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’exportateur a été informé par une autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi ou a appris

d’une autre manière (par exemple par des informations reçues du fabricant) que les biens en question relèvent, de

l’avis de l’autorité compétente, d’une classification de sécurité nationale équivalente ou supérieure au niveau

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ;

5) leur retour, dans leur état d’origine, sans retrait, copie ni diffusion d’aucun composant ou logiciel, ne peut être

garanti par l’exportateur, ou si un transfert de technologie est lié à une présentation ;

6) les biens concernés sont destinés à être exportés pour une présentation ou une exposition privées (par exemple

un salon d’exposition privé) ;

7) il est prévu que les biens concernés fassent l’objet d’un assemblage dans le cadre d’un quelconque processus de

production ;

8) les biens en question sont destinés à l’utilisation prévue, exception faite des proportions minimales requises pour

une exposition efficace, mais sans communiquer à un tiers les résultats des tests spécifiques pratiqués ;

9) il est prévu que l’exportation résulte d’une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente,

la location ou le bail des biens en question ;

10) il est prévu que les biens en question soient entreposés lors d’une exposition ou d’un salon uniquement dans le

but d’une vente, d’une location ou d’un bail, sans être présentés ni exposés ;

11) l’exportateur prend une quelconque disposition l’empêchant de garder les biens en question sous contrôle

pendant toute la période d’exportation temporaire.

4. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU004.

5. (supprimé)

6. Aux fins de la présente autorisation, on entend par « exposition ou foire » des événements commerciaux d’une

durée déterminée lors desquels plusieurs exposants présentent leurs produits aux visiteurs professionnels ou au

grand public.

5 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU005 –

Télécommunications

Autorité de délivrance : Union européenne

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Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

a) les biens suivants relevant de la catégorie 5, partie 1

i) biens, y compris leurs composants et accessoires spécialement conçus à cette fin, visés aux alinéas 5A001.b.2,

5A001.c et 5A001.d ;

ii) biens visés aux paragraphes 5B001 et 5D001, s’il s’agit d’équipements d’essai, d’inspection et de production, et

logiciels destinés aux biens mentionnés au point i) ;

b) technologie contrôlée par les éléments de l’alinéa 5E001.a, si elle est nécessaire pour l’installation, l’exploitation,

la maintenance ou la réparation des biens visés au point a) et s’adresse au même utilisateur final.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Argentine, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie,

Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ; ou

d) à une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté

d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies

d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de

messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de

surveillance et de portails d’interception légale) ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ;

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU005.

3. (supprimé)

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6 – Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU006 –

Substances chimiques

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

1C350

1. thiodiglycol (111-48-8) ;

2. oxychlorure de phosphore (10025-87-3) ;

3. méthylphosphonate de diméthyle (756-79-6) ;

5. dichlorure méthylphosphonique (676-97-1) ;

6. phosphonate de diméthyle (DMP) (868-85-9) ;

7. trichlorure de phosphore (7719-12-2) ;

8. phosphite de triméthyle (TMP) (121-45-9) ;

9. dichlorure de thionyl (7719-09-7) ;

10. 1-méthylpipéridine3-ol (3554-74-3) ;

11. 2-chloro-N, N-diisopropyléthylamine (96-79-7) ;

12. N,N-diisopropyl-2-aminoéthanethiol (5842-07-9) ;

13. quinuclidine-3-ol (1619-34-7) ;

14. fluorure de potassium (7789-23-3) ;

15. 2-chloroéthanol (107-07-3) ;

16. diméthylamine (124-40-3) ;

17. éthylphosphonate de diéthyle (78-38-6) ;

18. N,N-diméthylphosphoramidate de diéthyle (2404-03-7) ;

19. phosphonate de diéthyle (762-04-9) ;

20. chlorure de diméthylammonium (506-59-2) ;

21. dichloroéthylphosphine (1498-40-4) ;

22. dichlorure éthylphosphonique (1066-50-8) ;

24. fluorure d’hydrogène (7664-39-3) ;

25. benzylate de méthyle (76-89-1) ;

26. dichlorure méthylphosphoneux (676-83-5) ;

27. 2-diisopropylaminoéthanol (96-80-0) ;

28. 3,3-diméthylbutane-2-ol (alcool pinacolique) (464-07-3) ;

30. phosphite de triéthyle (122-52-1) ;

31. trichlorure d’arsenic (7784-34-1) ;

32. acide benzylique (76-93-7) ;

33. méthylphosphonite de O, O-diéthyle (15715-41-0) ;

34. diméthyléthylphosphonate (6163-75-3) ;

35. difluorure d’éthylphosphinyle (430-78-4) ;

36. méthylphosphinyldifluorure (753-59-3) ;

37. quinuclidine-3-one (3731-38-2) ;

38. pentachlorure de phosphore (10026-13-8) ;

39. 3,3-diméthylbutanone (pinacolone) (75-97-8) ;

40. cyanure de potassium (151-50-8) ;

41. hydrogénodifluorure de potassium (bifluorure de potassium) (7789-29-9) ;

42. hydrogénodifluorure d’ammonium (bifluorure d’ammonium) (1341-49-7) ;

43. fluorure de sodium (7681-49-4) ;

44. bifluorure de sodium (1333-83-1) ;

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45. cyanure de sodium (143-33-9) ;

46. 2,2,2-nitriloéthanol (triéthanolamine) (102-71-6) ;

47. pentasulphure de diphosphore (1314-80-3) ;

48. diisopropylamine (108-18-9) ;

49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) ;

50. sulfure de sodium (1313-82-2) ;

51. chlorure de soufre (10025-67-9) ;

52. dichlorure de soufre (10545-99-0) ;

53. chlorure de tris(2-hydroxyéthyl) ammonium (637-39-8) ;

54. chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium (4261-68-1) ;

55. acide méthylphosphonique (993-13-5) ;

56. méthylphosphonate de diéthyle (683-08-9) ;

57. dichlorure de N,N-diméthylaminophosphoryle (677-43-0) ;

58. phosphite de triisopropyle (116-17-6) ;

59. éthyldiéthanolamine (139-87-7) ;

60. phosphorothioate de O, O-diéthyle (2465-65-8) ;

61. phosphorodithioate de O, O-diéthyle (298-06-6) ;

62. hexafluorosilicate de sodium (16893-85-9) ;

63. dichlorure méthylphosphonothioïque (676-98-2) ;

64. diéthylamine (109-89-7).

