LU
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
N° 1116 du 11 décembre 2018
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 27 octobre
2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des
actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie ; 2° le règlement grand-ducal
modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en
charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 4 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21
décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance
maladie est abrogé.
Au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services
des médecins pris en charge par l’assurance maladie, désigné ci-après par « le règlement », le chapitre 4
« Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que
prévu à l’article 1
er du règlement, est modifié comme suit
1° À l’intitulé de la section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte », les
termes « ou en lit-porte » sont supprimés.
2° Le code F93 est supprimé.
3° Le chapitre 4 est complété par une nouvelle section 11 ayant la teneur suivante
Section 11 - Traitement hospitalier en lit-porte
1)
Forfait par jour en cas de traitement en lit-porte du service d’urgence d’un hôpital
de garde
F93
35,54
2)
Forfait par jour en cas de traitement en lit-porte du service national d’urgence
pédiatrique
F94
48,20
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1116 du 11 décembre 2018
La sous-section 3 « Prothèses » de la section 4 « Chirurgie des membres » du chapitre 2 « Chirurgie »
de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1
er du
règlement, est modifié comme suit
1° Au points c), d) et e), le terme « prothèses » est remplacé par le terme « prothèse ».
2° À la position « 6) Changement d’une prothèse partielle bicompartimentale » du point « d) Pose, ablation
ou changement d’une prothèse de l’articulation du genou », le terme « 3J36 » est remplacé par le terme
« 2J36 » .
À la sous-section 6 « Chirurgie des voies biliaires », la section 6 « Chirurgie de l’appareil digestif et de
l’abdomen » du chapitre 2 « Chirurgie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et
services tel que prévu à l’article 1
er du règlement, la remarque 1) prend la teneur suivante
« 1) Les positions 2Y01 à 2Y04 ne sont ni cumulables entres elles, ni avec une autre position de la
présente sous-section.
»
La sous-section 13 « Chirurgie de l’anus » de la section 6 « Chirurgie de l’appareil digestif et de l’abdomen »
du chapitre 2 « Chirurgie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel
que prévu à l’article 1
er du règlement, est modifiée comme suit
1° La sous-section 13 est complétée in fine par deux positions ayant la teneur suivante
29)
Fissure anale ou hémorroïde traitée par électrocoagulation ou injection
sclérosante, première séance
2R21 11,07
30)
Fissure anale ou hémorroïde traitée par électrocoagulation ou injection
sclérosante, séances suivantes
2R22
5,36
2° La remarque 1) prend la teneur suivante
« Les codes 2Z31 et 2Z32 ne sont pas cumulables avec un acte sur l’anus (2Z31 à 2Z58, 2R21 et
2R22).
»
À la remarque 4) de la section 5 « Radiologie interventionnelle (Interventions percutanées sous contrôle
d’imagerie médicale) » du chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie » de
la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1
er du
règlement, les termes « chapitre 2, section 6, sous-section 4 » sont remplacés par les termes « chapitre 2,
section 6, sous-section 6 ».
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er janvier 2019.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1116 du 11 décembre 2018
Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.
Henri