1C450.a

4. phosgène : diochlorure de carbonyle (75-44-5) ;

5. chlorure de cyanogène (506-77-4) ;

6. cyanure d’hydrogène (74-90-8) ;

7. chloropicrine : trichloronitrométhane (76-06-2).

1C450.b

1. produits chimiques, autres que ceux cités sur la liste des matériels de guerre ou au paragraphe 1C350, contenant

un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle, n-propyle ou iso-propyle, sans autres atomes de

carbone ;

2. dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidiques, autres que le dichlorure de N,N-

diméthylaminophosphoryle visé à l’alinéa 1C350.57 ;

3. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidates de dialkyle (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) autres que N, N

diméthylphosphoramidate de diéthyle visé au paragraphe 1C350 ;

4. chlorures de N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthyle et les sels protonés correspondants, autres que 2-

chloro-N,N-diisopropyléthylamine et chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium visés au paragraphe 1C350 ;

5. N-N-2-dialkyl (Me, Et,n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanols et les sels protonés correspondants autres que 2-

diisopropylaminoéthanol (96-80-0) et 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) visés au point 1C350 ;

6. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants, autres que N,N-

diisopropyl-2-aminoéthanethiol visé au paragraphe 1C350 ;

8. méthyldiéthanolamine (105-59-9).

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Argentine, Corée du Sud, Croatie, Islande, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

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a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ; ou

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc situé dans un lieu de

destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU006.

3. (supprimé)

Section C– Validation

Déclarations, certifications et engagements.

Durée. Les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont une durée de validité indéterminée.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 le présent formulaire comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans le présent formulaire et le contenu de tous documents joints à celui-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins du présent enregistrement (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

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à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union au plus tard trente

(30) jours après la date de la première exportation ;

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation (article 48(1)

de la loi) ;

 conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de

transport en relation avec l’exportation ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s) peut(peuvent)

imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de l’économie

nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, soit

en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques

ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes internationaux ou

supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d’humanité

universellement reconnus (article 16(2) de la loi)

 fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur

base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant pour chaque

destinataire (1) la description des biens à double usage et leurs références dans la liste de l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations, et (4)

l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou toutes

données complémentaires relatives à ces exportations.

Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

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Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Introduction de l’enregistrement

Avant la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union, l’exportateur doit s’enregistrer –

par l’envoi du présent formulaire – auprès de l’OCEIT. L’enregistrement, qui est automatique, sera signifié à

l’exportateur dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la

réception du formulaire d’enregistrement. L’OCEIT peut exiger des informations supplémentaires sur les biens dont

l’exportation est envisagée. L’autorisation générale d’exportation de l’Union ne peut être utilisée par le bénéficiaire

qu’après avoir reçu la notification écrite par l’OCEIT de l’enregistrement du bénéficiaire de celle-ci.

Le formulaire d’enregistrement est à introduire sur support papier, accompagné des pièces justificatives indiquées

au point A.3., auprès de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

Le formulaire ne peut être introduit par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 18 – Biens à double usage – Notification de l’enregistrement en vue de bénéficier des autorisations

générales d’exportation de l’Union européenne EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Biens à double usage – Exportation – Enregistrement pour l’utilisation des autorisations générales d’exportation

de l’Union européenne

EU001, EU002, EU003, EU004, EU005, EU006

Notification N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande d’enregistrement (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après

désignée ;

Vu l’article 39 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi ») ;

Vu l’article 10, paragraphe 2, et l’annexe 18 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des

exportations (ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

notifient

à l’opérateur son enregistrement, selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées, en tant que

bénéficiaire de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU001 / EU002 / EU003 / EU004 / EU005

/ EU006 (à spécifier), ci-après définie.

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU001 –

Exportation vers l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la

Suisse, y compris le Liechtenstein

Autorité de délivrance : Commission européenne

Partie 1 – Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés à l’annexe IIg.

Partie 2 – Destinations

La présente autorisation d’exportation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les

destinations suivantes

— Australie,

— Canada,

— Japon,

— Nouvelle-Zélande,

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— Norvège,

— Suisse, y compris le Liechtenstein,

— États-Unis d’Amérique.

Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente

1. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation informent les autorités compétentes de l’État membre où

ils sont établis de la première utilisation de cette autorisation au plus tard trente jours après la date de la première

exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans le document administratif unique qu’ils utilisent l’autorisation no EU001

en inscrivant la mention « X002 » dans la case 44.

2. La présente autorisation ne peut être utilisée

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer au développement, à la production, au

maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination

d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la

production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ou si l’exportateur

a connaissance de ce que les biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du

présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’OSCE, ou à un embargo sur les armes imposé par une

résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l’exportateur a connaissance de ce que les

biens en question sont destinés aux usages susmentionnés,

— si les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

3. (supprimé)

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU002 –

Exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

— 1A001,

— 1A003,

— 1A004,

— 1C003.b et c,

— 1C004,

— 1C005,

— 1C006,

— 1C008,

— 1C009,

— 2B008,

— 3A001.a.3,

— 3A001.a.6 à 12,

— 3A002.c à f,

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— 3C001,

— 3C002,

— 3C003,

— 3C004,

— 3C005,

— 3C006.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

— Argentine,

— Croatie,

— Islande,

— Afrique du Sud,

— Corée du Sud,

— Turquie.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 dans un pays

soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou

par une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou à un embargo sur les

armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ; ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU002.

3. (supprimé)

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU003 –

Exportation après réparation / remplacement

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

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1. La présente autorisation générale d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de

l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception de ceux énumérés au paragraphe 2 si

a) les biens sont réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de

réparation ou de remplacement, et sont exportés ou réexportés vers le pays de provenance sans aucune

modification de leurs caractéristiques d’origine pendant une période de cinq années après que l’autorisation

d’exportation initiale a été accordée ; ou

b) les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens — de même qualité et en quantité

identique — qui ont été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne en vue d’une maintenance,

d’une réparation ou d’un remplacement pendant une période de cinq années après que l’autorisation d’exportation

initiale a été octroyée.

2. Biens exclus

a) tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg ;

b) tous les biens des sections D et E figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

c) les biens suivants indiqués à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

— 1A002.a,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001.a.2.a.1,

— 6A001.a.2.a.5,

— 6A002.a.1.c,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Albanie

Argentine

Bosnie-Herzégovine

Brésil

Chili

Chine (y compris Hong Kong et Macao)

Croatie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Territoires français d’outre-mer

Islande

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Inde

Kazakhstan

Mexique

Monténégro

Maroc

Russie

Serbie

Singapour

Afrique du Sud

Corée du Sud

Tunisie

Turquie

Ukraine

Émirats arabes unis

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans

le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été

octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation

des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance,

de réparation ou de remplacement. La présente autorisation est uniquement valable pour les exportations à

destination de l’utilisateur final initial.

2. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste des produits liés à la défense

au sens de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui ont été exportés du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg sans l’autorisation prévue par la législation luxembourgeoise, ou en violation d’une telle

autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ;

5) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que l’utilisation finale des biens en

question est différente de celle précisée dans l’autorisation d’exportation initiale.

3. Lors de l’exportation de biens conformément à la présente autorisation, les exportateurs sont tenus

1) de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale

ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant

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que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU003, dans la case 44 du

document administratif unique ;

2) de fournir aux fonctionnaires des douanes, à la demande de ceux-ci, les documents justificatifs de la date

d’importation des biens dans l’Union, de toute maintenance, toute réparation ou tout remplacement effectués dans

l’Union et du fait que ces biens sont réexpédiés à l’utilisateur final qui les a envoyés et vers le pays à partir duquel

ils ont été importés dans l’Union.

4. (supprimé)

5. La présente autorisation s’étend aux biens destinés à la « réparation », au « remplacement » et à la

« maintenance ». Une telle opération peut s’accompagner d’une amélioration coïncidente des biens d’origine, c’est-

à-dire résultant de l’emploi de pièces détachées modernes ou de l’utilisation d’une norme de construction plus

récente pour des raisons de fiabilité ou de sécurité, à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de la

capacité fonctionnelle des biens ou ne leur confère pas de fonctions nouvelles ou supplémentaires.

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU004 –

Exportation temporaire pour exposition ou foire

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation d’exportation couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l’annexe I

du règlement (CE) n° 428/2009, à l’exception

a) de tous les biens dont la liste figure à l’annexe IIg ;

b) de tous les biens de la section D de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 (à l’exception du logiciel nécessaire

au bon fonctionnement de l’équipement à des fins de démonstration) ;

c) de tous les biens de la section E de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ;

d) des biens suivants figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009

— 1A002.a,

— 1C002.b.4,

— 1C010,

— 1C012.a,

— 1C227,

— 1C228,

— 1C229,

— 1C230,

— 1C231,

— 1C236,

— 1C237,

— 1C240,

— 1C350,

— 1C450,

— 5A001.b.5,

— 5A002.c à 5A002.e,

— 5A003.a et 5A003.b,

— 6A001,

— 6A002.a,

— 6A008.l.3,

— 8A001.b,

— 8A001.d,

— 9A011.

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Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil,

Chili, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Émirats arabes unis, Inde, Islande, Kazakhstan,

Mexique, Monténégro, Maroc, Russie, Serbie, Singapour, territoires français d’outre-mer, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation permet d’exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que

l’exportation soit temporaire et s’inscrive dans le cadre d’une exposition ou d’un salon (selon la définition du point

6) et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de l’exportation

initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l’Union.

2. L’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’exportateur est établi, selon la définition de

l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, peut, à la demande de l’exportateur, le dispenser du critère

de réimportation visé au paragraphe 1. Pour dispenser de ce critère, il convient d’appliquer la procédure régissant

les autorisations individuelles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement

(CE) n° 428/2009.

3. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en

question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés

au point 1) ;

3) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation ;

4) l’exportateur a été informé par une autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi ou a appris

d’une autre manière (par exemple par des informations reçues du fabricant) que les biens en question relèvent, de

l’avis de l’autorité compétente, d’une classification de sécurité nationale équivalente ou supérieure au niveau

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ;

5) leur retour, dans leur état d’origine, sans retrait, copie ni diffusion d’aucun composant ou logiciel, ne peut être

garanti par l’exportateur, ou si un transfert de technologie est lié à une présentation ;

6) les biens concernés sont destinés à être exportés pour une présentation ou une exposition privées (par exemple

un salon d’exposition privé) ;

7) il est prévu que les biens concernés fassent l’objet d’un assemblage dans le cadre d’un quelconque processus de

production ;

8) les biens en question sont destinés à l’utilisation prévue, exception faite des proportions minimales requises pour

une exposition efficace, mais sans communiquer à un tiers les résultats des tests spécifiques pratiqués ;

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9) il est prévu que l’exportation résulte d’une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente,

la location ou le bail des biens en question ;

10) il est prévu que les biens en question soient entreposés lors d’une exposition ou d’un salon uniquement dans le

but d’une vente, d’une location ou d’un bail, sans être présentés ni exposés ;

11) l’exportateur prend une quelconque disposition l’empêchant de garder les biens en question sous contrôle

pendant toute la période d’exportation temporaire.

4. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU004.

5. (supprimé)

6. Aux fins de la présente autorisation, on entend par « exposition ou foire » des événements commerciaux d’une

durée déterminée lors desquels plusieurs exposants présentent leurs produits aux visiteurs professionnels ou au

grand public.

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU005 –

Télécommunications

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

a) les biens suivants relevant de la catégorie 5, partie 1

i) biens, y compris leurs composants et accessoires spécialement conçus à cette fin, visés aux alinéas 5A001.b.2,

5A001.c et 5A001.d ;

ii) biens visés aux paragraphes 5B001 et 5D001, s’il s’agit d’équipements d’essai, d’inspection et de production, et

logiciels destinés aux biens mentionnés au point i) ;

b) technologie contrôlée par les éléments de l’alinéa 5E001.a, si elle est nécessaire pour l’installation, l’exploitation,

la maintenance ou la réparation des biens visés au point a) et s’adresse au même utilisateur final.

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Afrique du Sud, Argentine, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie,

Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ; ou

d) à une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté

d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies

d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de

messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de

surveillance et de portails d’interception légale) ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ;

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un

lieu de destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU005.

3. (supprimé)

Autorisation générale d’exportation de l’Union – EU006 –

Substances chimiques

Autorité de délivrance : Union européenne

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d’exportation couvre les biens à double usage suivants figurant à l’annexe I du

règlement (CE) n° 428/2009

1C350

1. thiodiglycol (111-48-8) ;

2. oxychlorure de phosphore (10025-87-3) ;

3. méthylphosphonate de diméthyle (756-79-6) ;

5. dichlorure méthylphosphonique (676-97-1) ;

6. phosphonate de diméthyle (DMP) (868-85-9) ;

7. trichlorure de phosphore (7719-12-2) ;

8. phosphite de triméthyle (TMP) (121-45-9) ;

9. dichlorure de thionyl (7719-09-7) ;

10. 1-méthylpipéridine3-ol (3554-74-3) ;

11. 2-chloro-N, N-diisopropyléthylamine (96-79-7) ;

12. N,N-diisopropyl-2-aminoéthanethiol (5842-07-9) ;

13. quinuclidine-3-ol (1619-34-7) ;

14. fluorure de potassium (7789-23-3) ;

15. 2-chloroéthanol (107-07-3) ;

16. diméthylamine (124-40-3) ;

17. éthylphosphonate de diéthyle (78-38-6) ;

18. N,N-diméthylphosphoramidate de diéthyle (2404-03-7) ;

19. phosphonate de diéthyle (762-04-9) ;

20. chlorure de diméthylammonium (506-59-2) ;

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21. dichloroéthylphosphine (1498-40-4) ;

22. dichlorure éthylphosphonique (1066-50-8) ;

24. fluorure d’hydrogène (7664-39-3) ;

25. benzylate de méthyle (76-89-1) ;

26. dichlorure méthylphosphoneux (676-83-5) ;

27. 2-diisopropylaminoéthanol (96-80-0) ;

28. 3,3-diméthylbutane-2-ol (alcool pinacolique) (464-07-3) ;

30. phosphite de triéthyle (122-52-1) ;

31. trichlorure d’arsenic (7784-34-1) ;

32. acide benzylique (76-93-7) ;

33. méthylphosphonite de O, O-diéthyle (15715-41-0) ;

34. diméthyléthylphosphonate (6163-75-3) ;

35. difluorure d’éthylphosphinyle (430-78-4) ;

36. méthylphosphinyldifluorure (753-59-3) ;

37. quinuclidine-3-one (3731-38-2) ;

38. pentachlorure de phosphore (10026-13-8) ;

39. 3,3-diméthylbutanone (pinacolone) (75-97-8) ;

40. cyanure de potassium (151-50-8) ;

41. hydrogénodifluorure de potassium (bifluorure de potassium) (7789-29-9) ;

42. hydrogénodifluorure d’ammonium (bifluorure d’ammonium) (1341-49-7) ;

43. fluorure de sodium (7681-49-4) ;

44. bifluorure de sodium (1333-83-1) ;

45. cyanure de sodium (143-33-9) ;

46. 2,2,2-nitriloéthanol (triéthanolamine) (102-71-6) ;

47. pentasulphure de diphosphore (1314-80-3) ;

48. diisopropylamine (108-18-9) ;

49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) ;

50. sulfure de sodium (1313-82-2) ;

51. chlorure de soufre (10025-67-9) ;

52. dichlorure de soufre (10545-99-0) ;

53. chlorure de tris(2-hydroxyéthyl) ammonium (637-39-8) ;

54. chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium (4261-68-1) ;

55. acide méthylphosphonique (993-13-5) ;

56. méthylphosphonate de diéthyle (683-08-9) ;

57. dichlorure de N,N-diméthylaminophosphoryle (677-43-0) ;

58. phosphite de triisopropyle (116-17-6) ;

59. éthyldiéthanolamine (139-87-7) ;

60. phosphorothioate de O, O-diéthyle (2465-65-8) ;

61. phosphorodithioate de O, O-diéthyle (298-06-6) ;

62. hexafluorosilicate de sodium (16893-85-9) ;

63. dichlorure méthylphosphonothioïque (676-98-2) ;

64. diéthylamine (109-89-7).

1C450.a

4. phosgène : diochlorure de carbonyle (75-44-5) ;

5. chlorure de cyanogène (506-77-4) ;

6. cyanure d’hydrogène (74-90-8) ;

7. chloropicrine : trichloronitrométhane (76-06-2).

1C450.b

1. produits chimiques, autres que ceux cités sur la liste des matériels de guerre ou au paragraphe 1C350, contenant

un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle, n-propyle ou iso-propyle, sans autres atomes de

carbone ;

2. dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidiques, autres que le dichlorure de N,N-

diméthylaminophosphoryle visé à l’alinéa 1C350.57 ;

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3. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) phosphoramidates de dialkyle (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) autres que N, N

diméthylphosphoramidate de diéthyle visé au paragraphe 1C350 ;

4. chlorures de N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthyle et les sels protonés correspondants, autres que 2-

chloro-N,N-diisopropyléthylamine et chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium visés au paragraphe 1C350 ;

5. N-N-2-dialkyl (Me, Et,n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanols et les sels protonés correspondants autres que 2-

diisopropylaminoéthanol (96-80-0) et 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) visés au point 1C350 ;

6. N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou iso-Pr) aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants, autres que N,N-

diisopropyl-2-aminoéthanethiol visé au paragraphe 1C350 ;

8. méthyldiéthanolamine (105-59-9).

Partie 2 — Destinations

La présente autorisation est valable sur tout le territoire de l’Union pour les exportations vers les destinations

suivantes

Argentine, Corée du Sud, Croatie, Islande, Turquie, Ukraine.

Partie 3 — Conditions et exigences d’utilisation

1. La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si

1) les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi, selon la définition de l’article 9,

paragraphe 6, du règlement (CE) n° 428/2009, ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être

destinés, entièrement ou en partie

a) à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres

dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles

pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

b) à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position

commune adoptée par le Conseil, ou par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

ou à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;

ou

c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de

guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation

nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation ;

2) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont

destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés au point 1) ;

3) l’exportateur sait, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question seront

réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente

annexe ou dans la partie 2 de l’annexe Iia, ou vers les États membres ; ou

4) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc situé dans un lieu de

destination couvert par la présente autorisation.

2. Les exportateurs doivent, dans la case 44 du document administratif unique, mentionner le numéro de référence

EU X002 et préciser que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU006.

3. (supprimé)

Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation générale d’exportation

1. La présente est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-avant

spécifiée.

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2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

(article 48(1) de la loi).

4. L’opérateur doit informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union

au plus tard trente (30) jours après la date de la première exportation.

5. L’opérateur doit fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations

effectuées sur base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant

pour chaque destinataire (1) la description des biens à double usage et leurs références dans la liste de l’annexe

I du règlement (CE) n° 428/2009, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations,

et (4) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou

toutes données complémentaires relatives à ces exportations.

6. Il est interdit de céder la présente ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de l’Union

européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

7. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente, outre l’opérateur,

le cessionnaire de la présente ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou par

l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour laquelle

la présente a été émise (article 12(2) de la loi).

8. La présente n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la période de

validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1) de la loi.

Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par l’opérateur à

l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par l’OCEIT. En cas

de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est tenu de renvoyer

à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations périmées qui sont en

sa possession (article 13(2) de la loi).

9. La présente s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour l’exercice des

activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une mesure

d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la présente

est délivrée.

10. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

11. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

12. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

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Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

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Annexe 19 – Produits liés à la défense / Biens à double usage – Courtage – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens à double usage – Courtage

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 8, 31 à 33, et 42

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 11 et

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur (Courtier)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

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RCS *

TVA *

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de l’Economie sur base de l’article

32 de la loi pour l’exercice de l’activité de courtage pour les produits

liés à la défense

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de la Justice sur base de l’article 7

de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

3 – Exportateur dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Destinataire dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

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5 – Utilisateur final dans le pays tiers de destination

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

6 – Tiers concerné

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

7 – Pays concernés

Pays où le courtier est

établi

Code ISO du pays

Pays à partir duquel le

courtier opère

Code ISO du pays

Pays du centre des

intérêts principaux du

courtier

Code ISO du pays

Pays de situation des

Code ISO du pays

produits

Pays de destination

des produits

Code ISO du pays

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8 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

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Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

9 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Agrément délivré par le ministre ayant la Justice dans ses attributions conformément à la loi

modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de prestation de services / de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

10 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

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de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

11 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

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12 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 7, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 20 – Produits liés à la défense / Biens à double usage – Transfert intangible de technologie – Demande

d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens à double usage –

Transfert intangible de technologie

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 8, et 46

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 11 et annexe 20

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

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Site web

RCS *

TVA *

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de l’Economie sur base de l’article

32 de la loi pour l’exercice de l’activité de courtage pour les produits

liés à la défense

Agrément

Pour le courtage de produits liés à la défense. Indiquer la date et le

numéro de l’agrément du Ministre de la Justice sur base de l’article 7

de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

3 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

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Site web

5 – Pays concernés

Pays d’origine

Code ISO du pays

Pays de destination

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

6 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

7 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Certificat d’utilisation finale (ou, après accord préalable de l’OCEIT, engagement de l’exportateur)

*

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Descriptif des moyens mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des

informations, tant au niveau du fournisseur du savoir-faire qu’à celui de la relation entre

fournisseur et bénéficiaire du savoir-faire *

Présentation détaillée de l’opération de transfert envisagée, de son contenu et de tous les acteurs

impliqués *

Document d’identification des risques associés à l’opération de transfert *

Présentation détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en œuvre pour

parer aux risques (Internal Compliance Program) *

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

8 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

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Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

9 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

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Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

10 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 7, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 21 – Produits liés à la défense / Biens à double usage – Assistance technique – Demande d’autorisation

Logo Ministère de l’Economie

Logo Ministère des Affaires étrangères et

européennes

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens à double usage – Assistance technique

Demande d’autorisation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 3 à 6, et 37

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), articles 5, 6, 11 et annexe 21

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Cocher ce qui convient.

Forme de

Individuelle

Globale

l’autorisation

demandée

Cocher ce qui convient. Pour la différence entre

l’autorisation individuelle et globale, consulter

les articles 13 et 16 de la loi.

1 – Demandeur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

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RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

Téléphone *

E-mail *

2 – Destinataire des services d’assistance technique

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

3 – Tiers concerné

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

4 – Pays concernés

Pays où le prestataire

est établi

Code ISO du pays

Pays à partir duquel le

prestataire opère

Code ISO du pays

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Pays du centre des

intérêts principaux du

prestataire

Code ISO du pays

Pays où le destinataire

est établi

Code ISO du pays

5 – Services d’assistance technique

Description *

Décrire les services faisant l’objet de l’opération.

Valeur *

Indiquer la valeur totale en euros.

6 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

7 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

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 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation à obtenir

(article 48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions de l’autorisation à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

8 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

l’assistance technique

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

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Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

9 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 6, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.

Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

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Annexe 22 – Produits liés à la défense / Biens à double usage – Courtage / Transfert intangible de technologie /

Assistance technique - Autorisation

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Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense / Biens à double usage –

Courtage / Transfert intangible de technologie / Assistance technique

Autorisation N° (numéro)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu les articles 9 à 17 et 22 à 34, 37 à 45 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après

dénommée « loi ») ;

Vu l’article 16 et l’annexe 22 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations

(ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

Accordent l’autorisation individuelle / globale

selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, des pays et des biens concernés

Opération

Validité de l’autorisation

Demandeur (Courtier/Exportateur/Prestataire

d’assistance technique)

Agent représentant / Déclarant

Destinataire

Utilisateur final

Pays concernés

Pays d’origine

Pays de provenance

Pays de destination

Pays d’utilisation finale

Biens / Services

Description

Code NC

Quantité

Poids

Valeur

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B. Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation

1. La présente autorisation est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-

avant spécifiée.

2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la présente

autorisation (article 48(1) de la loi).

4. Il est interdit de céder la présente autorisation ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de

l’Union européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

5. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente autorisation, outre

l’opérateur, le cessionnaire de l’autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci

ou par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle cette autorisation a été émise (article 12(2) de la loi).

6. La présente autorisation n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la

période de validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1)

de la loi. Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par

l’opérateur à l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par

l’OCEIT. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est

tenu de renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations

périmées qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).

7. La présente autorisation s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour

l’exercice des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une

mesure d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la

présente autorisation est délivrée.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation de la présente autorisation, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

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Luxembourg, le (date)

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Le Ministre de l’Economie,

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Tableau des imputations

à remplir par l’Administration des douanes et accises

Date

Quantité

imputée

Quantité

disponible après

imputation

Valeur

de

l’imputation

Document

douanier

(modèle,

numéro).

Bureau

des

douanes. Nom.

Signature.

Cachet.

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Annexe 23 – Biens de nature strictement civile / Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en

vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants /

Biens à double usage – Demande d’émission d’un certificat international d’importation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et

du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense /

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants –

Demande d’émission d’un certificat international d’importation

Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis

Bases légales

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement

d’exécution »), article 6 et annexe 23

1 – Demandeur (Importateur)

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

RCS *

TVA *

Personne de contact

Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements

supplémentaires sur les éléments de la demande

Nom *

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

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Téléphone *

E-mail *

2 – Exportateur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Site web

3 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens exportés, en transit ou transférés,

sur le lieu de destination finale

4 – Pièces justificatives à annexer à la présente demande

Lettre explicative détaillée de l’opération *

Facture / Facture pro forma *

Contrat de vente

Extrait RCS récent (< 3 mois) *

5 – Déclarations, certifications et engagements.

Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance

 que le(s) ministre(s) traite(nt) les demandes dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le

dossier est complet, que ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée maximum de trente jours

ouvrables, que la prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant

l’expiration du délai initial (article 6(1) de la loi) ;

 des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou autres

renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents et autres

renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;

 des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.

Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

 la présente demande comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la

description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les

quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;

 les renseignements fournis dans la présente demande et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont

exacts (article 4(3) de la loi) ;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins de la présente demande (article 4(3) de la

loi) ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable

du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier

l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités

indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et

fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire

à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de

rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement

de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie,

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la

Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de

 importer les biens désignés dans la présente demande ou, si aucune importation n’est faite, de ne donner aux

biens y désignés une autre destination qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable du(des) ministre(s) en

présentant une demande à l’OCEIT ;

 ne réexporter les biens désignés dans la présente demande qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable

du(des) ministre(s) en présentant une demande à l’OCEIT ;

 fournir un certificat de vérification des livraisons (C.V.L.) sur demande de l’exportateur étranger ;

 produire le document douanier à l’OCEIT dès réalisation de l’importation ;

 fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes

autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en

vertu de la loi (article 4(2) de la loi)

 tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application du certificat à obtenir (article

48(1) de la loi) ;

 fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de

vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;

 se conformer aux dispositions du certificat à émettre et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s)

peut(peuvent) imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de

l’économie nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure

du pays, soit en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins

économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes

internationaux ou supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et

d’humanité universellement reconnus (article 16(2) de la loi).

9 – Signature(s)

Lieu *

Date *

Signature(s)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le demandeur *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

10 – Introduction de la demande

La demande est à introduire sur support papier, accompagnée des pièces justificatives indiquées au point 4, auprès

de

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT

Téléphone (+352) 22 61 62

La demande ne peut être introduite par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour

accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire. Toute

demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à

E-mail : oceit@eco.etat.lu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 24 – Produits liés à la défense / Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la

torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Certificat international d’importation

Logo Ministère de l’Economie

Ministère de l’Economie

Office du contrôle des exportations, importations et du

transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Tél. (+352) 22 61 62

E-mail : oceit@eco.etat.lu

Produits liés à la défense /

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants –

Certificat international d’importation N° (numéro)

Le Ministre de l’Economie,

Vu la demande du (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après désignée ;

Vu l’article 6, alinéa 1er, point 2 a) et l’annexe 24 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle

des exportations (ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;

certifie

que l’opérateur ci-après désigné s’est engagé à importer au Grand-Duché de Luxembourg les biens décrits ci-après

ou, si ceux-ci ne sont pas importés, à ne leur donner une autre destination qu’après en avoir obtenu l’autorisation

des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.

A. Désignation de l’opération, des parties en cause, et des biens concernés

Demandeur (Importateur)

Agent représentant / Déclarant

Exportateur

Biens

Description

Code NC

Code ML

Quantité

Poids

Valeur

B. Conditions et modalités d’utilisation du présent certificat

1. Le présent certificat est accordé sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-avant

spécifiée.

2. Le présent certificat perd sa validité s’il n’est pas remis aux autorités étrangères compétentes dans le délai de 6

(six) mois à compter de la date de sa délivrance.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

3. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et

pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra

fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport

sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents

dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.

4. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application du présent

certificat (article 48(1) de la loi).

5. Il est interdit de céder le présent certificat ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de l’Union

européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).

6. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et du présent certificat, outre

l’opérateur, le cessionnaire du certificat ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou

par l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour

laquelle ce certificat a été émis (article 12(2) de la loi).

7. Le présent certificat s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour l’exercice

des activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet du présent certificat. Il n’affecte pas une mesure

d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle le présent

certificat est délivré.

8. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et contenues

dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du traitement des

données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier l’opérateur ayant

demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités indiquées à l’article

17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et fonctionnaires

désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation

de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, dans

les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au traitement de ces données. Pour

l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard

Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à adresser à la Commission

nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

9. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout

moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre

l’utilisation du présent certificat, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.

10. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être prononcées

au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou

refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s) ministre(s) ou

l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus

aux articles 57 à 61 de la loi.

Luxembourg, le (date)

Le Ministre de l’Economie,

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 25 – Biens à double usage – Certificat d’utilisation finale

Biens à double usage

Certificat d’utilisation finale

Section A – Parties

1 – Exportateur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

2 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

3 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

Fait partie des forces

armées ou forces

internes de sécurité

Oui

Non

Cocher ce qui convient.

4 – Pays concernés

Pays de destination

finale

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

Section B – Biens

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Code DU

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

6 – Utilisation finale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens, sur le lieu de destination finale

Utilisation civile

exclusivement

Oui

Non

Cocher ce qui convient

Section C - Engagements

7 – Engagements

C.1. (case à cocher si le destinataire est l’utilisateur final)

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1.

seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.6. et que les biens ou leur réplique sont destinés à une

utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4.;

ne seront pas utilisés dans des activités en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées

liées au cycle du combustible nucléaire ;

ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles pouvant

servir de vecteurs à de telles armes ;

ne seront pas utilisés à des fins de violation des Droits de l’Homme ;

sont exclusivement destinés à des utilisations finales civiles ;

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

ne seront pas réexportés ou transférés vers un pays tiers ou vers d’autres parties sans l’accord des autorités

luxembourgeoises.

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également

en ce qui concerne la technologie, de traiter la technologie de manière strictement confidentielle, de ne pas

transférer de technologie à d’autres entreprises, et de ne pas mettre de connaissances à la disposition de tiers ;

en ce qui concerne les biens produits grâce à un transfert de technologie, de ne pas les fournir à un tiers,

personne physique ou entreprise, que s’il accepte d’être lié par des engagements figurant dans la déclaration

ci-dessus et s’il est notoire que ce tiers est digne de confiance et fiable pour ce qui est du respect de tels

engagements.

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation

finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à 21)

de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la règlementation

relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune

opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.

C.2. (case à cocher si le destinataire n’est pas l’utilisateur final, mais un intermédiaire tel qu’un grossiste ou

revendeur)

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que

les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1. seront uniquement fournis à des

clients considérés comme absolument fiables par le destinataire et sous la condition que tels clients acceptent

les engagements contenus dans le point C.1. comme étant contraignants pour eux-mêmes et que tels clients

sont considérés comme fiables en ce qui concerne le respect de tels engagements ;

les clients déclareront formellement que les biens décrits au point B ne seront pas utilisés dans des activités en

rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible nucléaire ;

les clients ne réexporteront ou transféreront pas les biens vers un pays tiers ou vers d’autres parties sans

l’accord des autorités luxembourgeoises.

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation

finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à 21)

de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la règlementation

relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune

opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation, et qu’ils ont rendu attentif l’utilisateur final sur la

nécessité de connaître parfaitement la règlementation relative à ces mesures restrictives et de la respecter en

n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.

8 – Certifications

Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que

 la présente comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la description précise

des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les quantités et valeurs qui en

font l’objet;

 les renseignements fournis dans la présente et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont exacts;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager leur société pour les besoins de la présente demande ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie du Grand-Duché

de Luxembourg, responsable du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi du 27 juin 2018 relative

au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »). Le traitement des données a pour finalité de gérer

les régimes pour les opérations et biens visés par la loi et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les

autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le signataire *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 26 – Produits liés à la défense – Certificat d’utilisation finale

Produits liés à la défense

Certificat d’utilisation finale

Section A - Parties

1 – Exportateur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

2 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

3 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

Fait partie des forces

armées ou forces

internes de sécurité

Oui

Non

Cocher ce qui convient.

4 – Pays concernés

Pays de destination

finale

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

Section B - Biens

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

6 – Utilisation finale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens, sur le lieu de destination finale

Section C - Engagements

7 – Engagements

C.1. (case à cocher si le destinataire est l’utilisateur final)

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1.

seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.6. et que les biens ou leur réplique sont destinés à une

utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4..

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également que les biens ne seront pas réexportés ou transférés vers un pays tiers ou

vers d’autres parties sans l’accord des autorités luxembourgeoises.

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation

finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à 21)

de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la règlementation

relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune

opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

C.2. (case à cocher si le destinataire n’est pas l’utilisateur final, mais un intermédiaire tel qu’un grossiste ou

revendeur)

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que

les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1. seront uniquement fournis à des

clients considérés comme absolument fiables par le destinataire et sous la condition que tels clients acceptent

les engagements contenus dans le point C.1. comme étant contraignants pour eux-mêmes et que tels clients

sont considérés comme fiables en ce qui concerne le respect de tels engagements ;

les clients déclareront formellement que les biens décrits au point B ne seront pas utilisés dans des activités en

rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible nucléaire ;

les clients ne réexporteront ou transféreront pas les biens vers un pays tiers ou vers d’autres parties sans

l’accord des autorités luxembourgeoises.

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation

finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à 21)

de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la règlementation

relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune

opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation, et qu’ils ont rendu attentif l’utilisateur final sur la

nécessité de connaître parfaitement la règlementation relative à ces mesures restrictives et de la respecter en

n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.

8 – Certifications

Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que

 la présente comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la description précise

des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les quantités et valeurs qui en

font l’objet;

 les renseignements fournis dans la présente et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont exacts;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager leur société pour les besoins de la présente ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie du Grand-Duché

de Luxembourg, responsable du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi du 27 juin 2018 relative

au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »). Le traitement des données a pour finalité de gérer

les régimes pour les opérations et biens visés par la loi et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres

finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les

autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Lieu *

Date *

Signature(s)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

le signataire *

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Annexe 27 – Produits liés à la défense / Biens à double usage – Engagement de l’exportateur

Produits liés à la défense / Biens à double usage

Engagement de l’exportateur

Biens concernés

Produits liés à la défense

Biens à double usage

Cocher ce qui convient.

Section A - Parties

1 – Exportateur

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

2 – Destinataire

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

3 – Utilisateur final

Nom *

Dénomination sociale (pour une personne morale).

Nom et prénom(s) (pour une personne physique)

Adresse *

Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne

morale) ou du domicile (pour une personne physique)

Téléphone *

E-mail *

Site web

4 – Pays concernés

Pays de destination

finale

Code ISO du pays

Pays d’utilisation finale

Code ISO du pays

Section B - Biens

5 – Biens

Description *

Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur

marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les

spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à

laquelle ils appartiennent.

Code NC *

La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,

mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le

code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8

chiffres. Sources

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

https://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081

Code DU

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que

militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5

mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit

règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit

règlement (et de ses annexes).

Code ML

Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements

militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette

liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune

2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles

communes régissant le contrôle des exportations de technologie et

d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention

Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de

son annexe).

Quantité *

Indiquer le nombre total de pièces, par bien.

Poids *

Indiquer le poids net, en kilogrammes.

Valeur *

Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale

6 – Utilisation finale

Utilisation finale *

Indiquer l’utilisation finale des biens, sur le lieu de destination finale

Utilisation civile

exclusivement

Oui

Non

Cocher ce qui convient

Section C - Engagements

7 – Engagements

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt)

 que les biens décrits au point B ne seront pas transférés vers des destinataires ou utilisateurs finaux non

désignés dans le présent engagement, ni réexportés vers des pays non désignés dans le présent engagement ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

 à joindre un Certificat International d’Importation (C.I.I.) ou un Certificat d’Utilisation Finale (E.U.C.) à la

demande d’autorisation d’exportation.

 qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation finale un pays faisant l’objet de

mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à 21) de la loi du 27 juin 2018

relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la règlementation relative à ces mesures

restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune opération contraire ou

susceptible de violer telle règlementation, et qu’ils ont rendu attentif l’utilisateur final sur la nécessité de

connaître parfaitement la règlementation relative à ces mesures restrictives et de la respecter en n’exerçant

aucune activité ou ne réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.

8 – Certifications

Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que

 la présente comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la description précise

des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les quantités et valeurs qui en

font l’objet;

 les renseignements fournis dans la présente et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont exacts;

 il(s) est(sont) habilité(s) à engager leur société pour les besoins du présent engagement ;

 il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie du Grand-

Duché de Luxembourg, responsable du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi du 27 juin 2018

relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »). Le traitement des données a pour finalité de

gérer les régimes pour les opérations et biens visés par la loi et d’émettre les autorisations, sans préjudice des

autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont

les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la

durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit

d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au

traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de

l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à

adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-

Alzette.

Lieu *

Date *

Signature(s)

Personne responsable pour

exportations/importations

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

Personne habilitée à engager

l’exportateur *

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MÉMORIAL A - 1158 du 20 décembre 2018

Signature

Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur

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